AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR La DEFINITION D’UN BAREME D’INDEMNITE KILOMETRIQUE UNIQUE DU 18/12/2018
ENTRE
La SARL CTS NATESYS, Société au capital de 113 480 Euros Dont le siège social est à Saint Herblain (44800), 13 rue de la rabotière N° SIRET : 814 516 407 00024, Représentée par Monsieur xxx agissant en sa qualité de Gérant ci-après dénommée la société ;
ET
Les membres du CSE : Monsieur xx en sa qualité de titulaire élu.
Les parties conviennent de modifier les articles 2 – 3 et 7 de l’accord d’entreprise signé le 18/12/2018 par les dispositions suivantes :
Article 2. Définition d’un barème d’indemnité kilométrique unique
Quelques que soit la puissance fiscale et le nombre de kilomètre parcourus, le taux indemnisé est redéfini à
0,35 euros du kilomètre.
Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent avenant prendra effet à compter du
1er Janvier 2023. A défaut d’agrément, le présent avenant sera réputé non écrit.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprises.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du CSE.
Monsieur xxx Représentant du CSE Monsieur xxx, Président du CSE Date : 03/11/2022 Signature :
