L’Unité économique et sociale Criteo, dont le siège social est situé 32 rue Blanche – 75009 PARIS, constituée des deux sociétés suivantes : 1) la société
Criteo SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 786 249
2) la société
Criteo France SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 520 843 780
Telle que reconnue par le jugement du Tribunal d’instance de Paris 3ème du 18 avril 2011, représentée par Madame XXX, dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après indifféremment dénommée « la
Société » ou « l’UES Criteo »
D’UNE PART
ET
Le
syndicat SNEPSSI CFE-CGC, 35, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS, représenté par Messieurs XXX, délégués syndicaux au niveau de l’Unité économique et sociale,
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées les « Parties »
PrÉambule
Internal IT fournit des services de type infrastructure (serveur, réseau, etc.), application (NCIS, Salesforce, etc.) et utilisateurs (email, VC, etc.) à l’ensemble des collaborateurs Criteo. La disponibilité de ces services est critique pour l’entreprise car:
•La présence géographique des utilisateurs sur l’ensemble des timezones induit une utilisation 24/7, •Les services informatiques internes sont utilisés pour l’administration de la plateforme (accès à distance, authentification des utilisateurs, etc.).
L’expertise nécessaire au maintien en conditions opérationnelles de ces services se trouve aujourd'hui exclusivement en France.
Il a été conclu le présent avenant de révision à l’accord collectif sur le temps de travail conclu en date du 18 mars 2016 au sein de l’UES Criteo afin d’étendre le système d’astreintes aux service informatiques internes « Internal IT » afin que ces équipes puissent intervenir immédiatement en cas de problème techniques ou d’urgence la nuit, le week-end et les jours fériés.
Les dispositions du présent avenant de révision se substituent de plein droit à celles des articles 8 et 9 et de l’annexe E de l’accord collectif relatif au temps de travail du 18 mars 2016 susvisé qu’il modifie.
Il a en conséquence été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – modification de l’article 8 relatif aux « Astreintes (avec travail occasionnel dimanche, jours fériés et de nuit) »
L’article 8 intitulé « astreintes (avec travail occasionnel dimanche, jours fériés et de nuit) » est modifié comme suit :
Les Parties constatent qu’il est indispensable, compte tenu de l’activité de la Société d’être en mesure d’assurer la continuité de l’activité de la Société et plus précisément le maintien du fonctionnement de la plateforme de production et des services informatiques internes pendant les heures non travaillées, à savoir la nuit, le week-end (dimanche inclus) et les jours fériés, sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. Le recours aux astreintes permet à la Société de disposer de salariés susceptibles d’intervenir immédiatement en cas de problème technique ou d’urgence.
A cette fin, les Parties ont convenu de mettre en place le système d’astreintes suivant :
8.1 Définition de l’astreinte
Selon l'article L. 3121-5 du Code du travail, l'astreinte est une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».
Dans la mesure où le salarié peut, lorsqu'il est dans l'attente d'une demande d'intervention éventuelle, vaquer librement à des occupations personnelles, les temps d'astreinte ne constituent pas du temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés comme tels.
Seuls les temps d'intervention (temps de déplacement compris) sont rémunérés en temps de travail et décomptés dans leur durée du travail.
8.2 Salariés concernés
L’astreinte s’applique aux salariés des équipes Recherche et Développement, Business Intelligence, Creative Services, Technical Solutions et Internal IT.
Sont notamment concernées les fonctions de :
Administrateur/ Ingénieur système (Unix, Windows…)
Administrateur/ Ingénieur réseau
Administrateur base de données (DBA SQL Server…)
Service Desk
Chef de projet application
Chef de projet infrastructure
Développeur
Escalation
Ingénieur application
Ingénieur sécurité
Ingénieur TS
Creative Designer
Analyste BI
8.3 Programmation des astreintes
8.3.1 Principe
Un délai de prévenance d’un mois doit être respecté sauf circonstances exceptionnelles définies ci-dessous.
Sous réserves de la programmation d’astreintes supplémentaires selon des dispositions précitées, des astreintes sont fixées aux jours définis en annexe E.
