La société CTP SAS, dont le siège social est situé ZI de la Romanerie nord, rue du Paon, à SAINT BARTHELEMY D’ANJOU (49124), immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 832 788 467, représentée par XXXXXXXX, XXXXXXX, dument habilitée à signer les présentes,
D’une part,
ET
XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC dûment habilitée à signer les présentes,
D’autre part,
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
Les parties se sont rencontrées, les 11/09/2025, 03/10/2025, 10/10/2025 et 07/11/2025 afin de négocier dans le cadre de la politique salariale et la protection sociale. Les négociations se sont déroulées conformément aux dispositions issues de l’accord NAO signé le 12/06/2025. A l’issue des rencontres, les parties sont convenus de régulariser le présent procès-verbal.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : dernier état des propositions respectives des parties
Sur la négociation sur la rémunération :
Concernant le thème de la rémunération :
Concernant le thème de l’intéressement
La Direction propose la rédaction d’un accord d’intéressement en expliquant le mécanisme de l’intéressement, les modalités et les conditions de versement.
Les parties conviennent que cette thématique fera l’objet d’un accord distinct.
Sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé (à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise)
La Direction :
rappelle qu’un régime de prévoyance et un régime de frais de santé a été mis en place au sein de SAS NEW COURT (ancienne société) dans le cadre de plusieurs accords en date du 4 juin 2021. A la suite de la reprise de certains établissements appartenant cette Société par la Société CTP SAS, cette dernière a maintenu en l’état les régimes de prévoyance et de frais de santé tels qu’ils avaient été négociés en juin 2021.
propose d’acter du maintien des régimes en place par le présent accord
La délégation syndicale
n’a pas fait d’observation sur cette proposition,
n’a pas de demande sur ce thème de négociation.
Article 2 : points d’accord
A l’issue des discussions, les signataires sont finalement parvenus aux points d’accord suivants :
Sur la négociation sur la rémunération
Concernant le thème de la rémunération et des salaires effectifs :
Concernant le partage de valeur ajoutée
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation séparée d’un accord d’intéressement.
Sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
Les parties conviennent, dans la mesure du possible, du principe du maintien des régimes de prévoyance et de frais de santé actuels tels qu’ils résultent des accords conclus le 4 juin 2021 et ses avenants avant la reprise par la Société CTP SAS des salariés en juin 2023.
Article 3- durée et entrée en vigueur
Le présent accord s'applique à compter du 07 novembre 2025 pour une durée déterminée
d’un an.
Article 4 - Règlement des différends
Pour tout différend né de la conclusion, de l’existence, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution du présent accord, les Parties s’engagent à tenter de le régler amiablement avant de saisir la juridiction compétente. Ainsi, elles s’engagent à soumettre leur(s) différend(s) à un médiateur dont le nom figure sur la liste des médiateurs de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à SAINT CHAMOND (LOIRE). A défaut de s’entendre, par elles-mêmes, sur le nom d’un Médiateur, les Parties s’engagent à saisir le Président de ladite chambre, lui laissant le soin de désigner un Médiateur, choix qu’elles renoncent à contester. Les Parties s’engagent alors à respecter la Procédure de Médiation de la CNPM, et notamment, son « Code Déontologique » et sa « Charte de la Médiation ». En cas de l’absence de réponse de ladite Chambre sous 1 mois à compter de sa saisine, la Partie à l’initiative de la démarche pourra saisir le Président du Tribunal Judiciaire compétent pour qu’il soit désigné un médiateur. À défaut de parvenir à un accord sur leur(s) différend(s), dans un délai de 3 mois à compter de la désignation du Médiateur, les Parties pourront soumettre leur litige à la juridiction compétente.
Article 5 –Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 6 - notification publicité dépôt
Le présent procès-verbal d’accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent procès-verbal sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de télé procédure, à la DREETS.
Dans ce cadre, après la conclusion du présent accord, les parties s’engagent à acter qu’une partie dudit accord ne devra pas faire l'objet de la publication prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version anonymisée et épurée, conformément à l’acte de publication partielle précédemment évoqué
L’acte de publication partielle signé par les parties.
Le présent procès-verbal sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
Article 7 - signatures :
Fait à Saint Barthélemy d’Anjou, le 07/11/2025 En quatre exemplaires originaux
