ACCORD RELATIF A LA POLITQUE SALARIALE DU PERSONNEL DU CSE AIRBUS ATLANTIC ST NAZAIRE POUR L’ANNEE 2023
Entre le bureau du comité d’établissement représenté par le secrétaire, Monsieur LAHAYE FREDERIC D’une part, Et la représentante du personnel du CSE AIRBUS ATLANTIC ST NAZAIRE Mde CAROLE LE DIABAT titulaire et Mde CINDY CHATEL suppléant(e) d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires, soucieuses d’inscrire leur négociation dans la poursuite de la pratique contractuelle reposant sur la qualité du dialogue social au sien du CSE AIRBUS ATLANTIC St Nazaire, sont convenue pour l’exercice 2023 de mettre en œuvre une politique salariale devant être le reflet d’un équilibre entre les contraintes économiques, financière et des mesures de politique salariale indispensables à la cohésion et à la motivation des personnels du CSE AIRBUS ATLANTIC St Nazaire .
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1. Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord relatif à la politique salariale signé le 11 MAI 2022.
Article 2. Périmètre d'application
Le présent avenant est applicable aux salariés CSE AIRBUS ATLANTIC ST Nazaire, en contrat à durée indéterminée
Article 3. Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et suivra la durée d’application de l’accord à durée déterminée qu’il modifie. L’avenant expirera en conséquence le 30 juin 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 5. Publication de l’accord
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail
Article 6. Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié aux DP CSE
Article 7. Dispositions modifiées
Le présent avenant modifie et complète certaines dispositions de l‘accord initial définies dans son article 7 du Titre 2. A ce titre, les dispositions des articles 7.1 et 7.2 sont modifiées et remplacées dans leur intégralité par de nouvelles dispositions qui figurent dans le Titre 2 du présent avenant.
Article 8. Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord annuel relatif à la politique salariale du CSE Airbus Atlantic en date du 11 mai 2022 et son annexe, qui ne sont pas incompatibles avec le présent avenant, demeurent inchangées.
Titre 2 – Dispositions modificatives
Article 7. Salaires
Les articles “7.1 - Augmentation générale” et “7.2 - Augmentation individuelle” de l’accord relatif à la politique salariale du 11 mai 2022 sont modifiés de la façon suivante :
Article 7.1 : Augmentation générale
Le montant du crédit d’augmentation générale est fixé à 4 % sur la période de 24 mois (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024) pour les salariés Ce budget de 4% se répartit de la façon suivante :
- 2% du salaire de base 35h ou forfait, applicable au 1er juillet 2022 sur la paie du mois de juillet 2022.
- 2 % du salaire de base 35h ou forfait, applicable au 1er juillet 2023 sur la paie du mois de juillet 2023.
Pour 2023, les parties conviennent de la mise en place d’un plancher d’augmentation générale de 100€ bruts mensuels.
Article 7.2 : Promotion individuelle
Le montant du crédit d’augmentation individuelle est fixé à 3.80 % sur la période de 24 mois (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024) pour les salariés du CSE Airbus Atlantic St Nazaire Ce budget de 3.80% se répartit, à travers 2 campagnes distinctes, de la façon suivante :
- 1,9 % du salaire de base 35h, applicable, pour la 1ère campagne, au 1er juillet 2022, sur la paie du mois de juillet 2022. Le montant minimum d’une augmentation individuelle à compter du 1er juillet 2022 est de
45€ pour le personnel.
- 1,9 % du salaire de base 35h, pour la 2ème campagne, au 1er septembre 2023, sur la paie du mois de septembre 2023. Le montant minimum d’une augmentation individuelle à compter du 1er septembre 2023 est de
40€.
Pour la campagne 2023, les parties ont convenu :
D’un taux de distribution d'augmentation individuelle minimum de 85%. Une attention particulière sera portée aux salariés qui n’auraient pas reçu une augmentation individuelle au cours des exercices 2022. Pour ces situations qui devront rester exceptionnelles, il sera organisé un entretien avec les responsables hiérarchiques afin d’examiner chaque situation spécifique.
Les parties conviennent que la campagne de promotions 2023, avec date d’application au 1er septembre 2023, devra se faire en cohérence avec la nouvelle classification qui sera effective au 1er janvier 2024 et sera financée sur le budget des augmentations individuelles.
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux dont 2 seront remis à la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et 1 au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétents, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait en 4 exemplaires originaux
Fait à Saint Nazaire le 13 JUIN 2023
Pour le CSE AIRBUS ATLANTIC Pour le délégué du personnel CSE
