4, rue Martel – 75010 PARIS SAS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à Paris sous le n° 833 056 195 Représentée par son Président D’une part, Et
Les représentants élus au CSE de Cycle Up,
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc127464088 \h 4 Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) : PAGEREF _Toc127464089 \h 4 Objectifs PAGEREF _Toc127464090 \h 4 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc127464091 \h 5 Article n° 1 :Cadre légal de l’accord PAGEREF _Toc127464092 \h 5 Article n° 2 :Durée de l’accord, dénonciation et renouvellement PAGEREF _Toc127464093 \h 5 1.Durée : PAGEREF _Toc127464094 \h 5 2.Dénonciation, révision, renouvellement : PAGEREF _Toc127464095 \h 5 Article n° 3 :Bénéficiaires PAGEREF _Toc127464096 \h 5 TITRE II : CONDITIONS D’EXERCICE DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc127464097 \h 5 Article n° 1 :Définitions PAGEREF _Toc127464098 \h 5 Article L.1222-9 du code du travail: PAGEREF _Toc127464099 \h 5 1.Egalité de traitement PAGEREF _Toc127464100 \h 6 Article n° 2 :Rythme du télétravail PAGEREF _Toc127464101 \h 6 1.Télétravail pour circonstances exceptionnelles et/ou imprévues PAGEREF _Toc127464102 \h 6 2.Télétravail pour formation à distance PAGEREF _Toc127464103 \h 6 3.Télétravail obligatoire par décision législative PAGEREF _Toc127464104 \h 6 Article n° 3 :Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc127464105 \h 7 1.Eligibilité du salarié PAGEREF _Toc127464106 \h 7 2.Eligibilité du domicile PAGEREF _Toc127464107 \h 7 Article n° 4 :Conditions de mise en œuvre PAGEREF _Toc127464108 \h 8 1.Demande et étude de la demande PAGEREF _Toc127464109 \h 8 2.Réponse à la demande de télétravail PAGEREF _Toc127464110 \h 8 3.Mise en place et suivi du télétravail PAGEREF _Toc127464111 \h 8 Article n° 5 :Confidentialité des données PAGEREF _Toc127464112 \h 8 Article n° 6 :Equipement du télétravailleur PAGEREF _Toc127464113 \h 8 1.Salarié en situation de handicap PAGEREF _Toc127464114 \h 9 2.Matériels PAGEREF _Toc127464115 \h 9 2.1.Informatique PAGEREF _Toc127464116 \h 9 2.2.Téléphone PAGEREF _Toc127464117 \h 9 2.3.Casque PAGEREF _Toc127464118 \h 9 3.Engagements réciproques PAGEREF _Toc127464119 \h 9 Article n° 7 :Période d’adaptation PAGEREF _Toc127464120 \h 9 Article n° 8 :Renouvellement PAGEREF _Toc127464121 \h 9 1.Equité entre les collaborateurs d’un service PAGEREF _Toc127464122 \h 9 2.Tacite reconduction PAGEREF _Toc127464123 \h 10 Article n° 9 :Réversibilité du télétravail PAGEREF _Toc127464124 \h 10 Article n° 10 :Changement de fonction, de service ou de domicile PAGEREF _Toc127464125 \h 10 Article n° 11 :Organisation de l’activité en télétravail PAGEREF _Toc127464126 \h 10 1.Les jours et heures de télétravail PAGEREF _Toc127464127 \h 10 2.Réunions de travail PAGEREF _Toc127464128 \h 10 3.Accident du travail PAGEREF _Toc127464129 \h 10 4.Interruption du télétravail PAGEREF _Toc127464130 \h 11 Article n° 12 :Santé et sécurité PAGEREF _Toc127464131 \h 11 Article n° 13 :Risques Psychosociaux PAGEREF _Toc127464132 \h 11 Article n° 14 :Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc127464133 \h 12 TITRE III : PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc127464134 \h 12 Article n° 1 :Maintenance PAGEREF _Toc127464135 \h 12 Article n° 2 :Primes PAGEREF _Toc127464136 \h 12 Article n° 3 :Assurances, PAGEREF _Toc127464137 \h 12 Article n° 4 :Tickets restaurants PAGEREF _Toc127464138 \h 12 Article n° 5 :Transport PAGEREF _Toc127464139 \h 12 TITRE IV : INFORMATIONS AU PERSONNEL ET PUBLICITE PAGEREF _Toc127464140 \h 13 Article n° 1 :Modalités d’information collective PAGEREF _Toc127464141 \h 13 Article n° 2 :Révision PAGEREF _Toc127464142 \h 13 Article n° 3 :Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc127464143 \h 13
Préambule
Le télétravail s’inscrit dans une démarche d’amélioration de l’organisation du travail et s’appuie sur les technologies numériques. Il s’agit d’un travail effectué hors des locaux de l’employeur de façon régulière et volontaire. Le télétravail désigne une organisation du travail qui consiste pour le télétravailleur :
à exercer, de façon régulière et volontaire, un travail qui aurait pu être effectué dans les locaux de l’employeur, hors de ces locaux
en utilisant les technologies de l'information et de la communication (ordinateurs fixes et portables, Internet, téléphonie mobile, tablette, fax, etc.
