ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D' ACHAT POUR L'ANNEE 2018
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D' ACHAT POUR L'ANNEE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SARL CVL
13 rue de la Chapelle - 37520 LA RICHE D'une part,
ET :
Les salariés de la présente société consultés sur le projet d'accord D'autre part,
PREAMBULE
Dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement a décidé d'offrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés, sous conditions une prime exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions sociales dues.
L'article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet en effet aux entreprises de verser de manière volontaire, pour l'année 2018, pour les salariés rémunérés jusqu'à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), une prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
En l'absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de l'effectif inférieur à 11 salariés équivalent temps plein, la société a décidé de proposer directement à son personnel un projet d'accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
L'opposabilité et la validité de cet accord d'entreprise sont soumises à l'approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Une consultation de l'ensemble du personnel a été organisée le 11 mars à 9 heures, à l'issue de laquelle le projet d'accord a été adopté.
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Le présent accord d'entreprise a pour objet de fixer les modalités d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat octroyée, pour l'année 2018, par la Société à ses salariés.
Il est précisé que la prime attribuée dans le cadre du présent accord d'entreprise ne se substitue à aucun élément de salaire (au sens de l'article 1er Il 4° de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, à verser de manière volontaire) en vigueur dans la Société.
Article 2 -Champ d'application - Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise présents au 31 décembre 2018, quel que soit leur niveau de rémunération.
Article 3 - Modalités d'attribution de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle attribuée aux bénéficiaires ci-dessus définis est fixé à 500 €, correspondant à une durée de travail à temps complet.
Les salariés à temps partiel percevront cette prime calculée au prorata de leur durée du travail.
Il est précisé que la durée de travail s'entend de la durée prévue au contrat de travail selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article L. 241-13 du Code de la Sécurité sociale pour le calcul de la valeur annuelle du salaire minimum de croissance mentionnée à ce même alinéa.
Article 4
- Modalités de versement de la prime exceptionnelle
La prime ainsi octroyée au titre de l'année 2018 sera versée en une seule fois, le 29 mars 2019.
Article 5
- Régime juridique de la prime exceptionnelle
Conformément à l'article 1er de la Loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales, il est rappelé que la prime est, pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
Article 6
- Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Il prendra fin automatiquement et de plein droit à la date de versement de la prime exceptionnelle, soit le 29 mars 2019.
Compte tenu de sa durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.
Article 7
- Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés précédent le jour du versement de la prime, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l'attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l'accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 8 - Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation En cas de demande de la part d'une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l'objet du présent accord, l'employeur s'engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable / ou de l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion annuelle. »
Article 9 - Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend.
Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l'entreprise, sauf si le différent d'interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d'interprétation le concerne directement, etc, ...
Si le différent d'interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Article 10- Suivi de l'accord Un bilan de l'application de l'accord sera établi dans les 6 mois suivants la mise en place de cette prime et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.
Le Comité social et économique, s'il en existe, sera consulté sur l'impact financier de la mise en œuvre de cette prime auprès des salariés.
Article 11
- Prise d'effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de TOURS, dont une version sur support papier signé des parties à adresser par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 2 Rue A. Dennery BP 2605 - 37026 TOURS CEDEX 1.
Monsieur , gérant, se chargera des formalités de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire de l'accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé sur le panneau d'affichage réservés à la communication avec le personnel.
