La société MAIF CONNECT, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79 180 CHAURAY, représentée par XXXXXXX, Directeur Général Délégué
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique de MAIF CONNECT :
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
D'autre part,
PREAMBULE
Le « Forfait mobilités durables » est l’une des innovations environnementales de la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel et de ses décrets d’application, visant à améliorer les déplacements des citoyens français.
Cette loi permet notamment aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables et d’indemniser leurs salariés se rendant de leur résidence habituelle à leur lieu de travail en covoiturage, en vélo à assistance électrique ou à vélo, ou en transports publics (ticket à l’unité), sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction.
Dans le cadre de sa politique RSE, MAIF CONNECT a ainsi souhaité mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs ayant déjà adopté un mode de déplacement dit « vertueux » mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.
La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de MAIF CONNECT s’inscrit dans une démarche globale et a pour but de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Article 1.1 – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à MAIF CONNECT par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel).
Sont également concernés par le présent accord les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation).
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Article 1.2 – Moyens de transports concernés
L’entreprise participera sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :
Leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance électrique),
Dans le cadre d’un covoiturage en tant que conducteur ou passager (voiture ou 2-roues motorisées).
La prise en charge du forfait mobilités durables est indépendante des frais d’abonnement aux transports publics relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 %. Aussi, l’allocation forfaitaire versée dans le cadre du forfait mobilités durables peut être cumulée avec celle prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail (le remboursement de l’abonnement de transport) à condition qu’il s’agisse
d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.
Toutefois, l’attribution de l’allocation forfaitaire versée dans le cadre du forfait mobilités durables est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, notamment lorsque ce trajet est pris en charge au titre de frais professionnels ou lorsque le salarié effectue ce trajet avec un véhicule de fonction.
Article 2 - Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur
Le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et fixé à 400 euros maximum par an et par salarié. Ledit forfait peut-être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun sous réserve de respecter la limite susvisée.
Article 3 - Modalités d’attribution
Article 3.1- Versement trimestriel à terme échu
Le forfait mobilités durables est attribué trimestriellement, à trimestre échu (avril, juillet, octobre et janvier n+1) à hauteur de 100€ ou 50€ selon la déclaration sur l’honneur déposée relative au trimestre concerné. Les sommes versées au titre du forfait mobilités durables sont mentionnées sur la fiche de paie du salarié.
Article 3.2- Utilisation quotidienne et trimestrielle
Le forfait mobilités durables est attribué à trimestre échu, à la condition que le collaborateur ait utilisé un mode de transport définit à l’article 1.2 pour ses trajets aller-retour résidence habituelle-travail et sur présentation d’une attestation sur l’honneur :
3 jours par semaine en moyenne (ou + de 24 jours dans le trimestre) : 100% du forfait mobilité
Entre 1 et 2 jours par semaine en moyenne (ou entre 12 et 23 jours dans le trimestre) : 50% du forfait mobilité
Le forfait mobilités durables s’entend sur une utilisation trimestrielle (T1 janvier à mars, T2 avril à juin, T3 juillet à septembre et T4 d’octobre à décembre). Article 3.3 - Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution du forfait mobilité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur trimestrielle (voir en annexe) du salarié déclarant l’usage d’un ou plusieurs moyens de transport définis à l’article 1.2 pour son trajet résidence habituelle–travail. Cette attestation fait mention :
De l’adresse postale de sa résidence habituelle ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
Du nombre de jours durant lesquels les moyens de transport dits vertueux ont été utilisés au cours du trimestre.
Il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule entre individus se rendant sur leur lieu d’activité professionnelle depuis leur domicile.
Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque doit être spécifié au service RH.
Une Commission Mobilité paritaire, composée d’un membre du CSE et d’un représentant de la Direction, se réunira trimestriellement pour valider les déclarations et justificatifs. La Commission se réserve la possibilité de refuser ou d’accorder l’attribution du forfait mobilité.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/10/2021. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales.
Article 5 - Formalités de dépôt et de Publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.
Fait à Niort en 3 exemplaires, le 6 juillet 2021
Pour la Direction,
XXXXX, Directeur Général Délégué
Pour les membres du CSE,
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ANNEXE
Formulaire de demande du forfait mobilités durables
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle : Je dispose d’un véhicule de fonction : … OUI … NON
Trimestre concerné :
☐ T1 janvier à mars ☐ T2 avril à juin ☐ T3 juillet à septembre ☐ T4 d’octobre à décembre
Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables,
j'atteste sur l’honneur avoir, durant le trimestre écoulé :
☐ Utilisé mon cycle personnel (mécanique ou à assistance électrique), ☐ Covoituré (en tant que conducteur ou passager) nom des covoitureurs :
Pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail au cours du trimestre concernée
Je sollicite le forfait mobilités durables pour une utilisation trimestrielle :
☐ Au moins 3 jours de trajet domicile-travail par semaine en moyenne ou 24 jours minimum dans le trimestre concerné : 100 euros / trimestre ☐ Comprise entre et 1 et 2 jours de trajet domicile-travail par semaine en moyenne ou 12 jours minimum dans le trimestre concerné : 50 euros / trimestre
Cette attestation servira de base au calcul du forfait mobilité qui me sera versé dans la limite du plafond fixé à 400€ par an.
Rappel : Les jours où le collaborateur a été remboursé des frais exposés pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail (régime des frais professionnels) et les jours où le salarié a covoituré en qualité de conducteur avec son véhicule de fonction ne doivent pas être décomptés comme des jours éligibles au forfait mobilités durables.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à le Signature
