Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL" au sein de CRYSTAL MODELS AGENCY’S
Cet accord signé entre la direction de CRYSTAL MODELS AGENCY’S et le CSE est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office. Entre : D’une part, Et : D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise. Il s’inscrit dans la continuité de la charte déjà mise en place en date du 13 Mars 2020 et de sa reconduction en 2021. Ce mode d’organisation du travail constitue une opportunité intéressante d’adaptation de l’entreprise à certaines évolutions telles que :
Une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle : ce dispositif répond à un double objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie des salariés, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, la fatigue, le stress.
La réduction de l’impact écologique : ce dispositif répond aux engagements de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale par la réduction de l’impact carbone des transports.
Les retours positifs de l’expérimentation du télétravail au sein de Crystal Models Agency’s et le contexte d’épidémie de Covid 19 qui a bouleversé conduisent à transformer l’expérimentation du télétravail en une modalité d’organisation du travail pérenne dans l’entreprise. A ce titre, Crystal Models Agency’s réaffirme les principes fondateurs issus de la charte d’expérimentation du télétravail, à savoir, le respect du double volontariat, la nécessité de préserver le lien social dans l’entreprise et le respect de la vie privée, la réversibilité, l’absence de toute différence de traitement entre les collaborateurs, notamment en termes de répartition des tâches, des missions et de l’évaluation professionnelle.
Article 1 : Définition du télétravail
L’article L. 1222-9 du code du Travail modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 – art.11 définit ainsi le télétravail : « … le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.» Le travail à distance exécuté de façon exceptionnelle, en accord avec la hiérarchie, pour répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence (pandémie, conditions climatiques exceptionnelles, grèves des transports) n’est pas régi par les présentes dispositions.
Article 2 : Périmètre d’application de l’accord
Il est ouvert à tous les salariés en CDI, et en CDD, dont la période d’essai est acquise. La présence dans une communauté de travail étant un élément indispensable à leur formation, les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires sont exclus du dispositif du télétravail. Tout accord écrit détaillant les conditions requises, permettent la mise en œuvre du télétravail.
Article 3 : Lieu d'exécution du télétravail
Le télétravail est effectué à domicile, ou dans une résidence secondaire ou tout autre lieu choisi par le salarié. Mais le salarié s’engage à pouvoir revenir rapidement sur site en cas de besoin (sous 24 heures). L’espace dédié au télétravail devra être adapté à ce mode d’organisation, permettant de travailler calmement, efficacement, en garantissant la confidentialité des informations de l’entreprise. Le salarié doit être en capacité matérielle de télétravailler : c’est une condition pour être éligible, c’est-à-dire qu’il s’engage à disposer d’une connexion internet suffisante, d’une installation électrique aux normes, etc. Si tout cela n’existe pas, le télétravail n’est pas possible. Rappelons ici que le télétravail n’est pas un droit, mais un choix soumis à conditions
Article 4 : Assurance du lieu de télétravail
Le salarié a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation de télétravail afin de garantir la couverture de cette activité ainsi que le matériel mis à disposition sur son lieu de télétravail. Le salarié remet une attestation de son assurance à l’entreprise avant le début du télétravail.
Article 5 : Procédure de passage en télétravail
Le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double-volontariat et la double-réversibilité tant à l’initiative du salarié que de l’entreprise. Il ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord de la direction. En cas de refus de la part de la direction, une réponse motivée devra être faite au collaborateur. L’entreprise ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Le refus de ce dernier ne peut donc pas être un motif de rupture du contrat de travail. L’organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le collaborateur et la direction. La direction donne son accord à la fois sur le principe et sur les modalités d’organisation du télétravail, notamment sur le nombre de jours de télétravail - 1 ou 2 jours maximum - par semaine et le choix du ou des jours dans le cas d’un planning fixe. Le télétravail peut être placé sur des jours fixes (toujours les mêmes jours), ou mobiles. Les plannings de présence devront être notés dans PHP. Des dérogations peuvent être accordées pour les salariés dont l'état de santé le justifie, notamment en cas de grossesse.
Candidature et acceptation :
Le salarié candidat formule par écrit, à la direction, son souhait de bénéficier du télétravail pour 1 ou 2 jours maximum par semaine.
Lorsque la demande de passage en télétravail est validée, le salarié remet son attestation d’assurance au responsable comptable.
