CHAPITRE II -RECRUTEMENT ET INTEGRATION PAGEREF _Toc66697445 \h - 8 -
2.1LE PLAN D’EMBAUCHE ET D’INSERTION EN MILIEU ORDINAIRE PAGEREF _Toc66697449 \h - 8 - 2.1.1Plan d’Embauche : objectifs d’emploi PAGEREF _Toc66697453 \h - 8 - 2.1.2Les postes à pourvoir PAGEREF _Toc66697454 \h - 10 - 2.1.3Favoriser des partenariats de recrutement avec des acteurs spécialisés. PAGEREF _Toc66697455 \h - 11 - 2.2ACCuEIL ET INTEGRATION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc66697456 \h - 11 -
CHAPITRE III -PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET PREVENTION DES RISQUES D’INADAPTATION ET D’INAPTITUDE DES SALARIES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc66697457 \h - 12 -
3.1AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL PAGEREF _Toc66697459 \h - 12 - 3.1.1Aménagements matériels PAGEREF _Toc66697460 \h - 12 - 3.1.2Aménagements de l’organisation du travail PAGEREF _Toc66697461 \h - 13 - 3.2GESTION DE L’ABSENCE DE LONGUE DUREE ET PREVENTION DE L’INAPTITUDE PAGEREF _Toc66697462 \h - 14 - 3.2.1L’absence de longue durée PAGEREF _Toc66697463 \h - 14 - 3.2.2La gestion de l’inaptitude et le maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc66697464 \h - 14 - 3.3PARTENARIATS AVEC LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc66697465 \h - 15 -
CHAPITRE IV -Autres mesures PAGEREF _Toc66697466 \h - 16 -
4.1LE RECOURS ET LA COLLABORATION AVEC LE SECTEUR protégé & ADAPTE (stpa) PAGEREF _Toc66697469 \h - 16 - 4.2DES ACTIONS DE FORMATION CIBLEES PAGEREF _Toc66697470 \h - 16 - 4.2.1Formation des acteurs du recrutement PAGEREF _Toc66697471 \h - 16 - 4.2.2Formation des managers PAGEREF _Toc66697472 \h - 17 - 4.2.3Formation du Référent handicap PAGEREF _Toc66697473 \h - 17 - 4.2.4Formation tuteur handicap PAGEREF _Toc66697474 \h - 17 -
CHAPITRE V -PLAN DE COMMUNiCATION ET DE SENSIBILISATION PAGEREF _Toc66697475 \h - 18 -
5.1SENSIBILISATION DE NOS SALARIES ET CHANGEMENT DES REGARDS SUR LE HANDICAP PAGEREF _Toc66697478 \h - 18 - 5.2PLAN DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc66697479 \h - 19 -
CHAPITRE VI -ANIMATION, PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc66697480 \h - 19 -
Société Crèche Attitude SAS, dont le siège social est situé 19 rue du Dôme 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée
« Crèche Attitude SAS »
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique Central Crèche Attitude SAS en la personne de ses élus,
Ci- après désigné « CSE Central CAT SAS »
D’autre part,
Suite aux réunions du 25 février 2021 et du 15 mars 2021, il a été convenu le présent « accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées » relatif à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap prenant effet au 01/01/2021.
Préambule Dans sa démarche d’entreprise citoyenne et solidaire, en cohérence avec ses valeurs et son histoire, Crèche Attitude SAS veut refléter la diversité dans chacune de ses composantes.
Un des marqueurs fort de Crèche Attitude SAS est l’accueil d’enfants en situation de handicap et par la même la promotion de la différence dès le plus jeune âge. Crèche Attitude SAS souhaite pouvoir
accueillir et accompagner de la même manière les salariés ayant une situation de handicap et continuer à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires visant à faire changer les regards sur le handicap.
Pour ce faire Crèche Attitude SAS décide de la mise en œuvre d’une
politique volontaire d’accueil et de maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap.
Faute d’accord existant au niveau de la Branche des Services à la Personne, et dépourvue de délégué syndical et d’élus du personnel mandatés habituellement compétents pour négocier ce type d’accord, Crèche Attitude SAS a sollicité les représentants élus au CSE Central afin de négocier le présent accord et ce conformément aux dispositions de L2232-24 et suivants du code du travail ( L. n° 2016-1088, 8 août 2016 : JO, 9 août).
Dans le cadre de ce premier Accord Handicap, Crèche Attitude SAS a pour ambition que chacun de ses établissements assure
un accueil, un suivi et un accompagnement de qualité des salariés en situation de handicap, dès leur intégration et tout au long de leur parcours professionnel.
Cette politique handicap, au travers des actions et des engagements pris devra prioritairement contribuer à faire progresser le taux d’emploi des personnes en situation de handicap au terme des 3 années de l’accord tout en maintenant dans l’emploi les salariés déjà bénéficiaires.
En outre Crèche Attitude SAS a une conviction forte : la Diversité et l’Inclusion sont des vecteurs de performance, d’engagement et de solidarité pour nos équipes.
DISPOSTIONS GENERALES
CADRE LEGAL
Le présent accord s’inscrit dans le cadre :
De l’article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne du 7 décembre 2000 qui énonce que « L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. »
De la constitution qui stipule dans son 1er article : « Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. » et « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
De la loi du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Loi qui définit pour la première fois le handicap dans son second article : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».
Des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des travailleurs handicapés et en particulier dans les articles du code du travail : L.5211-1 et suivants, L.5212- 8, L. 5212-1, L. 5212-5, L. 5212-7 et L. 5212-7-2 , L. 5212-2, L. 5212-9, L. 5212-10-1 et L. 5212-11 L. 6323-11 ;
Aux termes desquels Crèche Attitude SAS veut répondre aux objectifs posés par la loi en négociant un accord collectif agréé. A ce titre, la conclusion d’un tel accord agréé exonère Crèche Attitude SAS, pendant sa durée, de toute pénalité financière ou contribution volontaire handicap.
En cas de modifications de ces dispositions législatives, les signataires du présent accord pourraient être amenés à tirer toutes les conséquences de ces modifications et, le cas échéant, à décider une renégociation dudit accord.
