Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L132-27 du code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CGTR Hôtel Créolia Gestion, se sont réunies lors de réunions qui se sont tenues les 3 juin 2024, 13 juin 2024, 08 juillet 2024, 25 juillet 2024, 1er août 2024 et le 13 août 2024.
Au cours de ces réunions, les demandes de l’organisation syndicale CGTR Hôtel Créolia et les propositions de la Direction ont été discutées.
Suite à la première réunion portant sur l’organisation des NAO, la direction a présenté les éléments chiffrés requis par l’organisation syndicale à savoir les documents faisant état de la situation sur les effectifs et les salaires, ainsi que les résultats 2023 et le budget 2024 de l’entreprise.
La direction a commenté les documents faisant état de la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut et par sexe.
A la deuxième réunion, l’organisation syndicale a présenté ses demandes de la délégation CGTR en les motivant. Lors de cette réunion également, et conformément aux dispositions de la loi du 26 mars 2006, un échange a porté sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Lors des réunions suivantes, les propositions des parties ont donné lieu à débats, échanges et négociations. La direction réaffirme cependant sa volonté de définir une politique salariale raisonnable au regard des enjeux financiers de l’entreprise, mais néanmoins motivante pour les collaborateurs tout en gardant à l’esprit le contexte économique actuel.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D'APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la SAS CREOLIA GESTION
Bénéficiaires :
Salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024 c'est-à-dire ceux entrés avant le 1er juillet 2023 dans la SAS CREOLIA GESTION.
Ne sont pas concernés :
les contrats en alternance
les cadres
les vacataires
les cdd
Il est rappelé que les salariés en congés maternité, paternité, accueil d’enfant ou d’adoption, congés de solidarité ou congés parentaux bénéficieront de ces évolutions à leur retour.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE LA PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2024
Passage de la prime transport de 200€ à 300€ pour l’année 2024 uniquement.
Les critères d’obtention restent inchangés.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE ACTUELLE
Modification à compter du 1er janvier 2024 de la prime d’ancienneté actuellement applicable.
Les modalités et les critères d’obtention de cette prime sont les suivants :
Avoir 3 ans d’ancienneté minimum au moment du versement de la prime.
1 année d’ancienneté = 1 point
1 point = 10€ de prime
Prime plafonnée à 25 ans d’ancienneté, c’est-à-dire 250€ de prime maximum.
Être présent au 31/12 de l’année concernée.
Versement tous les mois de janvier de l’année N+1
ARTICLE 3- PRIME PPV 2024
Une prime de partage de la valeur est attribuée pour l’année 2024 à hauteur de 200€ par accord d’entreprise, selon les critères suivants :
Avoir une ancienneté minimum au 01/01/2023
Être présent au moment du versement le 30/09/2024
Proratisation de la prime en fonction :
De la présence assimilée à du travail effectif au regard de la législation en vigueur durant la période du 01/01/2023 au 31/12/2023
Pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée horaire contractuelle
ARTICLE 4- DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
ARTICLE 5 – FORMALITE DE DEPOT
Le présent protocole sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site internet www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr
en un exemplaire pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis.
Fait à Saint Denis, le 19 août 2024
Pour la SAS CREOLIA GESTIONPour la CGTR Hôtel Créolia