Un accord écrit sera conclu.
L’accord écrit précisera les modalités d’exécution du télétravail (le nombre de jours et les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint), et éventuellement le matériel mis à disposition. La situation de télétravail peut être réexaminée avec la direction et pourra prendre fin ou évoluer vers un nouvel accord. Le télétravail est un choix organisationnel réversible. Chacune des parties peut décider de mettre fin unilatéralement au télétravail de façon motivée, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trente jours calendaires En cas de changement de fonction, de poste, la situation de télétravail sera réexaminée avec la direction en regard des critères d’éligibilité et pourra être suspendue ou prendre fin.
Article 6 : Organisation du télétravail
Afin de préserver le lien social avec l’entreprise, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité à 2 jours par semaine. Le télétravail ne peut s’effectuer que par journée entière. En outre, en cas d’absence de collaborateurs dans une agence pour motif de vacances programmées ou de RTT programmés, le directeur du booking organise le planning du télétravail en vue de garantir une présence d’au moins un collaborateur dans la mesure du possible. Il peut ainsi être demandé de renoncer à quelques jours de télétravail pour le bon fonctionnement de l’agence concernée. Les journées de télétravail non effectuées par le collaborateur ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou reporté ultérieurement. A titre exceptionnel, et en raison de nécessité de services, la présence du salarié peut être requise sur site un jour de télétravail.
6.1 : Temps de travail :
Le collaborateur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux de l’entreprise. Le salarié devra être joignable dans le cadre de ses plages horaires habituelles de travail et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise. En tout état de cause le télétravailleur conservera la même durée journalière de travail que lorsqu’il est dans l’entreprise.
6.2 : Droit à la déconnexion :
Compte-tenu de cette nouvelle forme d’organisation du travail, il est rappelé au télétravailleur le droit à la déconnexion en dehors des horaires de travail. En effet, la mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le collaborateur à se connecter en dehors des jours travaillés. Concernant plus particulièrement la messagerie, il est précisé qu’en dehors de son temps de travail, le télétravailleur n’est en aucun cas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés ou d’y répondre.
6.3 : Equipement mis à disposition à compter de 2022 :
L’équipement sera constitué, selon les possibilités de l’entreprise, d’un PC portable, d‘un téléphone portable et/ou d’un renvoi de la ligne téléphonie professionnelle fixe sur l’ordinateur mis à disposition. Le matériel mis à disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel reste la propriété de Crystal Models Agency’s et devra être restitué dans le cas d’une rupture du contrat de travail. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement la direction. L’entretien de l’équipement (assistance informatique, réparations…) est assuré par Crystal Models Agency’s.
6.4 : Prise en charge des coûts liés au télétravail
Le télétravail est une possibilité et sa mise en œuvre résulte d’une demande exclusive du salarié. La société accepte à ce titre en guise de compensation pour l’utilisation du matériel personnel (réseau internet, électricité, etc.) de verser un montant maximum et forfaitaire de : - Télétravail à raison de moins d’un jour par semaine : pas d’indemnité - Télétravail de un à deux jours par semaine : 10€ /mois Ce remboursement se fera sur présentation de justificatifs (facture de l’opérateur box - hors options complémentaires) sous forme de note de frais qui sera remboursée dans le mois suivant.
Article 7 : Droits et devoirs du salarié dans l’entreprise
7.1 : Protection des données, confidentialité :
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il doit préserver la confidentialité des accès et des données qui lui sont confiées.
7.2 : Droits collectifs et égalité de traitement :
Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés de l’entreprise. Ainsi, l’ensemble des règles applicables (RTT, congés payés, tickets restaurant, mutuelle, remboursement frais de transport, remboursement ligne téléphonique, accès à la formation, accès à l’information) sont identiques à celle des salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Article 8 : Date d’effet, durée et suivi du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme. Les parties peuvent librement convenir que le contrat sera renouvelé à l’expiration de son terme. Afin de s’inscrire dans une démarche de progrès, une réunion de suivi de l’accord se tiendra trimestriellement entre la direction et le CSE, lors de laquelle une demande de révision pourra être adressée aux autres parties.
Fait à Paris, le 5 octobre 2023
Pour CRYSTAL MODELS AGENCY’S Pour le CSE Monsieur Madame
