VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Application de l'accord Début : 22/04/2026 Fin : 01/01/2999
Procès-verbal de référendum de consultation du personnel
ANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE SIGNE PAR LA DIRECTION LE 17 AVRIL 2026.
ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ « CTH GRANVILLE »
ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE
Les salariés de la SOCIETE CTH GRANVILLE, reconnaissent avoir pris connaissance de l’accord collectif, signé par la direction le 17 avril 2026, relatif au versement de l’indemnité de fin de mission pour les emplois à caractère saisonnier ou les emplois d’usage constant et à la durée de la période d’essai des contrats de travail temporaire et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du département du lieu où il a été conclu.
Nombre total de signataires : 4 Nombre total de salariés à la date de signature : 6