En outre le présent accord remplit les obligations légales de négociation annuelle portant sur :
Les Conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle,
Les Conditions de travail et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
CHAMP D’APPLICATION
Le périmètre
Le présent accord s’applique à la société Crèche Attitude SAS et à l’ensemble de ses établissements actuels et futurs, soumis à l’obligation d’emploi, et notamment les salariés pouvant intégrer Crèche Attitude SAS à l’occasion d’un rachat ou de l’acquisition d’un marché (délégation de service publique). Il est joint en annexe au présent accord la liste des établissements concernés à sa date de signature.
Salariés concernés : Les bénéficiaires Seuls les salariés de Crèche Attitude SAS dont le champ d’application est défini ci-dessus, sont concernés par le présent accord dès lors qu’ils font partie d’une ou plusieurs des catégories bénéficiaires définies par la loi et décrites ci-dessous.
Outre les salariés ayant obtenu une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), les bénéficiaires sont aussi ceux définis à
l’article L5212-13 du code du travail :
[…]
2°
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3°
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;
[…]
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Dans ce cadre, tous les salariés, en CDI ou en CDD y compris les alternants et les stagiaires, sont susceptibles d'être inclus dans la liste des « bénéficiaires ».
Afin de ne pas faire de distinctions suivant l’origine du fait permettant d’être bénéficiaire de la loi, les parties signataires conviennent d’utiliser le terme générique de
« bénéficiaire » pour désigner indifféremment ces différentes catégories.
L’ETAT DES LIEUX
Un état des lieux a été réalisé de juin 2020 à janvier 2021 afin d’identifier nos axes d’améliorations et établir un plan d’action. Cette analyse préalable a permis de cerner les leviers à actionner pour agir tant sur notre obligation d’emploi que sur notre volonté de représenter une entreprise socialement responsable.
Les actions prévues dans le présent accord sont issues de ce travail d’analyse.
De plus, dès juillet 2020 Crèche Attitude SAS a réalisé, avec la participation du cabinet PIDIEM, un état des lieux qualitatif afin d’évaluer les représentations et l’acceptabilité du handicap auprès d’un échantillon de 361 de ses salariés.
Cet état des lieux a fait l’objet d’une restitution auprès des membres des CSE d’établissements et du CSE Central SAS.
En effet, la concrétisation d’une politique d’insertion sociale et professionnelle nécessite une évolution des mentalités et des attitudes, des comportements et des représentations socioculturelles de tous les acteurs. Pour favoriser une insertion réussie, ce premier accord propose qu’un effort particulier en termes de sensibilisation, d’information et de formation du personnel soit réalisé, avec l’objectif de faire évoluer les mentalités et de faire porter un « autre regard » sur le handicap. Ces actions seront pérennisées afin que cette politique soit connue de tous et s’insère de manière pérenne dans la culture de Crèche Attitude SAS.
Au terme du présent accord, l’objectif est de faire progresser le taux d’emploi global des personnes en situation de handicap à hauteur de 4,5 %, il s’élève à 2,20 % à l’heure actuelle sur le périmètre dit fusionné.
En effet il est important de rappeler le contexte particulier de Crèche Attitude SAS au 01/01/2021 puisque cette dernière a fusionné par le biais d’un Transfert Universel de Patrimoine (TUP), 77 de ses entités juridiques au sein de Crèche Attitude SAS (anciennement holding).
Aussi, au 31.12.2020, seules 30 entités étaient assujetties à l’obligation d’emploi du fait de leur effectif et le taux d’emploi moyen s’élevait alors à 2,63 % (moyenne des entités assujetties).
Afin de rester cohérent avec la situation actuelle, une simulation sur le nouveau périmètre (du 01/01/21) a été réalisée de sorte à pouvoir projeter au plus juste la contribution OETH due pour 2021 et également comparer des périmètres similaires et notamment l’année 2020 avec les 3 années de l’accord.
Données DOETH des 3 dernières années LINK Excel.Sheet.8 "C:\\Users\\anne-sophie.paul.CE-SDXCORP\\Documents\\2.DRH\\5.POLITIQUE HANDICAP\\ACCORD HANDICAP AGREE\\DIRRECTE\\Fiche présentation accord TH 2021.doc" "_1243084531!Feuil1!L1C2:L14C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
2018 (1)
2019 (1)
2020 (1)
simulation 2020périmètre fusionné
A Effectif d'assujettissement
431
367
995
1558
B Obligation d'emploi (6%) [A x 6%]
21
22
46
93
C Nombre d'unités bénéficiaires employées (3)
9,56
16
26,18
34,29
D Nombre d'unités bénéficiaires correspondant à sous traitance 0,9 0,165 - - E Equivalent dû à l'accueil de stagiaires 0 0 0 0 F Nombre d'Unités bénéficiaires manquantes [B -(C+D+E)]
10,54
5,86
22,75
59,19
G Minorations
0,5
1,5
9
13,5
H Nombre d'Emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières
0
0
0
0
I Dépenses déductibles (10% de la contribution due)
0
0
7 134 €
36 046 €
J Contribution à verser à l'AGEFIPH
23 046 €
18 455 €
91 273 €
360 467 €
K Taux d'emploi direct [C/A]
2,22%
4,36%
2,63%
2,20%
L Taux d'emploi sous-traitance [D/A]
0,21%
0,05%
- - M Taux d'emploi global [(C+D+E)/A]
2,43%
4,40%
2,63%
2,20%
(1) sommes des effectifs & contributions respectives de chaque entité/établissement assujetti.e
9 établissements en 2018 - 10 établissements en 2019 et 30 entités en 2020
(2) périmètre accord post-fusion du 01 01 2021 (77 entités fusionnées dont 30 anciennement assujetties)
(3) déduction faite des minorations
PRINCIPE GENERAL D’INCLUSION ET DE NON-DISCRIMINATION Toute personne aura au sein de Crèche Attitude SAS les mêmes opportunités d’embauche, de formation et d’évolution professionnelle. Aucune distinction ne sera faite entre bénéficiaires ou non de l’obligation d’emploi. Nous refusons toute politique discriminatoire, y compris la discrimination positive (qui viserait à avantager des salariés en prenant en compte leur état de santé). En outre, une Charte d’entreprise « Nous sommes Handi-Cap» reprenant les éléments de nos engagements de manière synthétique sera éditée et transmise à l’ensemble de nos salariés. Cette Charte mentionnera notamment les mesures et les aides existantes mais également les démarches à effectuer pour obtenir une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès de Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
Cette Charte sera également remise systématiquement à tout nouvel embauché ou nouvellement reconnus travailleurs handicapés. CONFIDENTIALITE
Afin de respecter le souhait de certains bénéficiaires (ou potentiellement bénéficiaires) de ne pas communiquer sur leur situation, ces derniers pourront demander qu’aucune information ne soit donnée soit à leur hiérarchie, soit à leurs collègues les concernant.
