ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, article 3).
CFAI Midi-Pyrénées,
(siège social : 2 Rue du Mont Canigou, ZAC Andromède, 31700 BEAUZELLE / numéro SIRET : 423 847 094 000 61)
représenté par Prénom NOM, d’une part,
et
Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par Prénom NOM agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, le présent accord est conclu en vue de soutenir le pouvoir d’avoir d’achat des salariés.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 40 K€ (quarante mille euros).
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition du CFAI à la date de dépôt de l’accord instituant la PEPA, soit le 18 décembre 2020.
Article 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 600 € (six cents euros) pour les salariés à temps complet visés à l’article 1.
Pour les salariés à temps partiel, la prime exceptionnelle sera versée proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat de travail, sur la base de 600 € (six cents euros) pour un contrat de travail à temps complet.
Article 3 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME La prime de pouvoir d’achat sera versée le 31 décembre 2020.
Article 5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature soit le 11 décembre 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.
Article 7 - REVISION Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
