La SARL CTS NATESYS, Société au capital de 155 780 Euros Dont le siège social est à Saint Herblain (44800), 13 rue de la rabotière N° SIRET : 814 516 407 00024, Représentée par Monsieur xxxx agissant en sa qualité de Gérant ci-après dénommée la société ;
ET
Le représentant du CSE : Madame xxxx, en sa qualité de membre titulaire élu.
Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de travail du dimanche pour les salariés de l’entreprise CTS NATESYS.Article 2 : Champ d'application Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’entreprise dont la nature de la mission chez le client serait justifiée par une nécessité absolue de travailler le dimanche.
Article 3 : Accord du salarié, équilibre vie privée / vie professionnelle et délai de prévenance
Le travail du dimanche est basé sur le volontariat. Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit pourra travailler le dimanche.
Afin de respecter l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, le recours au travail le dimanche ne pourra pas être supérieur à 15 dimanches sur une année par salarié volontaire. L’employeur s’engage à aménager les plannings de manière à ce que le salarié ait au minimum 2 jours de repos accolés après une période de travail qui ne pourra pas excéder 6 jours consécutifs. L’employeur devra informer le salarié de son planning de travail incluant le travail du dimanche au moins 7 jours à l’avance.
Article 4 : Durée du travail L’amplitude horaire du travail du dimanche ne pourra pas excéder 10 heures par jour avec un temps de repos minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail pour les salairés.
Article 5 : Rémunération Le salarié qui travaille le dimanche bénéficiera d'une rémunération majorée selon les dispositions prévue par la convention collective dont relève la société, à savoir :
Jusqu’à 16 dimanche au cours de l’année civile : majoration du taux horaire brut de 100% indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées
Au-delà de 16 dimanche au cours de l’année civile : majoration du taux horaire brut de 25% indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées
Article 6 : Information et consultation Les salariés et les représentants du personnel seront informés et consultés régulièrement sur les conditions de travail du dimanche. Un bilan annuel sur le recours au travail le dimanche s’il y a lieu sera présenté en séance en fin d’année. Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2025 pour une durée déterminée d’un (1) an et pourra être renouvelé. Article 8 : Révision Le présent accord peut être révisé à tout moment si les circonstances le justifient.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DREETS de NANTES au travers de support numérique : un document anonymisé et un document avec les signatures des parties.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au CSE.
Fait à Saint-Herblain. Madame xxxx Représentante du CSE Monsieur xxxx Gérant Date : Signature :
