La Société CTSA SINISTRES, dont le siège social est situé Rue des Baleiniers – 50400 GRANVILLE, immatriculée au registre du Commerce de COUTANCES sous le numéro SIRET 423 827 773 000 64, Désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime de partage de la valeur », dans les conditions prévues par la Loi du 16 Août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » selon les modalités fixées ci-après.
Article 2 : Champs d’application
La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l’entreprise CTSA SINISTRES par un contrat de travail :
A la date de versement de la prime
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 400€. Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction des critères suivants :
la durée du travail prévue par le contrat de travail
la durée de présence effective sur l’année écoulée
l’ancienneté dans l’entreprise
Article 4 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 31 décembre 2025. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Article 5 : Principe de non-substitution au salaire
La prime ne peut se substituer :
A aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage.
A aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l‘entreprise.
Article 6 : Les exonérations
La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite des montants précités :
D’impôt sur le revenu, de cotisations de contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y inclus CSG-CRDS)
De contributions formation, de taxe d’apprentissage et de participation à l’effort de construction.
Article 7 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
La présente décision prend effet à la date de signature. Elle est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 Décembre 2025 inclus. Elle ne saurait créer un droit acquis aux bénéfices des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Cette décision est prise en application de la Loi d’urgence pour faire face au pouvoir d’achat.
Article 9 : Notification de la décision
La présente décision est notifiée à chaque salarié bénéficiaire visé par l’article 3.
