- Les organisations syndicales représentatives suivantes :
d’autre part.
Préambule
Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées, séparant l’activité industrielle de l’activité siège et commerciale.
Ainsi, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions :
Mardi 9 avril 2024,
Mardi 23 avril 2024,
Au cours des réunions, la Direction de la , a exposé :
Les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étaient des sujets traités au niveau du Groupe, que les sujets de la prévoyance et de l’épargne salariale étaient traités par un accord Groupe, et enfin qu’une nouveauté légale enrichissait l’un des thèmes à pouvant être abordés dans le
cadre de ces discussions comme suit : « Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail,
L’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société,
Un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société.
La Direction a présenté aux Organisations syndicales un document « Données sociales 2023 » lequel comportait, notamment, les données relatives :
aux effectifs ;
aux départs de l’entreprise ;
à la masse salariale ;
aux augmentations.
L’Organisation Syndicale a déposé ses premières revendications, à savoir :
Augmentation générale : 10% pour tous,
La mise en place d’une prime d’ancienneté,
La mise en place d’une prime d’indemnité kilométrique,
La mise en place d’une prime dite « du samedi »,
La mise en place d’une prime d’habillage/déshabillage.
Au cours des différentes réunions, la Direction est notamment revenue sur les revendications de l’organisation syndicale, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.
Dans un contexte économique plutôt mitigé, l’entreprise souhaite apporter un signal positif en matière de politique salariale et conditions de travail associées, pour remercier les collaborateurs de leur engagement passé et à venir.
C’est en souhaitant trouver le juste équilibre entre la reconnaissance de l’investissement des salariés tout en prenant en considération le contexte économique que les discussions ont eu lieu.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société.
Article 2 - Objet de l’accord
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salariés éligibles aux NAO sont les salariés, en CDI ou CDD, présents dans l’effectif au 31 décembre 2023.
Augmentations générales
Une augmentation générale collective pour les employés et ouvriers de 40€ sur le salaire de base brut sur la base d’un temps plein.
Une augmentation générale collective pour les techniciens et agents de maitrise de 20€ sur le salaire de base brut au prorata du temps de travail.
Les augmentations générales auront lieu au 1er avril 2024.
Augmentations individuelles
Un budget d’augmentations individuelles représentant un pourcentage de la masse salariale brute de la classification concernée sera attribué pour les populations cadres, techniciens, agents de maitrise.
Pour rappel, la répartition des augmentations individuelles aux salariés se fera sur proposition des responsables hiérarchiques, contrôlées par la Responsable Ressources Humaines du site et validées en dernier lieu par le Directeur d’Usine. Aussi, des critères objectifs permettront aux responsables de service d’attribuer, ou non, une augmentation individuelle dépendante du travail fourni, des performances, et de la contribution tout au long de l’année par chaque collaborateur.
Les parties rappellent l’importance d’expliquer l’augmentation ou l’absence d’augmentation aux collaborateurs afin que chacun et chacune comprenne le montant attribué ou la non-augmentation.
Les augmentations individuelles auront lieu :
pour techniciens et agents de maîtrise au 1er juillet 2024,
pour les cadres au 1er octobre 2024.
Primes d’ancienneté
Il est convenu qu’une prime d’ancienneté est mise en place au sein de la société dont les modalités sont les suivantes :
Primes d’ancienneté applicables à compter du 1er avril 2024
Tranche 1 3 ans 20 € Tranche 2 5 ans 50 € Tranche 3 10 ans 80 € Tranche 4 15 ans et plus 110 €
Les montants ainsi définis sont entendus comme étant des montants forfaitaires mensuels bruts.
Cette prime d’ancienneté sera mise en place pour les catégories suivantes : ouvriers, employés techniciens et Agent de maitrise.
La prime d’ancienneté est mise en place pour une durée indéterminée.
Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Aucune autre remarque n’a été soulevée.
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail
Une journée de congé supplémentaire pour les salariés ayant une reconnaissance de travailleur en situation de handicap (régularisation) :
Il est créé une journée de congé supplémentaire, par an, pour les salariés ayant une reconnaissance de travailleur en situation de handicap et l’ayant transmise au service ressources humaines.
Cette journée de congé supplémentaire est créée pour une durée indéterminée, à partir du 1er juin 2023, et s’ajoute au compteur de congés payés à cette même date.
Il est rappelé également que les salariés ayant une reconnaissance de travailleur en situation de handicap peuvent bénéficier, en se rapprochant du service ressources humaines, et après étude du médecin du travail, d’aménagement de leur poste de travail.
Article 3 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Pour En 3 exemplaires Le mardi 23 avril 2024