C’est pourquoi, la Direction des Ressources Humaines (DRH), le/les Référent.s Handicap ou toute autre personne destinataire de l’information, s’engagent alors à respecter la plus stricte confidentialité pour les salariés qui en feront la demande.
L’éventuel aménagement de poste sera alors présenté sans aucun lien avec une éventuelle situation de handicap. Toutefois, il est rappelé que l’objectif d’amélioration des conditions de travail reste la priorité, aussi il pourra être nécessaire ou opportun d’en parler, dans ce cas le salarié bénéficiaire donnera son accord. RECRUTEMENT ET INTEGRATION L’activité de Crèche Attitude SAS, à savoir l’accueil de jeunes enfants, nécessite que les professionnels travaillant dans les crèches aient des diplômes spécifiques (CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance, Diplôme d’Etat (DE) d’Auxiliaire de puériculture, DE Educateur de jeunes enfants, DE Infirmier, DE Puéricultrice, DE Psychomotricien…). En plus de cela, le nombre d’années d’expérience peut également être un critère de recrutement, notamment pour les structures de type micro-crèche. Tous ces critères sont fixés par décret. Les personnes possédant les diplômes énoncés ci-dessus sont des profils pénuriques, qu’il est à la fois difficile de recruter et de fidéliser, notre engagement doit donc tenir compte de ces éléments. Toutefois, nous ne limiterons pas nos actions en matière d’embauches aux professionnels diplômés, en effet seront également visés les professionnels non diplômés (employés polyvalents) et le personnel du siège. Au regard du contexte économique actuel dû à la pandémie de Covid, Crèche Attitude SAS ne projette pas de plan d’embauche massif. Toutefois, elle entend favoriser les embauches en contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée de 6 mois et plus, y compris pour les personnes en situation de handicap. A ce jour, Crèche Attitude SAS embauche un faible nombre d’alternants mais prévoit de mettre en place une campagne d’alternance pour la rentrée 2022.
LE PLAN D’EMBAUCHE ET D’INSERTION EN MILIEU ORDINAIRE
Plan d’Embauche : objectifs d’emploi
A ce jour Crèche Attitude SAS répond partiellement à l’obligation d’emploi à laquelle elle est soumise. Son
objectif est d’y répondre plus largement grâce notamment à l’emploi direct de bénéficiaires.
Elle se donne à minima comme objectif d’atteindre à l’issue de ces 3 ans un taux d’emploi s’élevant à
4,5% soit de doubler son taux actuel. L’objectif à plus long terme, et notamment dans le cadre d’un renouvellement d’accord, étant d’atteindre voire de dépasser les 6% fixés par la loi.
Pour ce faire elle envisage tout d’abord d’agir sur le taux
d’emploi direct de bénéficiaires au sein de Crèche Attitude SAS.
Aussi dans le cadre de son plan d’embauche en milieu ordinaire, Crèche Attitude SAS prévoit d’intégrer sur toute la durée de l’accord,
34 nouveaux salariés bénéficiaires, en privilégiant les emplois pérennes à durée indéterminée, mais elle aura également recours à des contrats à durée déterminée idéalement de 6 mois et plus.
Afin de favoriser l’insertion professionnelle de futurs bénéficiaires, il est également convenu de développer l’accueil de stagiaires et d’alternants bénéficiaires, et ce en collaboration avec les différents organismes et instituts déjà partenaires ou à venir tels que les CFA, CRP, IJS 92, Arpejeh, GRETA AISP (qui permet des contrats passerelles pour les personnes sourdes et malentendantes)
Des actions de communication à destination de nos partenaires permettront de faire connaître notre « démarche » auprès des acteurs de l'enseignement post bac ou de la formation professionnelle et ce afin d'attirer, dans la mesure du possible, des étudiants et stagiaires bénéficiaires.
A ce titre Crèche Attitude SAS envisage d’accueillir a minima
5 alternants et 15 stagiaires y compris en Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) sur les 3 années de l’accord.
Cet objectif est donc l’embauche directe de
54 salariés bénéficiaires correspondant à 0,86 % du flux d’embauches envisagé.
PLAN D’EMBAUCHE 2021 – 2023
Part du flux d’embauche annuel :
Les postes à pourvoir Toutes les offres publiées seront identifiées comme « handi-accessibles », c’est à dire que tous nos postes à pourvoir sont ouverts à tous, tant aux personnes bénéficiaires qu’à celles qui ne le sont pas.
Afin de répondre pleinement à cet engagement nous procèderons en amont des embauches et lors de l’étude de besoin, à une analyse selon la méthode du « tout sauf », ainsi nous partons du principe que tous nos postes seront accessibles sauf si le bénéficiaire a des restrictions préalablement identifiées et incompatibles (après étude d’aménagement possible), pour le poste à pourvoir.
Tous les postes feront l’objet d’une analyse des contraintes et impératifs afin d’être le plus précis possible dans les conditions d’accueil.
Nous serons attentifs aux capacités de mobilité et de locomotricité pour les postes nécessitant une mobilité importante et notamment au sein des établissements de crèche (crèche sur plusieurs niveaux, configuration inadaptée des locaux..).
De plus afin de lever la première barrière à l’emploi que représente l’accessibilité des établissements collaborateurs aux bénéficiaires, Crèche Attitude SAS entend diagnostiquer de façon systématique l’accessibilité d’usage de ses locaux collaborateurs pour tous les types de handicap. Ce diagnostic sera réalisé grâce au partenariat avec Picto Access, dont la solution numérique permettra de diffuser et mettre à jour l’information sur l’ensemble des outils de recrutement (site internet Crèche Attitude, Pôle emploi, Job Board généralistes et spécialisés, sites web partenaires…)
Les aménagements de poste (matériel, étude organisationnelle, ergonomique…) ainsi que les mesures spécifiques d’intégration adaptée à chacun (tutorat par ex) seront réalisés.
