SET TYPEDOC "VA" VAProcès-verbal d’ouverture de Négociation Annuelle Obligatoire
La société CRYSTAL, SAS au capital de 8 000€, inscrite au RCS de Roanne, sous le numéro 485 115 018, dont le siège social est situé 57 Rue des Amis de l’Industrie – 57 Rue des Amis - PARC D’ACTIVITE DES JACQUINS 42590 NEULISE, représentée par agissant en qualité de Directeur Industriel,
D’une part, ET :
, Déléguée syndical FO,
D’autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 10 juin 2024 afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Cette réunion a pour objet de fixer le cadre de la négociation, le calendrier de réunion ainsi que les informations qui seront remises aux organisations syndicales. Il est dressé le présent procès-verbal, conformément aux dispositions de l'article L.2242-6 du Code du travail.
Calendrier des négociations
La direction et l’organisation syndicale FO conviennent que la NAO 2025 fera l’objet de 3 réunions, au terme desquelles il sera rédigé soit un protocole d’accord NAO, soit un procès-verbal de désaccord. La direction et le syndicat FO s’entendent sur le calendrier suivant :
10 juin 2024 : 1ère réunion de négociation
3 septembre 2024 : 2ème réunion de négociation
17 septembre 2024 : 3ème réunion de négociation.
Les négociations ont eu lieu au siège social de la société CRYSTAL, situé 57 Rue des Amis de l’Industrie - PARC D’ACTIVITE DES JACQUINS- 42590 NEULISE.
Remise de la documentation
Au cours de la 1ère réunion, la Direction a remis à l’organisation syndicale FO les documents préparatoires à la négociation, et notamment :
INFORMATIONS BILAN SOCIAL COMPLET DU 01/01/2023 AU 31/12/2023
Effectifs
Absences
Rémunérations
INDICATEURS ACCORD SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES/HOMMES
Le recrutement :
Le pourcentage de femmes embauchées / le nombre d’embauche total (CDD/CDI)
Le pourcentage de note d’information diffusée prévue à l’article 3.2 et 3.3 / le nombre de collaborateur intervenant
Nombre de rédaction d’offre d’emploi respectant l’article 3.4 / le nombre de rédaction d’offre total
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Nombre des entretiens individuels avant départ en congé accordés sur demande / nombre total demandé
Nombre total de documents envoyés aux salariés/ nombre total des demandes
Nombre total des entretiens individuels accordés au retour de congés maternité, d’adoption ou parental sur demande / nombre total d’entretiens demandés à ce titre :
Nombre de réductions de travail accordé à des salariés en état de grossesse / le nombre de demandes totales
Nombre de réponses d’aménagement d’horaire ou d’emploi / nombre de demandes :
La rémunération :
100% de diffusion des notes de sensibilisation :
Vérification des offres d’emploi diffusées à 100% :
La répartition de la moyenne salariale par sexe et par niveau réduction de l’écart entre le salaire moyen à poste équivalent
DOCUMENT INSEE : INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION – AVRIL 2024
DOCUMENT FICT : PRECONISATION SUR LES SALAIRES REELS 2024
DOCUMENT FICT : ACCORD RELATIF AUX SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS 01.03.2024
DECLARATION INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME
DOCUMENT NAO CRYSTAL 2023 TIRE DE LA BDESE 2023
Aucun autre document, ni information n’a été demandé par l’organisation syndicale FO.
Propositions respectives des parties
L’organisation syndicale FO a été invitée à remettre à la Direction, au cours des réunions successives, ses propositions visant à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et, notamment, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Elles sont reprises dans l’accord soumis à la signature.
Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les membres de chaque délégation est rémunéré comme du temps de travail (article L. 2232-18 du Code du travail).
Durée
Les présentes dispositions sont conclues uniquement pour l'organisation de la négociation prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail et engagée au titre de l’année 2025.
Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-6 du Code du travail, le présent procès-verbal d'ouverture de négociation sera déposé, accompagné de l'accord collectif portant sur les salaires effectifs et ce dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à NEULISE, le 10 juin 2024 En 4 exemplaires originaux
