La Direction a engagé une réflexion sur la possibilité de mettre en place la mensualisation de la prime de vacances prévue par la convention collective applicable (SYNTEC). Pour rappel, l’usage concernant le montant et le versement au sein de est le suivant :
Montant correspondant à un demi mois de salaire de base pour une période de référence (juillet N-1 à juin N) complète ;
Montant proratisé au temps de présence si la période de référence est incomplète ;
Aucune condition d’ancienneté ;
Versement au mois de juin de chaque année.
La mensualisation du versement de cette prime étant possible, la Direction a soumis une proposition d’Accord d’entreprise au Comité Social et Economique.
C’est dans ce contexte que conformément aux dispositions prévues par la Convention Collective applicable susvisée en son article 7.3 (Rémunération – Prime de vacances), les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc130192739 \h 3
ARTICLE 2 : CHOIX DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE POUR LES COLLABORATEURS EN POSTE PAGEREF _Toc130192740 \h 3
a)Possibilité de paiement en 12 mensualités de la rémunération fixe annuelle brute (incluant la prime de vacances et le 13ème mois versés par 12ème) PAGEREF _Toc130192741 \h 4 b)Possibilité de conserver le versement de la rémunération fixe annuelle brute sur 13,5 mois : PAGEREF _Toc130192742 \h 4
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE EN DOUZE MENSUALITES POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHES PAGEREF _Toc130192743 \h 4
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc130192744 \h 5
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc130192745 \h 5
ARTICLE 6 : COMMUNICATION DE L’ACCORD COLLECTIF PAGEREF _Toc130192746 \h 5
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc130192748 \h 5
ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc130192749 \h 5
ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc130192750 \h 6
Entre d’une part,
La
société,
immatriculée au RCS de sous le numéro, dont le siège est situé, représentée par
Monsieur, en tant que Président,
Ci-après dénommée « la société » ;
Et d’autre part,
Le Comité Social et Economique,
représenté par
Madame en tant que Secrétaire.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord s’applique à tous les salariés de la société, quel que soit leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée).
ARTICLE 2 : CHOIX DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE POUR LES COLLABORATEURS EN POSTE
Les parties conviennent que les salariés de la société ont la possibilité d’opter pour le versement de leur rémunération fixe annuelle brute comme suit et par année civile en se positionnant sur l’une des options suivantes :
Possibilité de paiement en 12 mensualités de la rémunération fixe annuelle brute (incluant la prime de vacances par douzièmes)
Les parties conviennent que les salariés dont la rémunération fixe annuelle brute est sur 12,5 mensualités pourront dès le 01/07/2025, sur demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, bénéficier de la mensualisation de la prime conventionnelle de vacances (0,5 mois).
Cette option sera également possible pour un exercice complet une fois par an à effet du 01/07, à la condition d’avoir transmis le formulaire d’option (cf. Annexe) entre le 15/05 et le 15/06 au plus tard.
Le bulletin de paie des salariés concernés comprendra notamment deux lignes distinctes :
le salaire brut mensuel,
le 12ème de la prime brute de vacances au prorata du temps de présence et du taux d’activité du collaborateur.
En cas de rappel de salaire lié à une augmentation de la rémunération annuelle avec effet rétroactif, le rappel inclura l’augmentation des mensualités de prime de vacances versées précédemment à l’effectivité de l’augmentation.
Ce choix des salariés, qui sera irréversible, aura pour conséquence l’établissement d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés.
Possibilité de conserver le versement de la rémunération fixe annuelle brute sur 12,5 mois :
Dans ce cas, les modalités de versement de la prime de vacances demeurent inchangées à savoir :
Le paiement de la prime de vacances (0,5 mois du salaire de base brut mensuel) au prorata du temps de présence, avec la paie du mois de juin.
Le collaborateur ayant choisi le maintien du versement en 12,5 mensualités aura la possibilité s’il le souhaite de modifier son choix pour opter pour la mensualisation de la prime de vacances conventionnelle sur un exercice complet une fois par an à effet du 01/07 à la condition d’avoir exprimé son souhait du 15/05 au 15/06 de l’exercice concerné.
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE EN DOUZE MENSUALITES POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHES
Tout nouveau titulaire d’un contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée) conclu pour une entrée à compter du 01/07/2025 se verra informé quant à la possibilité qui s’offre à lui d’opter pour la mensualisation de la prime de vacances.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/07/2025.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Les parties s’accordent sur l’importance de la communication auprès des collaborateurs qui devra être très pédagogique, notamment dans l’explication des modalités de calcul concernant l’année de transition pour permettre le passage d’un système à l’autre.
A compter de sa signature, l’accord collectif sera mis à disposition dans l’espace documentaire Kélio. Une communication spécifique et pédagogique sera faite auprès des salariés à compter afin que ces derniers puissent se positionner sur la mensualisation des primes.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et transmis aux Représentants du Personnel.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 1 (un) mois suivant réception de la demande de révision.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
La dénonciation est soumise au respect d’un préavis de 3 (trois) mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires partie. La direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la conclusion d’un nouvel accord.
Aucune dénonciation partielle ne pourra intervenir.
ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Strasbourg, le 16/10/2024
PrésidentSecrétaire du CSE
Annexe
FORMULAIRE D’OPTION POUR LA MENSUALISATION DE LA PRIME DE VACANCES
Je soussigné(e)……………………………………………………………………. demande à bénéficier de l’option permettant la mensualisation de la prime de vacances prévue par la Convention Collective SYNTEC conformément à l’Accord d’entreprise en vigueur au sein de. Cette option prendra effet avec le versement de mon salaire du mois : juillet ………………………… (année en cours)*.
Fait le ……………………………………… (la demande doit être transmise aux Ressources Humaines entre le 15/05 et le 15/06) **