Ces démarches seront conduites en lien étroit avec la médecine du travail et les coûts liés à ces aménagements pourront être financés en tout ou partie par le budget handicap sur présentation de factures et après validation du projet par le Référent Handicap.
Favoriser des partenariats de recrutement avec des acteurs spécialisés. L’entreprise veillera à diffuser ses offres d’emploi auprès du réseau institutionnel spécialisé tels que Cap Emploi, AGEFIPH, ADAPT ainsi qu’auprès de Portails web spécialisés (réseau-handicap, mission Handicap.fr /Job in Live) mais également à développer un réseau de partenaires et de Job Board spécialisés (Hanploi ou Handicap-Job) pour favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap.
Crèche Attitude SAS projette d’être référencée comme entreprise accueillante sur la plate-forme ANDI. Ce référencement permettra à Crèche Attitude SAS d’accueillir une personne en situation de handicap en période d’immersion professionnelle. Cette période permet en effet à une personne bénéficiaire de valider un projet professionnel ou de découvrir un métier en travaillant en binôme avec un salarié de l’entreprise. Cette période pouvant aller de 1 à 4 semaines, permettra à Crèche Attitude SAS d’évaluer la capacité de la personne à rejoindre l’entreprise et pouvant déboucher sur une embauche.
Crèche Attitude SAS participera également à des forums spécialisés pour l’emploi des travailleurs handicapés et poursuivra ses actions lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH).
Les coûts liés à ces actions visant à développer le recours à des partenaires spécialisés pour favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap seront financés en tout ou partie par le budget handicap et après validation du projet par le Référent Handicap.
Un référencement de ces partenariats sera co-réalisé avec le service achats et partagé avec les acteurs du recrutement tant au niveau du service des Ressources Humaines (Recruteurs, Responsables RH, Chargés RH…) que des opérations (Responsables de Secteurs et Directeur.trices de Crèche). ACCuEIL ET INTEGRATION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
A l’occasion de toute embauche, nous savons qu’un soin tout particulier doit être donné à la qualité de l’accueil de tout nouvel embauché. Cela est d’autant plus vrai lors de l’embauche d’une personne bénéficiaire.
Aussi, dès l’entretien d’embauche et au plus tard à la signature du contrat de travail, le sujet du handicap sera systématiquement abordé avec tout nouvel embauché.
Tout nouvel (ou futur) embauché devra être informé de l’existence de la politique handicap chez Crèche Attitude SAS et des dispositifs prévus dans le présent accord.
La formulation du questionnement visera notamment à encourager le nouvel embauché à informer son employeur d’aménagements nécessaires à son poste de travail ou d’éventuelles restrictions, il aura à cette occasion l’opportunité d’aborder ou non un éventuel handicap. Outre la question habituelle de savoir qui prévenir en cas d’accident, il sera également demandé si une conduite spécifique est à tenir en cas de pathologie nécessitant une prise en charge adaptée.
Lorsqu’un bénéficiaire fera état de son statut il lui sera demandé quels sont les éventuels aménagements de poste nécessaires à son activité. Ces éventuels aménagements seront validés par le médecin du travail au cours de la visite médicale d’embauche. Après échange avec le salarié et accord de celui-ci, si la situation le nécessite, un processus spécifique d’intégration pourra être mis en place. Il pourra s’agir simplement d’une information et d’une sensibilisation préalable du collectif de travail jusqu’à la désignation d’un tuteur volontaire et formé pour accompagner l’intégration du salarié bénéficiaire.
L’objectif de ces mesures est de créer un environnement favorable pour l’accueil et l’intégration du nouveau salarié.
Ces aménagements pourront donc être matériels ou organisationnels et les coûts potentiellement générés seront pris en charge sur le budget de l’accord après validation du Référent Handicap.
De plus, afin de valoriser la mission de tuteur mais aussi d’encourager au volontariat, une prime de tutorat sera versée au tuteur à l’issue de sa mission, son montant sera fonction notamment de la durée de la mission. PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET PREVENTION DES RISQUES D’INADAPTATION ET D’INAPTITUDE DES SALARIES BENEFICIAIRES
Une action de maintien de l’emploi est une action qui vise à assurer la continuité du lien contractuel entre un employeur et un salarié dont le handicap survient ou s’aggrave, dans le but de conserver une dynamique professionnelle.
Ainsi, Crèche Attitude SAS s’engage à mettre en œuvre tout moyen permettant de maintenir en poste, dans des activités correspondant à leur aptitude et à leur capacité, les salariés bénéficiaires développant un handicap et/ou dont le handicap évolue. Ces mesures s’appliqueront exclusivement aux salariés bénéficiaires du présent accord. L’objectif est de maintenir le bénéficiaire dans son emploi ou en cas d’impossibilité de maintien à son poste de travail, suite à une déclaration d’inaptitude, de mettre en place des mesures facilitant son reclassement. En cas d’échec, il sera enfin étudié des mesures spécifiques visant à sa reconversion professionnelle et son retour vers l’emploi.
AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL Aménagements matériels Certaines situations nécessitent le recours à des aménagements de poste de travail et ce afin de faciliter la situation de travail des bénéficiaires et éviter autant que possible que leur handicap s’aggrave. Tout aménagement de poste de travail préconisé ou non par le médecin du travail est étudié en collaboration avec le bénéficiaire, le Référent Handicap et si besoin avec l'appui d'experts compétents pour définir ces besoins (service QH2S, équipe pluridisciplinaire de la médecine du travail, Sameth…). Les aménagements sont réalisés dans le délai le plus bref et dans la mesure du possible avant la prise ou reprise de fonction du bénéficiaire si cet aménagement fait suite à un arrêt de travail.
En fonction de la spécificité des situations, Crèche Attitude SAS pourra faire appel à un accompagnement complémentaire de la part d’organismes spécialisés pour l’aider à rechercher des solutions d’aménagement adaptées (AGEFIPH, SAMETH, comptoir des solution, ESCAVIE, ID ERGONOMIE…).
