ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT CuBe 2022
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2022
Accord COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
CuBe
2022
Entre les soussignés : CUBE,
société par action simplifiée au capital de 12 365 300 Euros dont le siège social est situé 26, Avenue de l’Europe – 62250 LEULINGHEN-BERNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 440 009 157 (Siret 440 009 157 00254), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
Et Le Comité social et économique ayant approuvé par vote à la majorité des membres titulaires présents le contenu de ce qui suit, au cours de la réunion du 19/10/2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX, secrétaire du Comité social et économique en vertu du mandat reçu à cet effet.
PréambuleAfin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Les salariés de la société se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail antérieur à la date du 15 mai 2022 (soit 6 mois d’ancienneté à la date de versement) et en cours au moment du versement de la prime.
Article 2- Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime d’un
montant de 400€ qui sera versé en novembre 2022.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022. Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde, parental total ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail sur l’ensemble de la période de référence. La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le 19 octobre 2022. Elle est conclue pour 2022.
Article 5 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. Fait à Leulinghen-Bernes, le 03 novembre 2022. Fait en 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprise,Pour le CSE, Le Directeur GénéralLe représentant mandaté,