8.3.2 Circonstances exceptionnelles
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier un délai d’un jour franc de prévenance. Il est précisé que les salariés qui se seront portés volontaires pour être d’astreinte niveau 3 (volontariat pour être d’astreinte sur l’année sans obligation de répondre à l’appel d’astreinte et avec paiement de la prime d’astreinte seulement en cas d’intervention effective et compensation de ladite intervention), ne seront pas soumis à ce délai d’un jour franc étant considérés comme étant d’astreinte sur la période de volontariat.
Il faut entendre par « circonstances exceptionnelles» :
Les « Red codes » :
La survenue d’un incident critique sur la plateforme avec impact financier majeur sur le business et / ou l’image de marque de la Société.
Le responsable de l’équipe Escalation et / ou EVP R&D (ou toute personne amenée à le remplacer quel que soit son titre), après qualification de l’incident (en niveau 2), a l’autorité de déclencher un processus d’escalade auprès des équipes concernées par l’incident si aucun salarié n’ayant les même compétences et connaissances n’est d’astreinte régulière.
Il est expressément convenu qu’en cas d’abus constaté par l’un ou les partenaires sociaux dans le cadre de la mise en œuvre des « Red codes », les Parties se rencontreront pour réviser cet article et définir le seuil financier permettant la mise en place d’un « Red code ».
Le comité d’entreprise sera informé trimestriellement du nombre de « Red codes » intervenus au cours du trimestre écoulé, leurs impacts financiers tels qu’anticipés au moment du lancement du « Red codes » et a posteriori.
« Incident critique IT interne » :
La survenue d’un incident critique sur les services informatiques internes avec un large impact sur l’accès aux services, la sécurité, la productivité et / ou l’image de marque de la Société.
Le VP Information Systems, le Senior Director User & Infrastructures Services et le Senior Manager Service Center (ou toutes personnes amenées à les remplacer quels que soient leurs titres), après qualification de l’incident (en niveau 2), ont l’autorité de déclencher un processus d’escalade auprès des équipes concernées par l’incident si aucun salarié n’ayant les mêmes compétences et connaissances n’est d’astreinte régulière.
Il est expressément convenu qu’en cas d’abus constaté par l’un ou les partenaires sociaux dans le cadre de la mise en œuvre des « incidents critiques IT internes », les Parties se rencontreront pour évaluer la situation et, le cas échéant, revoir le présent article.
Le comité d’entreprise sera informé trimestriellement du nombre d’« incidents critiques IT internes » intervenus au cours du trimestre écoulé.
La participation des membres de ces équipes à la résolution de cet incident se fait sur la base du volontariat.
Lors de ces circonstances exceptionnelles, la Société sera amenée le cas échéant à dédommager le salarié de toute réservation qu’il aurait éventuellement pu effectuer (billet d’avion, hôtel…).
Par ailleurs, la Société pourra recourir à des périodes de support exceptionnel.
8.3.3 Périodes de support exceptionnel
L’instabilité potentielle de la plateforme et des services informatiques internes pourra rendre nécessaire la mise en place d’une période de support exceptionnel.
Dans ce cadre, il faudrait faire intervenir des équipes n’étant pas d’astreinte de manière habituelle, dans un contexte d’astreintes de niveau 2 ou plus, c’est-à-dire si les équipes d’astreintes de façon régulière ne peuvent résoudre le problème rencontré.
L’instabilité potentielle peut être anticipée à cause de changements majeurs (livraison d’un nouveau module ou nouvelle version d’un module existant) ou sur une période de forte activité anticipée (Black Friday, Cyber Monday, Noël, arrêté trimestriel des comptes, potentiellement d’autres jours selon le positionnement de Criteo sur de nouveaux marchés type marché chinois/indien : Single Day).
