La société dont le siège social est situé RCS représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général ci-après dénommé la société
d'une part,
ET
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 22/06/2026 annexé à l’accord d'autre part,
ARTICLE 2 – Conditions d’octroi de jours de congés supplémentaires PAGEREF _Toc232580702 \h 2
ARTICLE 3 – Modalités de pose du congé menstruel PAGEREF _Toc232580703 \h 2
ARTICLE 4 – Maintien de la rémunération PAGEREF _Toc232580704 \h 3
ARTICLE 5 – Durée, date d'effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision PAGEREF _Toc232580705 \h 3
ARTICLE 6 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc232580706 \h 3
ARTICLE 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariées de la Société, à savoir les salariées en CDI et CDD et les alternants, avec une condition d’ancienneté de 3 mois.
ARTICLE 2 – Conditions d’octroi de jours de congés supplémentaires
Les salariées définies ci-avant pourront bénéficier de jours de congés supplémentaires afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles rencontrent durant les périodes de menstruation, dans la limite de 12 jours annuels non cumulables d’une année sur l’autre avec la possibilité de bénéficier d’une demi-journée à 3 jours maximum dans le mois.
Il est expressément convenu que ces jours de congés supplémentaires sont facultatifs et qu’ils devront être posés sur le temps de travail effectif.
Il sera demandé aux personnes concernées de fournir annuellement un certificat médical (établi par un Médecin généraliste ou un Gynécologue) attestant de leurs douleurs menstruelles incapacitantes.
ARTICLE 3 – Modalités de pose du congé menstruel
Les salariées pourront bénéficier de ces jours de congé, sur demande, le jour même.
Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé.
Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les salariées devront informer leur manager qui, naturellement, s’engage à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations données. Les salariées déposeront simultanément la demande de congé menstruel sur l’outil de gestion des temps.
ARTICLE 4 – Maintien de la rémunération
La rémunération sera maintenue durant les jours de congé menstruel.
En cas de départ de la Société, aucune indemnité compensatrice ne sera dûe.
ARTICLE 5 – Durée, date d'effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision
5.1 – Durée et date d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur à compter du xxx jusqu’au xxx. Il fera l’objet d’une évaluation en vue d’une reconduction à durée indéterminée. 5.2 – Dénonciation et révision Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en 2 exemplaires. La Société procèdera auprès de la DREDTS au dépôt dématérialisé de l’accord, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Une copie de l’accord sera transmise à l’inspection du travail. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés suite à la procédure de dépôt.
Signature et remise en main propre le xxx valant notification aux signataires.
Fait à Strasbourg, le xxx
Pour la société CUSTY,Pour le Comité Social et Economique,
MonsieurMadame– Collège Cadres – Membre titulaire Directeur Général
