société par action simplifiée au capital de 12 365 300 Euros dont le siège social est situé 26, Avenue de l’Europe – 62250 LEULINGHEN-BERNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 440 009 157 (Siret 440 009 157 00254), représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
Et Le Comité social et économique ayant approuvé par vote à la majorité des membres titulaires présents le contenu de ce qui suit, au cours de la réunion du 19/10/2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par , secrétaire du Comité social et économique en vertu du mandat reçu à cet effet.
PréambuleAfin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel.
Article 1- Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023. A l'issue de cette période, les parties se réuniront afin de conclure un nouvel accord.
Article 2- Salariés bénéficiaires
Tous les salariés sont concernés (CDI, CDD, Contrats d’Alternance). Les salariés à temps partiel bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre de jours travaillés. La prime Transport sera versée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Soit parce que l'utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable en raison d'horaires de travail, qui ne permettent pas d'utiliser les transports en commun s’il en existe ;
Soit parce que leur résidence habituelle est située sur une commune non desservie par un service public de transports en commun
Le versement n'est pas prévu dans les cas suivants :
Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction)
Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction).
Le salarié bénéficie d'un véhicule de service mis à disposition par l’employeur pour ses déplacements professionnels
Article 3- Montant de la prime Transport
Les parties conviennent d’une prime d’un montant de 20€ par salarié par mois.
Article 4 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le 19 octobre 2022. Elle est conclue pour 6 mois.
Article 5 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. Fait à Leulinghen-Bernes, le 03 novembre 2022. Fait en 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprise,Pour le CSE, Le Directeur GénéralLe représentant mandaté,