Ces équipes pourraient être amenées à intervenir un ou plusieurs jours dans les conditions suivantes :
Sur la base du volontariat uniquement,
Pour tous les volontaires ne disposant pas d’un téléphone professionnel, un téléphone professionnel sera prêté ou une redirection temporaire de numéro fixe vers un téléphone personnel sera mise en place,
Délai de prévenance d’un mois minimum,
La compensation des éventuelles interventions sera alignée sur celles des équipes habituellement d’astreinte à laquelle s’ajoutera la prime d’astreinte prévue à l’article 8.8.1.
8.4 Désignation des salariés sous astreinte
Les Parties conviennent que les astreintes ne doivent pas créer des sujétions trop importantes pour les salariés concernés.
En conséquence, le planning des astreintes sera établi par rotation, les astreintes étant attribuées par principe par roulement entre les salariés concernés avec une priorité accordée aux volontaires.
8.5 Durée des astreintes
Les Parties conviennent que les périodes d’astreintes s’effectuent en dehors des heures de travail. Plus précisément, les Parties ont convenu afin de respecter l’aménagement des plages horaires de travail que les astreintes s’effectuent :
du lundi 19 heures au samedi matin 8 heures par nuit, et/ou
du samedi matin 8 heures au dimanche matin 8 heures, et/ou
du dimanche matin 8 heures au lundi matin 8 heures.
Il est précisé que les salariés au forfait jours qui seraient amenés à intervenir un jour de repos devront décaler leur horaire d’arrivée le jour de reprise du travail de façon à respecter les repos quotidien et hebdomadaire légaux.
Les salariés sous astreintes régulières interviendront selon le programme établi au minimum 1 mois à l’avance.
8.6 Déclenchement et clôture des interventions
8.6.1 Déclenchement
Les interventions se feront sur appel du monitoring ou de tout collaborateur identifiant un dysfonctionnement ressortant du domaine des collaborateurs sous astreinte. Les astreintes de niveau 2 se déclenchent, elles, uniquement sur appel d’un collaborateur d’astreinte.
Les demandes d’intervention seront consignées.
Les salariés d’astreinte de niveau 1 et 2 sont tenus de réagir dans les 30 minutes suivant l’alerte. Les salariés d’astreinte de niveau 3 sont également tenus d’intervenir dans les 30 minutes lorsqu’ils ont accepté l’astreinte.
A compter du signal d’alerte, le salarié sous astreinte dispose de 30 minutes pour se connecter et travailler à la résolution de l’incident.
Le salarié prend la responsabilité de calculer son temps de trajet afin de pouvoir assurer les astreintes en temps et en heure, de manière prioritaire par rapport aux horaires collectifs de travail.
En cas d’impossibilité de remplir sa fonction d’astreinte, le salarié prévient sa hiérarchie au plus tôt qui organisera une solution de remplacement.
8.6.2. Clôture
La clôture de l’intervention peut être validée soit par un retour des outils de monitoring à l’état nominal, soit par l’acquittement par un collaborateur validant le bon fonctionnement de la plateforme. Il est possible également qu’après analyse et escalade du problème on décide de ne pas donner suite à la résolution de l’incident en heures non ouvrées.
8.7 Moyens matériels
La connexion internet est prise en charge par Criteo sur présentation de facture dans la limite de 30 euros TTC par mois dès lors que le salarié a effectué une astreinte au moins dans le mois (qu’il soit intervenu ou non). Un ordinateur sera fourni par Criteo, ainsi qu’un téléphone professionnel permettant de recevoir les alertes.
8.8 Contreparties des astreintes
8.8.1. Prime d’astreinte
En contrepartie de l’obligation de se tenir à disposition, les salariés d’astreinte percevront une compensation financière forfaitaire qui se décompose comme suit :
Hormis la prime relative au 1er mai, 24 et 31 décembre, les primes ne sont pas cumulatives. Un jour férié tombant un dimanche ne donnera pas droit à un cumul des primes d’astreintes.
