SET TYPEDOC "VA" VAaccord collectif d’entreprise relatif À la mise en place de la prime DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CRYSTAL, SAS au capital social de 8000 €, dont le siège social est situé au 57 Rue des Amis de l’Industrie - Parc d'activités économique les Jacquins- 42590 NEULISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 485 115 018, prise en la personne de XX, en qualité de Directeur industriel, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
ET :
XX, Déléguée syndical FO,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les Parties. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : PREAMBULE Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (art. 1) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, tel que modifié en dernier lieu par la loi no2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ;
Les Parties se sont rencontrées afin de négocier un accord portant sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur et ses modalités d’attribution.
Une réunion s’est tenue le 2 décembre 2025. Dans le cadre de ces négociations, il a été remis à l’organisation syndicale représentative le projet d’accord.
Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Dispositions générales
Article 1.1 Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet mettre en place la prime de partage de la valeur (Ci-après dénommée « PPV »), telle que régie par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 modifié dans les conditions et selon les modalités ci-après définies.
Il est rappelé par les Parties signataires que la PPV ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou devenant obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 1.2 Champ d’application de l’accord et bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de l’ensemble des établissements de la société CRYSTAL situés sur le territoire national, soit :
L’établissement de NEULISE, situé 57 Rue des Amis de l’Industrie PAE Les Jacquins – 42590 NEULISE ;
L’établissement de SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC, situé 450 rue de la mairie - 01960 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC.
Peuvent prétendre au bénéfice de la prime de partage de la valeur les salariés détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps partiel ou à temps plein, y compris les apprentis et autres contrats aidés, ainsi que les intérimaires mis à la disposition des entreprises utilisatrices étant présents aux effectifs à la date de versement de la prime.
Les salariés ayant quitté la société antérieurement à cette date ou ayant été embauchés postérieurement à celle-ci ne pourront prétendre au versement de la prime. Article 2. Montant de la prime de partage de la valeur
La prime sera de 169 € pour les salariés justifiant de plus 3 mois d’ancienneté au sens de la convention collective à la date de signature du présent accord.
Elle sera de 113€ pour les salariés justifiant de plus 2 mois d’ancienneté et de moins de 3 mois au sens de la convention collective comprise à la date de signature du présent accord.
Elle sera de 57€ pour les salariés justifiant de moins de 2 mois au sens de la convention collective comprise à la date de signature du présent accord.
L’ancienneté prise en compte est celle portée sur les bulletins de paie des salariés. Article 3. Date de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée en 1 fois aux bénéficiaires avec le(s) bulletin(s) de paie du mois de décembre 2025.
Article 4. Régime fiscal et social La prime de partage sur la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, pour tous les salariés, quel que soit le niveau de rémunération du salarié.
Elle sera assujettie à CSG/CRDS, impôt sur le revenu, taxe sur les salaire et forfait social le cas échéant.
Au jour de la signature des présentes :
La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts.
Les sommes qui seront versées en application du présent accord ne sont pas considérées comme des salaires, au sens des législations du travail et de la Sécurité sociale.
Il est convenu entre les parties que ces dernières ne s’engagent pas sur le traitement social et fiscal de la PPV, de sorte que tout modification ultérieure y compris avec effet rétroactif n’entrainera aucun bouleversement de l’équilibre économique ayant présidé à la conclusion du présent accord. Article 5. Dispositions finales Article 5.1. Interprétation de l’accord Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.
Les Parties s’engagent à n’initier aucune action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
En outre, et en cas d’évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Article 5.2. Suivi de l’accord En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir, dans un délai convenu d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 5.3. Clause d’indivisibilité du présent accord
Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée.
En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 5.4. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de conclusion des présentes et aura pour terme le 31 décembre 2025.
A cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Article 5.5. Révision de l’accord
Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
L’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise seront invitées à la négociation en vue d’une éventuelle révision de l’accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seront habilitées à engager une procédure de demande de révision toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5.6. Notification, dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Toutefois, les Parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par les organisations syndicales signataires et par le représentant légal de la Société et sera porté en annexe au présent accord. Cet acte sera déposé dans les conditions mentionnées ci-dessus avec la version destinée à la publication.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique. Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Il sera également diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