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a permis d'assouplir les conditions de mise en œuvre du télétravail. Il n'est plus nécessaire que cette possibilité soit inscrite dans le contrat de travail du salarié. Le télétravail est mis en place par un accord collectif ou à défaut une charte (après avis des représentants des salariés) au sein de l'entreprise. Le télétravail peut être occasionnel, un simple accord mutuel (par tout moyen de communication) entre l'employeur et le salarié suffit.
Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) :
La mise en place de cette forme de travail permet d’avoir un impact positif sur l’environnement en diminuant notamment le nombre de déplacements. Le télétravail a un impact positif sur la préservation des Risques Psycho-Sociaux (RPS) avec moins de fatigue et de stress, une capacité de concentration plus importante. Le télétravail permet une grande liberté et autonomie, permettant de concilier plus aisément les temps de vie professionnelle et personnelle. Le télétravail peut contribuer à une meilleure qualité de vie au travail. Il en résulte, comme le démontrent toutes les études sur le sujet, une meilleure performance pour l’entreprise.
Objectifs
Cet accord a deux objectifs : le premier vise à donner un cadre aux salariés et à l’entreprise qui fonctionne au quotidien avec un recours au télétravail ; le second vise à s’assurer que la protection des salariés bénéficiant d’une organisation hybride du travail tout en assurant la continuité d’activité de l’entreprise.
Cet accord est le résultat des travaux communs du CSE.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Cadre légal de l’accord
Le présent accord est conclu en application des dispositions :
Du code du travail (article L.1222-9 à 11modifié par l’ordonnance N°2017-1387 du 22 septembre 2017)
De l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005
De l’article 133 de la loi N°2012-347 du 12 mars 2012
Du décret N°2016-151 du 11 février 2016
Durée de l’accord, dénonciation et renouvellement
Durée :
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa signature
Dénonciation, révision, renouvellement :
Le présent accord pourra être dénoncé, révisé ou renouvelé sous réserve de respecter la règlementation en vigueur. Il fera l’objet d’un suivi par le CSE pour en assurer la pertinence et le bon fonctionnement.
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Cycle Up quel que soit son statut, sous réserve d’adéquation avec les missions du poste, de l’accord du management, une fois une période raisonnable d’intégration exécutée et sous réserve d’une autonomie professionnelle avérée.
TITRE II : CONDITIONS D’EXERCICE DU TELETRAVAIL
Définitions
Le télétravail est une activité professionnelle effectuée en tout ou partie à distance du lieu où le résultat du travail est attendu. Il s'oppose au travail sur site, à savoir le travail effectué dans les locaux de son employeur. Il est entendu que le travail du salarié réalisé sur un chantier ou au sein des locaux des clients, ne constituent pas du télétravail. Le télétravail peut s'effectuer depuis le domicile, un bureau satellite ou espace de travail adapté et convenu avec son manager.
Article L.1222-9 du code du travail:
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Egalité de traitement
Le télétravailleur dispose des mêmes droits légaux et collectifs que ceux applicables aux salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l’entreprise notamment :
Droit à la déconnexion
Accès aux informations syndicales
Participations aux élections professionnelles
Accès à la formation
Déroulement de carrière
(…)
Rythme du télétravail
Afin de maintenir le lien social et la cohésion au sein des équipes, les parties conviennent que le temps passé en télétravail ne peut représenter un plein temps. La durée journalière de télétravail planifié est d’au moins une demi-journée.
Télétravail pour circonstances exceptionnelles et/ou imprévues
Le recours au dispositif de télétravail occasionnel peut également s’appliquer en cas de contextes particuliers tels que :
Intempéries, cataclysmes, inondations, cyclone, tremblement de terre ou tous autres phénomènes naturels à caractère catastrophique,
Tous phénomènes empêchant le travail au bureau dans des conditions "normales" tels que :
Rupture d’approvisionnement en énergie, en chauffage, …
Effets directs ou indirects d’explosion, d’incendie, d’inondations, …
Travaux bruyants, polluants, gênants, …
Incapacité à se déplacer,
Grève des transports, …
Injonctions gouvernementales ou judiciaires,
…
Dans ce cas, le collaborateur et l’entreprise devront mutuellement et dans les plus brefs délais se tenir informés.
Télétravail pour formation à distance
Pour les formations à distance de type e-learning, tous les salariés peuvent avoir temporairement recours au télétravail. Cette possibilité est ouverte à l’ensemble du personnel sans critère d’éligibilité du salarié. Cette forme doit permettre au collaborateur de pouvoir suivre une formation dans de bonnes conditions de concentration.
Télétravail obligatoire par décision législative
En cas de force majeure, le télétravail pourra être l’outil privilégié pour maintenir la continuité des missions essentielles au bon fonctionnement de Cycle Up. Dans ce cas, le nombre de jours maximum et la validation du responsable n’ont plus lieu d’être. La règlementation en vigueur prévaut.