Crèche Attitude SAS, après consultation du Référent Handicap, finance dans la limite de son budget handicap et sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, les aménagements de locaux et de poste réalisés pour les bénéficiaires autant que de besoin. Ce financement pourra s’articuler ou pas avec des aides pouvant être sollicitées auprès de la MDPH ou de l’AGEFIPH. Aménagements de l’organisation du travail En complément ou non d’un aménagement matériel de poste, il sera étudié, au cas par cas et dans la mesure du possible, d’envisager un aménagement de l’organisation du temps de travail.
La nature de cet aménagement pourra se matérialiser par l’adaptation des horaires (prise de poste, fin de poste) ou de l’amplitude de travail (réduction de l’amplitude horaire), l’aménagement de prises de pauses pour réaliser des soins notamment.
Une réorganisation des tâches au sein de la structure pourra également être envisagée en concertation avec l’équipe et le collectif de travail et ce afin d’éviter certaines postures et contraintes.
Il pourra s’agir également d’une réduction temporaire (temps partiel thérapeutique) ou durable du temps de travail du bénéficiaire, suite à une reconnaissance d’invalidité par exemple.
Ces aménagements devront être compatibles avec les impératifs organisationnels de la structure /du service accueillant le salarié bénéficiaire, et notamment les impératifs réglementaires liés à l’activité de crèche (respect du taux d’encadrement règlementé).
Au cas par cas une étude sera réalisée, avec l’ensemble des parties prenantes pour envisager la possibilité de mettre en place du travail à distance (télétravail) de façon ponctuelle ou régulière à la demande du bénéficiaire.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 68 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la direction de Crèche Attitude SAS motivera ses décisions de refus dans le cas où la situation de travail ne permet pas d’organiser le travail à distance. Il sera dans ce cas étudié et proposé, dans la mesure du possible, une solution alternative.
Ces aménagements seront définis en concertation avec la médecine du travail et validés par cette dernière.
Les couts directs et indirects liés à l’analyse ou la mise en œuvre de ces aménagements pourront être financés par le budget handicap après consultation du Référent Handicap. GESTION DE L’ABSENCE DE LONGUE DUREE ET PREVENTION DE L’INAPTITUDE L’absence de longue durée Il est apparu qu’en cas d’absence prolongée, c’est à dire 3 mois et plus, pour raisons médicales, le principal obstacle au retour du salarié est sa propre crainte liée à son retour et aux conditions de reprise qui l’attendent à son poste et plus généralement dans l’entreprise.
Afin de favoriser ce retour il est prévu d’anticiper celui-ci et de tout mettre en œuvre pour permettre au salarié de reprendre son travail dans les meilleures conditions possibles.
Cette anticipation
nécessite tout d’abord de maintenir le contact avec le salarié.
Ainsi, en amont de la mise en œuvre du process de maintien du contact, le salarié sera informé par courrier de la possibilité d’être contacté durant son absence et devra donner son accord préalable à la poursuite du process.
Dans ce courrier nous rappellerons en outre :
son droit à une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail, qu’il pourra solliciter lui-même quand cela lui semblera pertinent ;
la possibilité d’entretenir des échanges avec le référant handicap, le médecin du travail et/ou une équipe pluridisciplinaire (N+1, service QH2S, Référent Handicap au CSE) pour assurer et anticiper le retour à son poste de travail ;
la possibilité d’envisager la mise en place d’un essai encadré
Ainsi
avant son retour une visite de pré-reprise avec la médecine du travail pourra être demandée par le salarié pour envisager dans quelle mesure et avec quels éventuels aménagements, la reprise du travail pourra se faire. Si nécessaire, le SAMETH (Service d’Aide Au Maintien en Emploi des Travailleurs Handicapés) ou l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention de la santé au travail ou un service équivalent sera sollicité pour faciliter le retour à son poste.
Afin de prévenir dans la mesure du possible les situations d’inaptitude au poste de travail et une éventuelle rupture du contrat de travail subséquente, l’entreprise pourra envisager avec l’accord du salarié, la mise en place d’un essai encadré et ce en accord et avec l’aide du médecin du travail, du service placement spécialisé ou du réseau COMETE. Ce dispositif permet d’évaluer la capacité du salarié à reprendre son poste et adapter les conditions (mêmes temporaires) de son retour, ce dispositif sera mis en œuvre en accord et avec l’aide de la médecine du travail et de l’assurance maladie. La gestion de l’inaptitude et le maintien dans l’emploi Si toutefois l'ancien poste de travail n'était plus compatible avec les capacités résiduelles du bénéficiaire et ce malgré toute tentative d’aménagement, une inaptitude définitive au poste serait alors prononcée. Un process de reclassement serait dès lors initié sauf avis contraire du médecin du travail. Toutes les opportunités et solutions devront être envisagées et notamment la mobilité du salarié vers une autre structure.
Pour ce faire, le service recrutement ainsi que les RH Opérationnels seront impliqués dans la recherche de solutions durables mais aussi temporaires. Le Référent Handicap s’assurera, via la consultation de l’« Envie d’Evoluer » que les postes vacants compatibles sont proposés au bénéficiaire et participera, avec le concours d’une équipe pluridisciplinaire, à l’étude des postes aménageables et donc accessibles pour le salarié bénéficiaire dans le cadre d’un reclassement. Ce changement de poste pourra nécessiter un changement d’établissement voire une mobilité régionale ou nationale. Les diagnostics réalisés par PICTO ACCESS permettront là encore d’identifier de façon précise les établissements les plus adaptés au handicap du salarié, et/ou d’identifier en amont de son intégration les aménagements et accompagnement à réaliser pour qu’il puisse bénéficier d’un environnement propice à une intégration et une prise de poste réussies. Les frais liés à une mobilité pourront être financés par le budget handicap et notamment les frais de déménagement dans une certaine limite. Des actions de formation seront également envisagées pour permettre au bénéficiaire reclassé d’exercer ses nouvelles fonctions dans les meilleures conditions. Ces formations pourront être financées par le budget handicap après validation du projet de reclassement par la médecine du travail et par le Référent Handicap. Dans chaque situation où la question du maintien dans l’emploi se posera, le médecin du travail, après s’être prononcé sur l’aptitude de l’intéressé, sera consulté sur les éventuels aménagements de poste ou sur la liste des autres postes pouvant être proposés dans le cadre d’un éventuel reclassement. PARTENARIATS AVEC LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
La réussite d’une politique de maintien dans l’emploi des bénéficiaires passe par une coopération active des établissements avec les services de santé au travail.
