Crèche parentale Frimousses Rond Point Salvador Allende 31520 Ramonville Saint Agne Siret 332 416 569 000 17 Tèl : 05 61 75 93 17
Mail : frimousses 31@gmail.com
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et règles générales :
Le 1er janvier 2024, le système de classification et de rémunération de la Convention collective nationale Alisfa a été révisé par l’avenant n°10-22. Ainsi, l'association Crèche parentale Frimousses et représentée par ses co-présidentes XXX et XXX a souhaité proposer
un projet d'avenant de révision à l'accord d'entreprise conclu le 23 août 2021, conformément à l'article 5.2 Titre 5 de l’accord sus-cité. Après présentation et consultation des salariés conformément à la législation en vigueur, le présent avenant a été conclu entre la structure et les salariés et ratifié par au moins 2/3 des salariés.
Le présent
avenant de révision, est donc conclu en application du Code du Travail et règle sur tout le territoire national français les rapports entre:
d’une part l’Association « Crèche parentale Frimousses » désignée dans tout l’Accord par « l’Employeur », représenté par Mme XXX en sa qualité de co-président gestionnaire.
d’autre part les salariés de l’Association, quel que soit l’établissement auquel ils sont rattachés, consultés sur le projet d’accord en date du
Mardi 30 avril 2024 à 18h30 à la Crèche parentale Frimousses. Les conditions du déroulement de la consultation se sont faites en garantissant le caractère secret et personnel du vote.
L’Accord s’applique à tous les personnels, à temps plein ou à temps partiel, ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Les articles 4.2 et 4.3 de l’accord d’entreprise de la Crèche parentale Frimousses conclu le 23 août 2021 relatifs à « la majoration familiale » et à la « prime de vacances d’été » qui prenaient comme base de calcul la valeur du point, seront remplacés par les dispositions suivantes, prenant comme base de calcul, le montant du salaire socle brut annuel conventionnel défini dans l’avenant n° 10-22 de la convention collective Alisfa.
L’article 5.1 relatif à la durée et à l’entrée en vigueur du présent avenant est également remplacé.
Art 4.2 – Majoration familiale Un supplément mensuel de rémunération pour majoration familiale sera accordé à tout salarié chargé de famille avec une ancienneté supérieure à un an de présence effective dans l’entreprise (selon la définition de la CCN des périodes assimilées au temps de travail effectif). L’octroi de ce supplément de rémunération, est attribué pour chaque enfant dans la limite de 5 enfants et jusqu’à l’âge limite des enfants fixé par la Caisse d’Allocations Familiales pour ce type de prestations et aux mêmes conditions. Le montant de cette majoration est fixé par enfant, forfaitairement à 0,108 % du salaire socle brut annuel conventionnel en application au moment du versement. Il est réduit dans la même proportion que le salaire pour les salariés à temps partiel. Le bénéfice de cette majoration n’est pas cumulable entre conjoints. Le salarié devra fournir, tous les justificatifs nécessaires à l’octroi de cette majoration.
Pour exemple : Montant de la majoration familiale, par mois, en fonction du nombre d’enfant et du temps de travail, (à titre indicatif : le montant du salaire socle brut annuel conventionnel est de 22100 € en 2024) :
Pour 1 enfant si le salarié est à temps plein Pour 1 enfant si le salarié est à temps partiel 32h Pour 2 enfants si le salarié est à temps partiel 32h Montant Majoration familiale, par mois 23,87 € Brut 21,82 € Brut 43,64 € Brut La formule de calcul pour un temps complet est : « Montant du salaire socle brut annuel conventionnel » × 0,00108 = « Montant de la majoration familiale pour un salarié travaillant à temps complet » La formule de calcul pour un temps partiel est : (« Montant de la majoration familiale pour un salarié travaillant à temps complet » × « Durée moyenne du travail mensuel ») ÷ 151,67 Art 4.3 Prime de vacances d’été Chaque année, en juillet, il sera versé à chaque salarié permanent ou temporaire, en poste depuis au moins 3 mois au 31 juillet, une prime correspondant au montant indiqué ci-après :
Classification de l’emploi % du montant du salaire socle brut annuel conventionnel Non cadre 3,15 % Cadre 4,17 % Pour les salariés à temps partiel, ou qui n’ont exercé leurs fonctions durant l’année complète de référence (1er août de l’année précédente au 31 juillet de l’année en cours), cette prime sera appliquée prorata temporis du temps de travail et du temps de présence dans l’entreprise.
Art 5.1 – Durée et entrée en vigueur du présent avenant
Le nouvel accord d’entreprise régissant les rapports entre les salariés de la Crèche parentale Frimousses et leur employeur
est applicable au 1er juillet 2024.
Les signataires de l’Accord décident que les dispositions actuellement appliquées aux salariés de la Crèche sont maintenus jusqu’au 30 juin 2023. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf révision ou dénonciation par l’une des parties signataires dans les conditions prévues ci-après. Les autres articles du titre 5 DISPOSITIONS concernant les modalités de révision, de dénonciation et de dépôt restent inchangés. Pour l’association Crèche parentale Frimousses, Le 30 avril 2024
