ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SARL ACROM,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 509 343 711 RCS de LYON, Code NAF n° 4741Z dont le siège social est situé au 20, rue de la Villette – Immeuble Le Bonnel- 69003 LYON, Représentée par M. XXXX en sa qualité de Gérant,
Convention collective applicable : « Papeteries, fournitures de bureau : commerce de détail » Brochure JO 3252 – IDCC 1539
D'UNE PART,
ET
LES SALARIES DE L’ENTREPRISE qui se prononceront par référendum à la majorité des deux tiers,
D'AUTRE PART,
Préambule :
Conformément à l’accord du 13 juillet 2001 relatif à l’aménagement du temps de travail, étendu par arrêté du 26 décembre 2001, JO 1er janvier 2002, applicable à compter du 01 janvier 2002, la SARL ACROM a pris l’initiative de mettre en place un compte épargne temps ou CET.
Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017
Cette proposition d’accord permettra aux salariés qui le désirent d’épargner des droits à congés rémunérés afin de pouvoir bénéficier de façon différée d’une indemnisation en cas de prise de congés de longue ou de moyenne durée (congé individuel de formation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé pour convenances personnelles) ou à l’occasion de l’anticipation d’un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle. Les jours de congés affectés au CET seront provisionnés.
Il est toutefois rappelé que la mise en place de ce compte, ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle.
Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Cette proposition d’accord établie par l’employeur, sera ensuite soumise au votre des salariés pour validation.
La consultation du personnel sera organisée le 19 septembre 2022 à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord, soit à compter du 01 septembre 2022.
Pour être ratifié, l’accord devra être accepté par les 2/3 des salariés. A l’issue de son approbation, ce dernier aura valeur d’accord d’entreprise et sera déposé selon les mêmes formalités auprès de la DIRECCTE et au conseil de prud’hommes de LYON.
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la SARL ACROM, sur la base du volontariat avec l’accord de l’employeur, dès lors que les salariés comptent au sein de l’entreprise au moins deux années d’ancienneté.
ARTICLE 2
: Ouverture du compte épargne temps
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 3 : Alimentation du compte épargne temps
Procédure d’alimentation du compte
L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes souhaités d'alimentation du compte. Un imprimé spécifique mentionnant précisément les éléments que les salariés souhaitent affecter au Compte Epargne Temps, dans le respect des dispositions du présent accord, sera mis à disposition des salariés.
Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Congés payés annuels dans la limite de 10 jours par an, La période annuelle s’étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
Tout ou partie des jours de repos complémentaires acquis au titre de la réduction du temps de travail, sans que ce nombre cumulé au nombre de jours de congés payés affectés au compte épargne temps puisse excéder 23 jours par an
Les heures de repos acquises au titre du repos compensateur de remplacement.
les jours de congés conventionnels
les jours de congés d'ancienneté
L'alimentation en temps se fait par journées. Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte *5/6.
ARTICLE 4 : Gestion du compte
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond (soit deux plafonds annuels de sécurité sociale en l'état actuel de la réglementation), sont liquidés.
Information du salarié
Le salarié est informé :
une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps ;
une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 5 : Utilisation du compte épargne temps
Conditions et modalités d’utilisation des congés
Le compte épargne temps peut être utilisé pour :
indemniser en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, des congés sans solde d'une durée minimale comprise, au cours d'une même année civile, entre 10 et 20 jours ouvrés (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé pour convenance personnelle, etc.) ;
indemniser tout ou partie des heures non travaillées en cas de passage à temps partiel dans les conditions définies aux articles L. 122-28-1 , L. 122-28-9 et L. 212-4-9 du Code du travail ;
rémunérer des temps de formation effectués en dehors du temps de travail, à l'initiative du salarié ;
financer des congés de fin de carrière pour les salariés de plus de 50 ans désirant cesser leur activité, de manière progressive ou totale. Les dates d'utilisation de ce congé seront déterminées en accord avec la hiérarchie, après demande écrite de l'intéressé au moins quinze jours avant la date de départ souhaitée, étant entendu que la période d'absence ainsi indemnisée sera considérée comme temps de présence effective au regard des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles.