Outre la surveillance médicale des salariés et l’action en milieu de travail, le service de santé au travail exerce un rôle de conseiller auprès du chef d’entreprise, des salariés, des représentants du personnel et des services sociaux en matière de protection des salariés contre les risques professionnels.
Les visites d’embauche ou périodiques, à l’occasion desquelles un bénéficiaire (ou non) peut faire part au médecin du travail de la diminution de ses capacités, seront autant d’opportunités pour le médecin du travail d’informer le salarié bénéficiaire (ou éligible) des dispositions dont il pourrait bénéficier en matière notamment d’aménagement de poste.
Les services de santé au travail interviennent en première ligne dans les champs relatifs à l'aménagement des postes de travail, à l'intégration professionnelle et au maintien dans l'emploi des bénéficiaires et potentiellement bénéficiaires.
Ils peuvent être sollicités par le salarié, par le Référent Handicap, par la ligne managériale et les autres acteurs médico-sociaux intervenant pour les bénéficiaires.
Il est donc impératif que chaque service de santé dont le champ d’intervention concerne les établissements couverts par le présent accord, soient informés de notre politique handicap et des mesures prévues dans le présent accord, il conviendra pour ce faire de leur adresser notre Charte Handicap reprenant ces mesures de manière synthétique ainsi que les coordonnées du/des Référent.s Handicap. Autres mesures
LE RECOURS ET LA COLLABORATION AVEC LE SECTEUR protégé & ADAPTE (stpa) Le législateur a prévu des actions alternatives à l’emploi direct de bénéficiaires pour répondre à l’OETH, la collaboration avec le secteur protégé et adapté est l’une d’entre elles.
En effet la sous-traitance de travaux et de services dans les milieux adaptés et/ou protégés est un moyen efficace de fournir indirectement de l’emploi à des personnes en situation de handicap et de contribuer à leur formation, Crèche Attitude SAS souhaite développer ce recours et encourager l’insertion et la réinsertion professionnelle via une politique d’achats responsable.
C’est pourquoi Crèche Attitude SAS souhaite poursuivre les partenariats régionaux déjà mis en place et en développer de nouveaux sur le périmètre national grâce, entre autre, à son adhésion au
Réseau gEsAt mettant notamment à disposition des entreprises un annuaire des prestataires du secteur protégé.
Il sera en effet possible de faire appel à des Etablissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT) et des Entreprises Adaptées (EA) pour la réalisation de différentes prestations et de services (entretien espaces verts & paysagers, nettoyage et entretien de locaux, petite maintenance, prestations administratives …) ou d’achats de fournitures.
Un référencement de ces prestataires pourra être réalisé avec le service achats et partagé avec l’ensemble du réseau pour encourager à un recours quasi exclusif de ce secteur.
Le Référent Handicap rassemblera chaque année les factures/attestations correspondant à ces prestations afin de déduire leur total de la contribution brute. DES ACTIONS DE FORMATION CIBLEES Afin de soutenir la politique handicap et d’instaurer une dynamique vertueuse auprès de tous les acteurs et parties prenantes de l’entreprise, Crèche Attitude SAS souhaite mener une politique de formation ciblée sur différentes thématiques en lien avec l’accueil, le management et l’accompagnement des salariés bénéficiaires à l’OETH. Formation des acteurs du recrutement Afin de répondre à son engagement et à son ambition d’emploi et d’embauche de salariés en situation de handicap, Crèche Attitude SAS entend former des acteurs incontournables de cette politique à savoir les recruteurs dans l’entreprise. Le sourcing de candidats sera facilité par les différents partenariats créées et présentés au Chapitre 2 et l’étape de l’entretien sera décisive pour une embauche réussie. Ainsi donner toutes les techniques et approches pour aborder le handicap pendant un entretien d’embauche, adapter le questionnement et gérer ses propres freins sont autant de facteurs clés de succès pour y parvenir. Les membres du service recrutement, ainsi que les fonctions RH opérationnelles seront formées à l’occasion de la 1ère année de l’accord, le budget afférant à ces formations seront pris en charge par le budget handicap. Formation des managers Convaincue que les managers sont et seront les premiers relais de proximité pour les salariés bénéficiaires ou nécessitant un accompagnement vers une reconnaissance, Crèche Attitude SAS souhaite, sur les 3 années de l’accord, former l’ensemble de ses managers au management du handicap. Déconstruire les stéréotypes sur le handicap, connaitre les éléments essentiels de la loi, être capable d’aborder facilement le sujet du handicap et gérer facilement au quotidien un collaborateur en situation de handicap participera à l’implication des managers et à leur action en faveur de l’emploi des salariés handicapés. Les managers des établissements accueillant des salariés bénéficiaires seront prioritaires à cette formation. Sont également concernés les managers opérationnels et fonctionnels du siège. Les couts afférents à ces formations seront ventilés sur les 3 années de l’accord et pris en charge par le budget de l’accord. Formation du Référent Handicap Le Référent Handicap, dans sa mission générale de faciliter la mise en œuvre de la politique handicap et notamment d’orienter, informer et accompagner les personnes en situation de handicap, doit disposer de connaissances suffisantes pour lui permettre de réaliser cette mission. Ainsi, il est impératif qu’il puisse bénéficier d’une formation spécifique à ces différentes activités. Il devra à l’issue de sa formation disposer d’une bonne connaissance du cadre légal relatif à l’emploi de personnes en situation de handicap, connaitre le fonctionnement de l’OETH et savoir communiquer sur le sujet auprès de tous les acteurs de l’entreprise. Afin de lui permettre d’être un acteur central dès la mise en place de la politique handicap, ce dernier sera formé au cours du 1er semestre 2021. Dans le cas où, tel que nous l’envisageons, d’autres Référents Handicap étaient nommés au cours des 3 années de l’accord, ils bénéficieraient de la même formation et dans les mêmes délais de leur prise de fonction. Le cout lié à ces formations sera pris en charge par le budget de l’accord. Formation tuteur handicap La mise en place d’un tutorat lors de l’embauche ou à l’occasion d’un reclassement dans le cadre d’une mesure de maintien dans l’emploi d’un salarié en situation de handicap contribuera à la réussite de son accueil et à la sécurisation de son parcours. Toutefois, accomplir une telle mission n’est pas inné et doit nécessairement être accompagné par une action de formation. L’objectif d’une telle formation, hormis celle de réunir tous les facteurs propices à la réussite de la mission du tuteur, elle lui permettra de comprendre son rôle et sa mission de tutorat dans le contexte spécifique du handicap, de savoir encadrer et accompagner une personne handicapée, et réussir son intégration dans l’équipe, de savoir détecter les problématiques et savoir comment y faire face en adoptant la position adéquate et les outils adaptés. Chaque tuteur volontaire à une mission d’accompagnement d’une personne en situation de handicap sera formé, idéalement et lorsque cela sera possible avant l’arrivée du bénéficiaire tutoré.