Période d’astreinte
Compensation financière
Du lundi 19h au samedi matin 8h 75,00€/nuit Du samedi matin 8h au dimanche matin 8h 125,00€ Du dimanche matin 8h au lundi matin 8h 200,00€
De 8h un jour férié au lendemain matin 8h (24H) (non cumulatif) 200,00€ La journée du 1er mai Les nuits des 24 et 31 décembre 150,00€ (en supplément)
Les jours fériés correspondent aux jours fériés légaux à l’exception du Lundi de Pentecôte qui est une journée travaillée au sein de la Société au titre de la journée de solidarité.
8.8.2. Interventions
Cadres intégrés
Les heures d’intervention sont rémunérées au taux horaire du salarié, et majorées selon la période de travail (soit 25% la nuit et 100% les dimanche ou jour férié).
Le calcul s’effectue par demi-heure, ce qui signifie que toute demi-heure commencée est due. Dans l’hypothèse où la demi-heure commencée termine sur une tranche différente, la rémunération la plus favorable s’applique au salarié, telle que prévue par la loi.
Les contreparties financières sont versées au salarié le mois suivant la période d’astreinte.
Il est rappelé que le déclenchement des heures supplémentaires intervient pour les heures effectuées au-delà 38H30 de travail effectif révolues avec compensation en rémunération ou en repos.
Cadres autonomes
Pour les cadres au forfait jours, et compte tenu du décompte annuel en journée ou demi-journée de travail, il est convenu que toute intervention est comptabilisée par demi-journée entendue comme toute intervention d’une durée inférieure à 4 heures.
En tout état de cause, si un salarié réalise plusieurs interventions sur une journée d’astreinte, le cumul des interventions ne pourra donner droit à plus d’une journée de récupération (sauf majoration relative aux dimanche et jours fériés chômés).
Si un salarié est amené à intervenir sur une période de temps se déroulant sur deux jours calendaires consécutifs, cette période sera considérée comme une seule et unique intervention (et non pas deux interventions consécutives [avant/après minuit]) et comptabilisée sur la base d’un seul jour, au plus favorable pour le salarié.
Les demi-journées ou journées de récupération devront être prises dans les 2 mois et au plus tard dans l’année.
Il est rappelé que la rémunération forfaitaire dans le cadre d’un forfait jours annuel intègre les éventuelles interventions et la durée du déplacement. Toutefois, il appartient au salarié de veiller à respecter les repos quotidiens et hebdomadaires légaux.
8.8.3. Travail le Dimanche ou un jour férié
Cadres intégrés
Les heures de travail réalisées le dimanche ou un jour férié (à l’exception du lundi de Pentecôte qui est une journée travaillée au sein de la société) feront l’objet d’une majoration de 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles dues au salarié.
Il est néanmoins précisé que la majoration pour travail le Dimanche ne peut se cumuler avec la majoration pour travail un jour férié, si le jour férié tombe un dimanche.
Cadres autonomes
Les demi-journées ou journées d’intervention un dimanche ou jour férié sont décomptées dans le forfait du salarié, et majorées selon la période de travail (100 % pour le travail les jours fériés hors lundi de Pentecôte et dimanche).
8.8.4 Intervention la nuit
Au-delà de 270 heures d’intervention effectuées la nuit (c’est-à-dire entre 22 heures et 7 heures du matin) sur une même période de 12 mois consécutifs, le salarié bénéficiera, pour toute nouvelle intervention la nuit au cours des mois suivants, d’une contrepartie spécifique sous forme de repos compensateur égal à une journée de repos par tranche de 6 heures de travail effectif réalisé entre 22 heures et 7 heures au cours de la semaine concernée. Le salarié doit faire en sorte d’utiliser ces jours de repos dans les deux mois suivant la fin du mois durant lequel l’intervention de nuit s’est déroulée et au plus tard dans l’année.
8.9 Suivi des astreintes et bilan
Le suivi des astreintes s’effectue par le biais de deux documents (enregistrés sous forme papier ou électronique) : - les feuilles d’heures : déclenchant le paiement d’éventuelles heures supplémentaires, elles doivent être remplies chaque semaine avec le responsable hiérarchique et remises au moins une fois par mois au service RH avec la signature du responsable hiérarchique et celle du salarié. - les feuilles d’astreinte : déclenchant le paiement des primes d’astreinte et éventuelles majorations, elles doivent être remplies en cas d’intervention d’astreinte avec le responsable hiérarchique et remises au moins une fois par mois au service RH avec la signature du responsable hiérarchique et celle du salarié.
