ACCORD D’ENTREPRISE DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL TASDON-BONGRAINE-LES MINIMES
I/ Préambule
Le télétravail (TLT) constitue une forme d'organisation du travail ayant pour but de donner de la souplesse dans les conditions de travail des personnes travaillant au centre social et culturel de Tasdon-Bongraine-Les Minimes. Par le biais de cet accord, le centre exprime sa volonté :
De contribuer au développement d'un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ainsi que de contribuer au bien-être au travail.
D’améliorer l’attractivité du centre en tant qu’employeur.
Pour autant, le bien-être au travail doit être envisagé globalement et prendre en compte la dynamique collective, le travail d’équipe, l’entraide, et les interactions au quotidien entre salariés.es qui constituent une source de motivation et de développement personnel et professionnel. La préservation de l’équilibre entre bien-être individuel et collectif de travail doit guider l’application de cet accord, tant du point de vue du.de la salarié.e qui souhaite télétravailler que du point de vue de l’organisation. Le présent accord a pour objet de fixer un cadre clair pour la mise en œuvre du télétravail et de préciser notamment les conditions dans lesquelles les salariés.es pourront exercer leur activité en télétravail. Le télétravail est réglementé par l'article L. 1 222-9 et suivants du Code du travail tel que modifiés par l'ordonnance n°20 1 7- 1 387 du 22 septembre 201 7 relative à la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » et la loi du n°2018-2 1 7 du 29 mars 2018. L’élaboration de cet accord a fait l’objet de plusieurs réunions d’échange et de présentation impliquant le CSE et les salariés du centre. Ceux-ci ont fait part de leurs retours dans un document écrit transmis par le CSE à la Direction et à la commission employeur le 12 novembre 2024. Lors de la réunion de secteur du 9 décembre 2024, la direction a présenté le contenu du présent accord avec au moins un membre du CSE. La commission employeur s’est réunie le 27 janvier 2025 avec les deux représentants du personnel pour finaliser l’accord d’entreprise.
II / Champ d’application
Périmètre
Cet accord sur le télétravail s'applique à toutes les personnes engagées au centre, sous réserve des critères d'éligibilité prévus au Chapitre V et VI du présent accord. Le télétravail mis en place au sein du centre peut se réaliser dans deux lieux maximum préalablement déclarés dont le domicile habituel du.de la salarié.e sous réserve qu’ils remplissent les conditions du télétravail (voir chapitre V).
III/ Définition du télétravail
Conformément à l’article L 1222-p, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un.e salarié.e hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail repose sur un accord (volontariat) réciproque entre l’employeur et le.la salarié.e et il doit s’inscrire dans le cadre du présent accord.
Le télétravail n’est ni une obligation, ni un droit définitivement acquis. Il repose sur un consentement mutuel.
Le télétravail ne doit pas nuire au travail collectif et à la réalisation de la mission du.de la salarié.e. Aussi la présence effective du.de la salarié.e en télétravail pourra être requise (cf. chapitre VI) sans que le.la salarié.e ne puisse se soustraire à cette demande et invoquer un droit acquis.
L’accord d’entreprise est mis en œuvre pour une durée de deux ans afin d’expérimenter cette nouvelle organisation du travail.
IV/ Modalités du télétravail
Le centre propose uniquement du
télétravail occasionnel.
Pour répondre à un besoin ponctuel et professionnel (rédaction d’un rapport, travailler au calme sur un dossier de fond, formation en visio-conférence), les salariés.es peuvent avoir recours au télétravail occasionnel.
Le télétravail ne pourra pas s’organiser quand la présence de tou.te.s est requise lors des temps collectifs annuels : semaine de reprise, séminaire, réunions de secteur, animation, réunions partenariales… L’idée est de préserver une régularité dans le travail d’équipe, l’échange et de favoriser le partenariat.
Chaque demande de télétravail est également examinée au regard de l’équilibre collectif et de l’équité. Le.la directeur.trice et le.la président.e seront en effet attentifs à ce que le nombre de collaborateurs en télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement de l’organisation.
Les journées ou demi-journées en télétravail occasionnel peuvent être prises à tout moment sauf cas énoncé ci-dessus et sont soumises à un accord mutuel entre le responsable n+1 et le.la salarié.e ; pour la Direction, on entend par n+1 le.la Président.e du centre.
