ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’AUTOMOBILE
Entre :
La société WHEELYSTART
88 quai Pierre Scize
69005 LYON
Représentée par Monsieur ……………………….
Agissant en qualité de dirigeant
Et
L’ensemble des salariés consulté par voie de référendum
Préambule : L’entreprise applique la Convention Collective Nationale de l’automobile (n°IDCC 1090 )
La mise en place de cet accord d’entreprise répond à une volonté d’assouplir les règles fixées par l’accord de branche, afin de l’adapter au fonctionnement de l’entreprise, en respectant les dispositions d’ordre public en la matière. Il s’agit de l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 220 heures hors annualisation.
Article I Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté de 220 heures à 400 heures.
ARTICLE 3 Répartition des heures
Ces heures supplémentaires peuvent être effectuées du lundi au samedi et ce contingent est établi pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le salarié ne peut effectuer plus de 44 heures hebdomadaires.
Article 4 Majoration des heures
Ces heures sont majorées de 30% pour les huit premières heures hebdomadaires effectuées et de 50% pour les suivantes.
Article 6 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment selon les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 7 Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 8 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord d’entreprise entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 9 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-4 du code du travail. Il sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon selon les modalités de l’article D 2231-2 du code du travail.
Il sera également transmis à la commission paritaire d’interprétation selon les modalités de l’article D 2232 -1-1 du code du travail.