Les documents doivent être remis par les salariés au responsable hiérarchique au plus tard 5 jours ouvrés après la fin du mois afin de pouvoir être pris en compte en paie. Ils font l’objet d’un contrôle opérationnel du responsable hiérarchique qui veillera au bon respect des dispositions ci-dessus. Le service RH effectuera un contrôle de niveau 2.
Un email récapitulatif recensant le nombre d’heures d’astreintes réalisées au cours du mois et les contreparties octroyées est communiqué au salarié par le service RH.
Rappels relatifs aux heures de repos obligatoires en cas de travail effectif : Base journalière : 11h de repos (avant ou après chaque intervention) Base hebdomadaire : 24h + 11h de repos soit 35 heures de repos Pour ce qui est de l’application du repos quotidien, elle implique en pratique - Intervention terminée avant 1h : le collaborateur peut reprendre le jour suivant (à partir de midi) - Intervention terminée avant 5h : le collaborateur peut reprendre le jour suivant (à partir de 16h) - Intervention débutée après 5h : le collaborateur peut être considéré comme commençant sa journée de travail, s’il a bénéficié au préalable des 11 heures de repos quotidien consécutives.
8.10 Travail exceptionnel à domicile des salariés sous astreinte
Avec l’accord préalable de leur responsable hiérarchique, les salariés sous astreintes ont la possibilité de travailler depuis leur domicile de manière exceptionnelle et non automatique. Cette demande doit être effectuée par email au Responsable de l’équipe. Il s’agit d’une faculté pour le salarié, qui doit résulter d’une démarche volontaire de sa part, l’autorisation étant donnée par le responsable. Il ne s’agit en aucun cas d’une modification des conditions de travail du salarié.
Les outils et moyens dont dispose le salarié sous astreintes sont suffisants pour l'accomplissement de sa mission sous cette forme.
Lors du travail exceptionnel à son domicile, le salarié s’engage à se rendre disponible pendant ses heures habituelles de travail, telles qu’affichées dans l’entreprise, ou, le cas échéant, imposées par le responsable hiérarchique, dans les mêmes conditions que s’il avait travaillé dans les locaux de l’entreprise.
Le salarié est tenu de respecter et d'appliquer correctement les politiques de santé et de sécurité en vigueur au sein de l’entreprise.
article 2 – MOdification de l’ARTICLE 9 relatif aux « INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES EN DEHORS DES HEURES OUVREES LES WEEK-ENDS, JOURS FERIES ET LA NUIT POUR DES TÂCHES PLANIFIEES »
L’article 9 intitulé « interventions exceptionnelles en dehors des heures ouvrées les week-ends, jours fériés et la nuit pour des tâches planifiées » est modifié comme suit :
9.1 Définition
Certains travaux importants, notamment informatiques, intervenant dans le cadre de tâches planifiées à l’avance, ne peuvent être effectués pendant les heures habituelles de travail. De plus, certains d’entre eux nécessitent que l’activité sur la plateforme soit réduite voire nulle. Ces travaux doivent alors être réalisés le samedi et/ou le dimanche, les jours fériés ou encore la nuit, sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Dans ce cas le travail s’effectue en conformité avec la réglementation applicable à la durée du travail, notamment celle relative, lorsqu’il y a lieu, aux demandes d’autorisation de travail à titre dérogatoire pour le dimanche et dans le respect des obligations existantes vis-à-vis des instances représentatives du personnel.
Les modalités de prise du repos hebdomadaire sont déterminées à l’occasion de la mise en œuvre de chacun des travaux effectués le week-end, les jours fériés et la nuit.
9.2 Champ d’application
Les dispositions qui suivent ne concernent que les salariés des services Recherche et Développement, Business Intelligence, Creative Services, Technical Solutions, Finance et Internal IT.
