Accord d'entreprise CTRE TECHNIQUE INTER PROFESS CANNE SUCRE
PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 06/06/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 06/06/2018
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société CTRE TECHNIQUE INTER PROFESS CANNE SUCRE
Le 06/06/2018
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre les soussignés
Le Centre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre de La Réunion, représenté par Madame XXXXX, Directrice
d’ une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux régulièrement désignés et convoqués à cet effet,
d’ autre part.
Préambule :
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein du CTICS les 10 avril, 22 mai, 29 mai, et 6 juin 2018.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Revalorisations salariales :
Augmentation des salaires à hauteur de l’indice INSEE 2017, soit 0,4%.
Article 2. Compensation de l’augmentation de la mutuelle des non-cadres :
Compensation de l’augmentation des cotisations complémentaires santé 2018 pour les salariés non cadre ayant opté pour l’option Famille par le versement d’une prime unique de 11,76 € brut. Cette prime sera versée sur la paie du mois de juin 2018.Article 3 : Mise en place d’un accord Senior
Les parties signataires conviennent de se revoir, avant le 30 Novembre 2018, pour la signature de l’accord Senior.Les points qui devront être abordés :
- Aménagement du temps de travail
- Etude de la possibilité d’un départ anticipé
- Volet formation et accompagnement retraite
- Autres points à définir ultérieurement
Les personnes concernées peuvent solliciter la Direction pour un entretien personnalisé.
Article 4. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Réunion (DIECCTE) ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.Un exemplaire sera par ailleurs remis aux délégués syndicaux et une copie de l’accord sera transmise à la Délégation Unique du Personnel.
Fait à Saint-Denis, le 6 Juin 2018
Directrice CTICS
Délégué syndical FO
Délégué syndical CFE-CGC
Mise à jour : 2019-01-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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