Effectuer des versements à un plan d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise. Dans ce cas, les salariés pourront utiliser tout ou partie de leurs droits capitalisés dans leur compte épargne temps, pour alimenter leur plan d’épargne pour la retraite collectif. Dans ce cas, les salariés devront en faire la demande à leur employeur en lui adressant un courrier et en mentionnant précisément le volume de droits qu’ils souhaitent liquider et l’utilisation qu’ils désirent en faire.
En cas de mutation entre deux établissements d'une même entreprise, l'établissement preneur prendra en charge la gestion du compte individuel épargne temps tel qu'arrêté par l'établissement cédant.
Délai d’utilisation du compte épargne temps
Les congés du compte épargne temps devront être pris avant l’expiration d’un délais de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congés minimum dont la durée au cours d’une même année civile devra être comprise entre 10 et 20 jours ouvrés consécutifs. Ce délai est porté à 10 ans lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l’expiration de ce délai et lorsque l’un des parents du salarié est dépendant ou âgé de plus de soixante-quinze ans. A l’expiration de ces délais (5 ans et 10 ans), les salariés ne pourront plus alimenter leur Compte Epargne Temps tant qu’ils n’auront pas utilisé leurs droits. Toutefois, aucun délai n’est opposable aux salariés de plus de 50 ans. La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entrainera la clôture du Compte Epargne Temps. Les droits capitalisés sur le Compte Epargne Temps seront versés au salarié dans son solde de tout compte.
ARTICLE 6 : Indemnisation
L'indemnité versée au salarié lors de la prise des congés est calculée sur la base du salaire perçu lors de son départ en congés.En cas de rupture du contrat de travail, le salarié recevra une indemnité compensatrice de congés payés non pris calculée de la même manière que celle définie ci-dessus, sur la base du salaire perçu lors de la liquidation du compte du salarié.
ARTICLE 7 : Renonciation
Dans l'hypothèse où le salarié solliciterait la clôture de son compte individuel épargne temps, le solde des droits à congés épargnés sera pris selon des modalités convenues avec sa hiérarchie.
ARTICLE 8 : Information
La Direction enverra aux intéressés, au début de chaque année civile, un décompte individuel du cumul des congés épargnés.
ARTICLE 9 : Mise en œuvre
Les premiers droits à congés susceptibles d'être épargnés concerneront les droits à congés pouvant être pris au cours de l'exercice au cours duquel le présent accord est intervenu.
ARTICLE 10 : Modalités relative à l’accord d’entreprise
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt. Sera également déposé dans les mêmes conditions, le procès-verbal de la consultation des salariés.
Révision de l’accord
Une fois approuvé et déposé à la DIRECCTE, la présente proposition d’accord aura la même valeur que tout accord collectif d’entreprise. Ainsi, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou une adaptation du présent accord. En outre, ce dernier pourra être révisé par avenant à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative des salariés représentant la majorité des deux tiers du personnel. Suite à la demande écrite des salariés ou de l’employeur, s’engagera une négociation de révision sur convocation écrite adressée à l’ensemble des signataires. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant soit à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Dénonciation de l’accord
De par sa valeur d’accord collectif d’entreprise, la présente proposition d’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment. La dénonciation peut être prise à l’initiative de l’employeur ou des salariés représentant la majorité des deux tiers du personnel, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords. Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
la version intégrale et signée de l’accord,
une copie du courrier remis en main propre contre décharge de la notification du texte à l’ensemble des salariés
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du vote suite au référendum
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon Le 20 septembre 2022 Salariées approuvant l’accord (signature et nom des salariés approuvant l’accord précédé de la mention « lu et approuvé » XXXX XXXX
Salariés refusant le présent accord (signature et nom des salariés approuvant l’accord précédé de la mention « lu et approuvé »