Les Parties conviennent que ne sont concernés que les salariés auxquels il est expressément demandé par leur hiérarchie de travailler en dehors des heures ouvrées.
Ainsi les cadres au forfait qui, en raison du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur temps de travail et de leur emploi du temps, prennent l’initiative en l’absence de demande expresse de leur hiérarchie, de travailler en dehors des heures ouvrées ne sont pas concernés par cette mesure.
9.3 Conditions de recours
Le recours au travail en dehors des heures ouvrées doit être justifié notamment par la nécessité :
D’assurer la continuité des activités notamment les traitements informatiques, ainsi que les nécessités inhérentes à l’activité ;
De répondre aux besoins ponctuels d’activité particulières (ex : arrêté des comptes, retards de paiement, plan de continuité des activités…) ;
D’assurer la bonne fin d’opérations qui ne peuvent avoir lieu pendant les horaires de travail habituels sans perturber grandement le service.
En tout état de cause, le recours au travail en dehors des heures ouvrées doit rester exceptionnel et s’effectue prioritairement sur la base du volontariat.
9.4 Programmation des travaux
Le salarié est informé du planning des opérations et/ou de ses modifications par affichage, note ou messagerie électronique, dans un délai de 15 jours calendaires. Ce délai peut être ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
La Direction des Ressources Humaines est préalablement notifiée par la hiérarchie avant chaque recours aux interventions planifiées.
9.5 Rémunération des interventions
Les interventions sont rémunérées aux conditions prévues aux articles 8.8.2 à 8.8.4.
9.6 Suivi des interventions
Le suivi des interventions s’effectue par le biais de deux documents (enregistrés sous forme papier ou électronique): - les feuilles d’heures : déclenchant le paiement d’éventuelles heures supplémentaires pour les cadres intégrés, elles doivent être remplies avec le responsable hiérarchique et remises au service RH avec la signature du responsable hiérarchique et celle du salarié. - les feuilles d’intervention : déclenchant le paiement des éventuelles majorations et le crédit des jours de récupération, elles doivent être remplies en cas d’intervention avec le responsable hiérarchique et remises au service RH avec la signature du responsable hiérarchique et celle du salarié.
Les documents doivent être remis par les salariés au responsable hiérarchique au plus tard 5 jours ouvrés après la fin du mois afin de pouvoir être pris en compte en paie. Ils font l’objet d’un contrôle opérationnel du responsable hiérarchique qui veillera au bon respect des dispositions ci-dessus. Le service RH effectuera un contrôle de niveau 2.
Rappels relatifs aux heures de repos obligatoires en cas de travail effectif : Base journalière : 11h de repos (avant ou après chaque intervention) Base hebdomadaire : 24h + 11h de repos soit 35 heures de repos Pour ce qui est de l’application du repos quotidien, elle implique en pratique - Intervention terminée avant 1h : le collaborateur peut reprendre le jour suivant (à partir de midi) - Intervention terminée avant 5h : le collaborateur peut reprendre le jour suivant (à partir de 16h) - Intervention débutée après 5h : le collaborateur peut être considéré comme commençant sa journée de travail, s’il a bénéficié au préalable des 11 heures de repos quotidien consécutives.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ANNEXE E
L’annexe E intitulée « programmation des astreintes exceptionnelles » est modifiée comme suit :
Annexe E
Programmation des astreintes exceptionnelles
Sous réserve de la programmation d’astreintes supplémentaires par la Société, selon les dispositions de l’article 8.3, les Parties conviennent de déterminer a minima les dates d’astreintes exceptionnelles suivantes et de leur fixer une périodicité annuelle :
Le « Black Friday » : le 4ème vendredi de novembre ;
Le « Cyber Monday » : le lundi suivant le 4ème jeudi de novembre ;
Le « Single Day » : le 11 novembre ;
Arrêté trimestriel des comptes : de J-2 à J+9, J étant le premier jour ouvré du trimestre ;
Le 24 décembre ;
Le 31 décembre.
