Accord d'entreprise CTI.ELEC
prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Le 18/02/2019
EURL CTI ELEC
19 rue Pasteur
62153 Souchez
La Direction de l’entreprise informe l’ensemble de son personnel qu’elle a pris la décisionunilatérale (1) d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des
dispositions légales de la loi du 24 décembre 201 8 portant mesures d’urgence économiques et
sociales.
Article 1 : salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au3 1 décembre 20 1 8 et ayant eu une rémunération 20 1 8 inférieure à trois fois la valeur du SMIC
annuel, soit 53 944.80 € bruts.
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de
présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.
Article 2 : montant de la prime
Prime modulée en fonction du temps de présence effectifLe montant de la prime est de 700 € pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l’année
201 8 dans l’entreprise, hors absence pour conges payes ou RTT. Sont considérés comme des
périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première
partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption. congé de paternité et
d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de
présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).
Le montant de la prime est de 700 € pour le salarié bénéficiaire présent au moins 365 jours en
20 1 8 ou absent pour un motif qui ne fait pas partie de ceux sus-énoncés.
Le montant de la prime est de 250 € pour le salarié bénéficiaire présent moins de 365 jours en
20 1 8 ou absent pour un motif qui ne fait pas partie de ceux sus-énoncés.
Article 3 : versement de la prime
Versement en une seule foisLa prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de décembre 201 8 et indiquée
sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2019
Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas
soumise au prélèvement à la source.
Fait à Souchez, le I 8 février 2019
Le gérant
XXXXXXX
L’ensemble des salariés bénéficiaires listés ci-dessous certifient, par la présente, avoir reçu en mains
propres une copie de la décision unilatérale de leur employeur concernant la mise en place d’une
prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
SALARIE
DATE
SIGNATURE
XXXX
7/03/19
XXXX
XXXX
7/03/19
XXXX
XXXX
7/03/19
XXXX
XXXX
7/03/19
XXXX
XXXX
7/03/19
XXXXX
Mise à jour : 2019-04-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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