La procédure est la suivante :
Demande écrite motivée (courriel de demande « type » voir annexe) du.de la salarié.e (délais de 72 h minimum de prévenance demandé sauf cas exceptionnels)
Acceptation du responsable n+1 par mail ; en cas de refus, celui-ci sera motivé par le responsable en se référant au chapitre V du présent document.
Inscription par le.la salarié.e dans l’agenda partagé des présences et absences pour
informer le reste de l’équipe.
Courriel d’information au reste de l’équipe (à envoyer par le.la salarié.e).
Le.la salarié.e qui travaille à domicile doit être joignable à tout moment pendant les horaires de travail par mail et téléphone.
Un avenant au contrat de travail n’est pas requis.
V/ Conditions d’éligibilité au télétravail
Rappel : le télétravail est un mode d’organisation fondé sur un accord réciproque. Aussi le fait d’être éligible ne vaut pas acceptation.
Critères d’éligibilité
Critères liés au lieu d’exercice du TLT
- Le TLT ne pourra être exercé que dans un lieu déclaré au préalable.
- Le.la salarié.e dispose d’un lieu de TLT répondant aux exigences techniques minimales requises pour la mise en œuvre d’une organisation en TLT, en particulier disposer d’un espace de travail adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit et une installation électrique conforme. De plus, le salarié doit avoir à disposition le matériel informatique nécessaire (ordinateur personnel ou pack informatique proposé par le centre si celui-ci est disponible).
Critères liés au poste : statut, fonctions et autonomie
- Le TLT peut être exercé quelque soit le statut du. de la salarié.é (CDD, CDI ou forfait-jour)
- Le.la salarié.és doit avoir acquis un niveau d’autonomie sur le poste concerné validé par son.sa Responsable n+1
- Le TLT doit être compatible avec le fonctionnement de l’équipe ainsi qu’avec le reste des services /directions avec lesquels il ou elle collabore
- Une ancienneté de 3 mois et une période d’essai révolue au sein du centre est obligatoire au moment du démarrage du TLT tous postes confondus afin d’avoir une bonne connaissance des missions, des activités, des valeurs, du fonctionnement du centre.
- Le TLT ne concerne que les tâches administratives pour lesquelles le travail d’équipe n’est pas nécessaire (en présentiel).
VI/ Durée contrôle et gestion du temps de télétravail
Le nombre de jours en télétravail
Nombre de jours de télétravail
Nous entendons par TLT occasionnel un nombre de 20 jours maximum par année civile. Ces 20 jours peuvent être pris par une demi-journée ou par une journée.
Les journées de formation en visioconférence sont comptabilisées dans les 20 journées de Télétravail.
Les jours de TLT ne peuvent pas être accolés aux congés payés (Congés Annuels ou congés conventionnés).
Temps de présence hors TLT
La
présence de tou.te.s est requise lors des temps collectifs annuels : semaine de reprise, séminaire, réunions de secteur…
L’idée est de préserver une régularité dans le travail d’équipe et l’échange.
Les plages horaires de disponibilité
Pendant la période de télétravail, le.la salarié.e sera libre d’organiser son emploi du temps comme il ou elle le souhaite sous réserve de respecter les dispositions de son contrat de travail relatives au temps de travail. Lorsque le.la salarié.e est en télétravail, il doit pouvoir être joint par téléphone ou par mail à tout moment. Les jours de TLT sont du lundi au vendredi. La journée de TLT s’étend, sur une plage horaire comprise entre 8h et 9h30 le matin et entre 17h et 19h le soir. Les salariés ont droit à un temps de déjeuner, entre 12 h et 14h. Le temps de déjeuner (minimum 45 mn) est un temps de pause et n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. La journée de TLT ne peut pas dépasser 7 heures par jour. Pour les salariés.es au forfait-jours, ils gèrent librement leur temps de travail dans le cadre d’un dialogue régulier avec le.la président.e en tenant compte des contraintes organisationnelles de l'activité. Les jours et horaires de TLT doivent être inscrits sur le planning collectif au même titre que les déplacements, les congés et les jours de récupération.
Modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail
Le.la salarié.e en télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des dispositions légales (notamment les dispositions d’ordre public relatives au repos quotidien de 12 heures consécutives) et conventionnelles applicables au sein du centre.
L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle doit être préservé comme doivent aussi l’être la santé et la sécurité des salariés. Afin de s’assurer que la charge de travail du.de la salarié.e demeure objectivement raisonnable, cette question est abordée lors de l’entretien annuel professionnel ou de tout autre point en cours d’année et fait l’objet d’une formalisation spécifique dans le compte-rendu de l’entretien.
Droit à la déconnexion
Les Parties rappellent que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication mis à disposition des collaborateurs doit respecter la vie personnelle de chacun et préserver la santé des salariés. Il est entendu qu’il ou elle n’est pas censée consulter, répondre ou envoyer de courriels, messages WhatsApp et SMS hors de sa journée de travail ni pendant les week- ends, jours fériés, congés, jours de repos et toute période de suspension du contrat de travail.
Sauvegarde des données
Toute personne en télétravail veille à sauvegarder son travail sur son ordinateur ainsi que sur une clé USB le moment venu :
Les versions finales des documents de travail
Les documents légaux
Et les documents de contractualisation avec les tiers
Confidentialité
La personne en télétravail reste tenue de respecter les règles de confidentialité (contrat de travail, RGPD...). Elle doit en particulier à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées. Elle veille à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès à son matériel informatique afin d’éviter toute intrusion. Elle veille également à sécuriser les documents papier transportés. Les fichiers contenus dans l’ordinateur restent la propriété exclusive du centre, la personne en télétravail s’interdisant toutes reproductions autrement que pour les seuls besoins de son activité professionnelle. La violation de la protection des données de l’organisation et des données personnelles est un motif de sanction disciplinaire. Le.la salarié.e s’engage à notifier dans les plus brefs délais toute intrusion ou violation de données de son ordinateur à son domicile.
VII/ Equipements de travail
Compatibilité du lieu de travail avec l’exercice du télétravail
La personne en télétravail devra s’assurer, préalablement à son passage en télétravail, de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail. Dans ce cadre, elle devra remettre au centre une attestation sur l’honneur de conformité indiquant que les installations électriques sont conformes à la réglementation en vigueur et lui permettent d’exercer son activité dans toutes les conditions de sécurité. Elle devra également fournir une attestation d’assurance pour chaque lieu déclaré en télétravail.
La personne en télétravail devra s’assurer, préalablement à son passage en télétravail de l’existence d’une connexion internet haut débit disponible. Les conditions de travail et son environnement personnel doivent être propices au travail et à la concentration. La personne en télétravail s’engage donc à prévoir un espace dédié sur le lieu de télétravail qui soit conforme aux règles d’hygiène, de sécurité et lui permette d’exercer son activité dans de bonnes conditions.
Moyens matériels fournis par le centre
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile de la personne, le centre fournit un pack informatique partagé composé d’un ordinateur portable, souris, chargeur, clé USB et sac à dos ou pochette de protection. Si le pack informatique est déjà prêté à un salarié en TLT, le centre ne pourra pas fournir un autre pack informatique au deuxième salarié faisant la demande. Ce matériel restant la propriété du centre, la personne en télétravail s’engage à le rapporter le jour de sa reprise en présentiel et à le restituer à la demande de la Direction. Il est rappelé que le matériel mis à disposition est destiné à un usage strictement professionnel et que la personne s’engage à en prendre soin.
Prise en charge des coûts liés au télétravail
Les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail ne sont pas pris en charge par le centre.
VIII/Santé et accident du travail
En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, la personne en télétravail doit informer immédiatement son responsable n+1. Les personnes en télétravail bénéficient de la législation sur les accidents de travail.
IX Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2025 jusqu’au 28 février 2027, il se met en œuvre dans le cadre de 2 années d’expérimentation à la conclusion de laquelle nous réévaluerons la pertinence de cet accord afin d’y apporter collectivement les amendements nécessaires. Il pourra être modifié ou complété dans le respect des dispositions légales à l’issue de la date de fin.
X Dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de La Rochelle en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association