Annexe E BIS
eXEMPLEs de rémuneration des périodes d’astreinte
Situation
Prime d’astreinte
Compensation de l’intervention
Impact sur le temps de repos journalier/hebdomadaire
Pascal, cadre autonome, est d’astreinte du Lundi 1er Septembre 19H au Vendredi 9H. Il n’intervient pas lors de ses astreintes.
300 euros (4 x 75€ par nuit de semaine). Aucune RAS
Mélanie, cadre autonome, est d’astreinte du Mardi 1er Mars 19H au Vendredi 4 Mars matin 9H. Elle intervient une fois 5H de 19H à minuit Mardi soir, et une fois 1H vendredi de 4H à 5H du matin.
225 euros (3 x 75€ par nuit de semaine). 1,5 jour de récupération (une journée pour la première intervention de 5H, une demi-journée pour l’intervention d’1H). Son intervention s’étant terminée à 5H du matin le Vendredi, Mélanie ne peut retourner travailler avant 16H le lendemain afin de respecter les 11H de repos consécutives nécessaires entre 2 jours de travail.
Mickaël, cadre autonome, est d’astreinte du Jeudi 10 Novembre 19H au Lundi 14 Novembre. Il intervient 3 fois dans la journée de samedi, de 10H à 11H, de 13H à 14H et de 16H à 17H.
600 euros (75€ pour la nuit du jeudi au vendredi, 200€ pour la journée férié du vendredi 11 Novembre 8H au samedi matin 8H, 125€ pour la période de Samedi 8H à Dimanche 8H, et 200€ pour la période de Dimanche 8H à Lundi 8H). Bien que la somme des 3 interventions ne soit que de 3H, Mickaël bénéficie d’une journée de récupération. Sa dernière intervention ayant eu lieu le samedi à 17H, Mickaël bénéficiera bien de ses 35H de repos hebdomadaires avant son retour au travail Lundi matin.
Céline, cadre intégrée, est d’astreinte du Vendredi 23 Décembre 19H au Lundi 26 Décembre 9H. Elle intervient 4 heures le 25 Décembre de 22H à 2H du matin le 26 Décembre.
550 euros (75€ pour la nuit de vendredi à samedi, 125€ pour la période de samedi 8H à dimanche 8H, 200€ pour la période de Dimanche 8H à Lundi 8H*, 150€ en supplément pour la nuit du 24 décembre). 4H d’intervention majorée à 125% (heures de nuit un dimanche ou jour férié) = 9H payées en heures standards ou majorées en heures supplémentaires selon les heures travaillées le reste de la semaine. Son intervention s’étant terminée à 2H du matin le Vendredi, Céline ne peut retourner travailler avant 13H le lendemain afin de respecter les 11H de repos consécutives nécessaires entre 2 jours de travail. Elle a néanmoins pu bénéficier de ses 35H de repos hebdomadaire entre le vendredi 19H et le dimanche 22H.
Cyrille, Nicolas et Pascal, de la même équipe, ont accepté d’être d’astreinte de niveau 3. Un incident à potentiel impact majeur survient sur la plateforme le Mardi 3 Juillet à 19H15, qui concerne cette même équipe. Le responsable Escalation (niveau 2) tente de joindre Cyrille, qui n’est pas joignable. Il appelle Nicolas, qui est joignable mais ne souhaite pas intervenir. Il contacte Pascal, qui lui est disponible et volontaire pour aider à la résolution du problème. Pascal, cadre autonome intervient de 20H à 22H le jour-même.
Pascal recevra 75€ (nuit de semaine du mardi au mercredi). Pascal sera compensé par une demi-journée de récupération (2H d’intervention). Pascal ne pourra revenir travailler avant le Mercredi matin 9H afin de respecter les 11H de repos consécutives.
ARTICLE 4 – dUREE, REVISION, DENONCIATION, Dépot et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera notifié par la Direction de la Société, par remise en main propre contre décharge et/ou lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la DIRECCTE et au Conseil de prud'hommes de Paris. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.
