ACCORD RELATIF A LA POLITQUE SALARIALE DU PERSONNEL DU CSE AIRBUS ATLANTIC ST NAZAIRE POUR L’ANNEE 2024
Entre le bureau du comité d’établissement représenté par le secrétaire, Monsieur OLLIVIER Jean-Michel D’une part, Et la représentante du personnel du CSE AIRBUS ATLANTIC ST NAZAIRE Mde BONNET Agnès titulaire et Mde LE DIABAT Carole suppléante d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires, soucieuses d’inscrire leur négociation dans la poursuite de la pratique contractuelle reposant sur la qualité du dialogue social au sien du CSE AIRBUS ATLANTIC St Nazaire, sont convenue pour l’exercice 2024 de mettre en œuvre une politique salariale devant être le reflet d’un équilibre entre les contraintes économiques, financière et des mesures de politique salariale indispensables à la cohésion et à la motivation des personnels du CSE AIRBUS ATLANTIC St Nazaire .
Article 1. Date d’application, durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. L’accord expirera en conséquence le 30 juin 2025 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 2. Périmètre d'application
Le présent avenant est applicable aux salariés CSE AIRBUS ATLANTIC ST Nazaire, en contrat à durée indéterminée ou déterminé.
Article 3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des Salariés
Article 4 : Augmentation générale
Les salariés occupant un emploi non cadre de classe d’emploi A1 à E10 incluse et remplissant les conditions indiquées ci-après, bénéficieront au 1er juillet 2024 d’une augmentation générale de 1,9% de leur salaire de base 35 heures, appliquée sur paie du mois de juillet 2024. Les parties conviennent de la mise en place d’un plancher d’augmentation générale (AG mini) de 60 € bruts mensuels financé au travers d’un budget spécifique de 0,4%. Cette augmentation générale est applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er juillet 2024, à l’exception des personnels embauchés à la date du 1er juillet 2024.
Article 5 : Promotion individuelle
Le budget au titre des augmentations individuelles est fixé à 1,9% de la masse salariale de la population concernée. Sont éligibles à une augmentation individuelle, sur proposition de la hiérarchie, les salariés inscrits à l’effectif au 1er mai 2024 et à la date d’application de la mesure.
Les augmentations individuelles sont applicables au 1er septembre 2024 et seront effectuées sur la paie du mois de septembre 2024.Le montant minimum d’une augmentation individuelle ne pourra être inférieur à 50 euros bruts.
Article 6 - Financement de la mise aux Salaires Minima Hiérarchiques (SMH) mensuels
Un budget spécifique de 0,1% de la masse salariale de la population concernée est prévu pour finaliser le financement de la mise aux SMH mensuels au 1er juillet 2024, au titre de la reclassification des emplois au 1er janvier 2024 et des changements de postes intervenus entre le 1er janvier 2024 et le 1er juillet 2024. Cette mise au SMH se fera après passage de la mesure d’augmentation générale. Dans le cas où le montant versé au titre de la mise au SMH serait inférieur au montant minimum d’augmentation individuelle de 50 euros prévu à l’article 5 du présent accord, la hiérarchie devra attribuer à l’intéressé une augmentation individuelle dans le cadre du budget défini à l’article 5 .
Fait en 4 exemplaires originaux
Fait à Saint Nazaire le 12 JUIN 2024
Pour le CSE AIRBUS ATLANTIC Pour le délégué du personnel CSE