Les couts liés à ces formations seront pris en charge par le budget de l’accord.
PLAN DE COMMUNiCATION ET DE SENSIBILISATION Faire vivre une politique Handicap au sein d’une entreprise organisée en réseau (177 crèches, 5 Directions régionales et Siège) nécessite de maintenir une communication constante autour de cette thématique.
Crèche Attitude SAS, ainsi que les signataires du présent accord, convaincus qu’il en va de la réussite de la mise en place de la politique Handicap, souhaitent fortement informer et sensibiliser les salariés de l’entreprise et particulièrement la première année de l’accord.
C’est pourquoi, il a été décidé qu’un budget important serait dédié au plan de communication et de sensibilisation la première année afin d’atteindre les ambitions affichées par Crèche Attitude SAS.
SENSIBILISATION DE NOS SALARIES ET CHANGEMENT DES REGARDS SUR LE HANDICAP En amont de la mise en place de sa politique Handicap, Crèche Attitude SAS a souhaité réaliser, avec l’aide du Cabinet PIDIEM, un état des lieux sur les représentations et l’acceptabilité du handicap au sein de l’entreprise. Pour ce faire, un échantillon de 361 de ses salariés a été interrogé. Compte-tenu des résultats très favorables et encourageant de cette démarche, Crèche attitude SAS souhaite poursuivre sa sensibilisation cette fois auprès de l’ensemble de ses salariés. Le cabinet PIDIEM poursuivra donc son accompagnement auprès des salariés qui le solliciteraient pour répondre à leurs questions ou les accompagner dans leurs démarches (entretiens individuels, plate-forme téléphonique…)
Cette démarche de sensibilisation conduira les salariés de Crèche Attitude SAS à mieux appréhender et accepter la question du handicap dans l’entreprise et pourra ainsi encourager certains d’entre eux encore hésitant pour des raisons de crainte de jugement ou de discrimination, de se déclarer afin de bénéficier de meilleurs conditions travail grâce notamment à l’aménagement de leur poste.
Cette sensibilisation concourra à la sécurisation des parcours professionnels de nos salariés non encore reconnus et à leur maintien dans l’emploi et ainsi à l’amélioration de notre taux d’emploi.
En outre, afin de limiter les freins liés aux démarches administratives d’une telle reconnaissance, 1 journée d’absence rémunérée sera octroyée à chaque salarié qui remettra à l’entreprise sa reconnaissance initiale ou son renouvellement. Dans un souci d’organisation, le salarié devra informer sa hiérarchie de son absence dans un délai raisonnable de 7 jours.
Crèche Attitude SAS continuera également à sensibiliser l’ensemble des salariés à la question du handicap, en participant à des évènements nationaux de type Semaine Européenne pour l’Emploi de Personnes Handicapées, DUODAY, journée de la trisomie…
Tel qu’indiqué précédemment, elle ouvrira au volontariat la possibilité d’être tuteur d’intégration et/ou de maintien dans l’emploi afin d’accompagner et soutenir les bénéficiaires qui pourraient les solliciter dans leur prise de fonction. PLAN DE COMMUNICATION Une Charte d’entreprise reprenant l’ensemble des mesures du présent accord de manière synthétique sera éditée et remise à l’ensemble des salariés de Crèche Attitude SAS. Cette Charte mentionnera notamment les mesures et aides existantes mais également les démarches à effectuer pour obtenir une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Les salariés bénéficiaires dont la reconnaissance arrive à échéance seront informés 6 mois avant cette échéance de la possibilité de renouveler leur reconnaissance et à ce titre de bénéficier d’1 jour d’absence rémunérée pour réaliser ces démarches. Convaincue que cette politique doit être soutenue par tous, il sera organisé 1 journée par an sur le thème du handicap, dans chaque établissement. Cette mobilisation sera relayée par des supports de communication présentant la politique handicap.
Crèche Attitude SAS partagera en interne via l’intranet ou la Newsletter, toutes les initiatives et événements organisés sur le thème du handicap.
Il sera également donné l’opportunité à un salarié bénéficiaire, collègue ou manager d’un salarié bénéficiaire de partager via différents supports (vidéo, témoignage écrit…), leur propre expérience face au handicap. ANIMATION, PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD
REFERENT HANDICAP Le Référent Handicap sera "chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap", il sera l’interlocuteur privilégié des salariés bénéficiaires mais également potentiellement bénéficiaires souhaitant juste être informés ou accompagnés dans leurs démarches de reconnaissance ou de renouvellement de celle-ci. Rendu obligatoire depuis 2018 dans les entreprises au-delà de 250 salariés, un Référent Handicap sera donc désigné dès la mise en œuvre du présent accord. Au-delà du respect de la règlementation en la matière, Crèche Attitude SAS est convaincue de la valeur ajoutée d’une telle ressource pour le lancement, le pilotage et le bon déroulement de sa politique handicap. C’est pourquoi, dès la 1ère année de l’accord, une réflexion sera menée sur la possibilité de désigner pour les 2 années suivantes un Référent Handicap par région (Paris Ile de France, Nord Est, Centre Ouest et Grand Sud) et de constituer ainsi un véritable réseau de Référents Handicap, gage de plus de proximité et d’efficacité. Il est éventuellement envisagé la possibilité de mutualiser les Référents Handicap Régionaux pour les 2 principales entités pourvues d’un accord handicap. Les principales missions du Référent Handicap seront les suivantes :
Il sollicite les expertises et coordonne les interventions des acteurs internes qui participent sur le terrain à la prise en charge des travailleurs handicapés : les services de la DRH (recrutement, formation...), le médecin du travail (ergonome, équipe pluridisciplinaire), le service QH2S…
Il entretient les relations utiles à l’extérieur de l’entreprise : Pôle emploi, Agefiph, réseau Cap emploi, associations, et autres organismes experts,
Il est l’interlocuteur de la DIRRECTE dans le cadre de l'agrément de l'accord et de son suivi.
