ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Entre : La CACIC dont le siège social est situé 25 rue des Granges Galand 37550 SAINT-AVERTIN, représentée par Monsieur en vertu des pouvoirs dont il dispose. Ci-après désignée par « la société ». D’une part, Et
Madame , Déléguée du personnel D’autre part,
Préambule :
Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction a souhaité rencontrer la Déléguée du personnel afin d’évoquer les conditions de mise en place d’une telle prime dans le respect des règles issues de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
1.Objet de la présente décision
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.
2.Durée
En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
3.Bénéficiaires de la prime
3.1.Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire
Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l’année 2018 est inférieure à 2 290 €.
3.2.Présence à la date de versement Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.
4.Montant de la prime
Montant forfaitaire Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 250 €.
5.Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 2019.
6.Publicité – information
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Les représentants du personnel ont été informés en temps utile.
7. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TOURS.
Il sera également transmis aux représentants du personnel.