Ces missions pourront évoluer, une fiche de mission pourra être rédigée en concertation avec le/les futur.s Référent.s Handicap et être révisée en fonction des besoins et attentes de la mission. En tant que ressource de l’entreprise, le Référent Handicap exercera sa mission à temps partiel, en complément de sa mission principale. COMITE DE PILOTAGE Un comité de pilotage, désigné par le CSE Central Crèche Attitude SAS, est créé pour suivre cet accord. Il est composé de :
Un représentant de la direction, en général son président, mais il pourra se faire représenter s’il le souhaite par toute autre personne de son choix,
2 membres élus au CSE Central Crèche Attitude SAS et désignés par les signataires de l’accord,
Le Référent Handicap
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE Central CAT SAS désignera un Référent Handicap CSE dont le rôle sera d’être le relais de la politique handicap au sein de cette instance.
Le service santé au travail en la personne du médecin du travail référent pour le CSE.
Ce comité se réunira au moins une fois par an pour traiter entre autres des points suivants :
Le bilan de l’année écoulée,
les actions réalisées et leur impact sur le taux d’emploi et la contribution
les dépenses engagées au titre du budget de l’accord.
Les actions prévues pour l’année à venir.
Le budget et sa ventilation
Les actions prioritaires
La nécessité, le cas échéant, d’aborder la nécessité de réviser le présent accord.
La CSSCT sera informée de manière anonyme de l’avancée de dossiers de maintien dans l’emploi de salariés bénéficiaires. Les membres du Comité seront tenus au respect des règles de confidentialité. Ce comité est assimilable à une commission de suivi d’accord. BUDGET DE L’ACCORD
Tel qu’évoqué dans l’état des lieux, le contexte de Crèche Attitude SAS et son changement de structuration juridique à compter du 01.01.2021 ont nécessité d’adapter la méthode d’évaluation du budget pour l’année 1 (à savoir 2021), au-delà de sa contribution due au titre de 2020 mais en fonction des paramètres « réels » et propres à 2021. Ainsi, le budget de l’année 1 s’élève à 360 467€, eu égard au taux d’emploi de 2,20% au 31/12/2020.
Compte tenu de ce taux d’emploi actuel et de ses ambitions en matière d’embauches et de maintien dans l’emploi de bénéficiaires, Crèche Attitude SAS ambitionne d’atteindre dès la fin de l’année 1 un taux d’emploi de 3,05%, à la fin de l’année 2 un taux d’emploi de 3,97% et enfin à l’issue des 3 années de l’accord un taux d’emploi de 4,5%. Le budget de chaque année étant défini selon le montant de contribution due l’annéeN-1, la progression du taux d’emploi aura donc pour conséquence de faire baisser progressivement et de manière corrélée la contribution due et donc le budget alloué à chacune de ces années.
Projection du Taux d’Emploi sur les 3 Années de l’Accord et impact budgétaire
2020
2021
2022
2023
Effectif d'assujettissement 1558
1640 1765 1890 Obligation d'emploi (6%)
93
98
106
113
Nombre d'unités bénéficiaires employées 34,29
45,00 60 75 Reconnaissance interne
5 10 10 Equivalent dû à l'accueil de stagiaires & alternants 0
3 6 6
Nombre d'Unités bénéficiaires manquantes (1)
59,19
48,40
35,90
28,40
Minorations (50 ans et + ) en nombre de bénéficiaires 6
9 . .
Contribution théorique due = budget N+1
360 467 €
297 660 €
218 631 €
172 956 €
Taux d'emploi global
2,20%
3,05%
3,97%
4,50%
(1) déduction faites des minorations
BUDGET PREVISIONNEL ANNUEL POUR LES TROIS PROCHAINS EXERCICES
Estimation contribution due à l'AGEFIPH à défaut d'accord (€) (1)
267 894 €
196 768 €
155 660 €
620 322 €
(1) déduction faite des dépenses déductibles hors mesures transitoires
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il prendra fin de plein droit le 31 décembre 2023.
AGREMENT
Le présent accord sera présenté à l’agrément de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine avant de devenir pleinement exécutoire. Un point annuel sera fait sur l’avancée des actions et engagements auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.
REVISION
A la demande de la Direction ou à défaut d’organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et conformément aux dispositions des articles L.2232-24, L.2232-25 et L.2232-26 du Code du travail, une demande de négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande des élus titulaires (mandatés ou non) de la délégation du personnel du Comité Social et Economique Central ou, à défaut, par des salariés mandatés. Cette demande de révision pourra intervenir pendant toute la durée de vie du présent accord et l’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Plus particulièrement, l’avenant de révision au présent accord sera soumis, comme l’accord initial, à l’agrément par l’autorité administrative compétente.
PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine de Nanterre, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En application des dispositions légales le présent accord sera mis à la disposition des salariés de Crèche Attitude SAS. Fait à Boulogne Billancourt le 15 mars 2021, en 2 exemplaires originaux
Pour la Société Crèche Attitude SAS,
Pour le Comité Social & Economique Central Crèche Attitude SAS en la personne de ses élus,
ANNEXES
ANNEXE 1 : Liste des établissements
ANNEXE 2 : Budget Prévisionnel sur 3 ans (2021 – 2022- 2023)
ANNEXE 3 : Règles de versement Prime tutorat handicap
ANNEXE 4 : Indicateurs de suivi de l’accord
ANNEXE 1 – Liste des établissements de la Société CRECHE ATTITUDE SAS au 01 01 2021