Conditions d’éligibilité
Le télétravail est accessible, uniquement sur la base du volontariat, aux collaborateurs présents au sein de Cycle Up, et y ayant au moins exercé un emploi pendant 6 mois consécutif quel que soit le type de contrat et le nombre de contrats à la date de l’application de cet accord (CDI, CDD, Intérim, titulaire de la fonction publique, contrat d’apprentissage, …), afin de sécuriser une période d’intégration et de montée en autonomie. Il est convenu entre les parties que certaines fonctions sont incompatibles avec le télétravail puisqu’ils ne peuvent techniquement être exécutés à distance. La liste, non exhaustive, des fonctions non éligibles sont par exemple les suivants :
Mission de diagnostic
Suivi de chantier (pour les missions sur le site du chantier)
Gestion d’entrepôt ou d’atelier
Opérateur de logistique
Opérateur de reconditionnement
Personnel lié à l’accueil du public
L’ensemble des autres emplois sont éligibles au télétravail au regard de la faisabilité technique et organisationnelle du service. L’éligibilité au télétravail d’un collaborateur, même si celui-ci est occasionnel, doit être appréciée par le responsable. Tout refus devra être motivé et transmis au collaborateur concerné, au motif par exemple d’un niveau d’autonomie non-suffisant ou d’un besoin plus grand d’intégration ou pour tout motif lié au besoin de collaboration sur projet ou sur site.
Eligibilité du salarié
Les salariés éligibles au télétravail sont :
les salariés volontaires à faire du télétravail,
les salariés ayant une expérience dans l’entreprise de 6 mois minimum afin de garantir une bonne intégration dans l’entreprise,
Les salariés éligibles au télétravail sont notamment :
Les salariés élus du personnel ou représentants syndicaux dans le cadre de leurs missions,
Les salariés en mi-temps thérapeutique,
Les salariés en situation de handicap et/ou reconnus RQTH.
Dans le cadre d’une crise majeure comme une pandémie (par exemple), l’employeur peut de droit imposer la mise en place du télétravail sous réserve de respecter les conditions d’application de la loi en vigueur. Dans ce cadre exceptionnel, l’accord s’applique de droit également sans ancienneté.
Eligibilité du domicile
Le domicile du salarié doit répondre aux exigences techniques requises pour la mise en œuvre du télétravail. Il doit notamment :
Disposer d’une connexion internet,
Faire son affaire d’informer son assurance de l’utilisation du domicile à des fins professionnelles
Conditions de mise en œuvre
Demande et étude de la demande
Le collaborateur qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande à son responsable. Le responsable dispose d’un délai de 2 semaines pour répondre à la demande. Ce délai doit être réduit en cas de circonstances exceptionnelles (notamment celles listée article 2, §1).
Réponse à la demande de télétravail
Une réponse est communiquée au salarié dans un délai de deux semaines maximum à compter de la date de la demande. A défaut de réponse dans le délai imparti la demande sera considérée comme acceptée. Le salarié peut contester ce refus en sollicitant son N+2, et en faire part aux représentants du personnel.
Mise en place et suivi du télétravail
Le responsable pourra organiser, sur demande du salarié concerné, un entretien préalable avant la mise en place du télétravail en cas de besoin pour caler le fonctionnement et éventuellement clarifier les règles en vigueur (horaires, utilisation d’équipements professionnels mis à disposition, …). L’activité effectuée pendant le télétravail fera l’objet du même reporting régulier que l’activité faite en présentiel. Le salarié en télétravail participe aux réunions via les outils de visioconférence de l’entreprise. La pratique du télétravail sera abordée lors de l’entretien individuel, quel que soit la situation du salarié au moment de cet entretien.
Confidentialité des données
Le télétravailleur s’engage à n’emporter aucun document sensible (original ou copie). Par sensible, s’entend tous documents portant sur la stratégie de l’entreprise et tous documents comportant des données personnelles (relatives aux locataires, aux parties prenantes, aux collaborateurs, …). Ces informations ne pourront être utilisées que sous forme numérique, à partir des matériels (ordinateurs, smartphones, tablettes, ...) fournis et sécurisés par CYCLE UP.
Equipement du télétravailleur
Il appartient à l’employeur de fournir le matériel nécessaire à la mise en place du télétravail pour assurer ces bonnes conditions d’exercice et de questionner le salarié sur ses besoins, à l’exception du point d’accès à internet qui relève de l’équipement privé du collaborateur. Il appartient au salarié de n’utiliser que le matériel fournis par CYCLE UP, dans le respect des procédures liées à la sécurité des données.
Salarié en situation de handicap
Un regard particulier doit être porté sur les travailleurs en situation de handicap pour s’assurer que l’aménagement de leur poste tienne compte de leurs besoins tant d’un point de vue ergonomique que de communication. Dans ce cadre l’employeur doit fournir les outils adaptés (Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005). Un conseil pourra notamment être apporté par la médecine du travail et/ou le référent Hygiène, Santé et Sécurité au travail.
Matériels
Informatique
Cycle Up met à disposition du collaborateur en télétravail, un ordinateur portable. En fonction des besoins et sur demande, d’autres matériels pourront être mis à disposition du collaborateur en télétravail comme une souris et/ou un clavier adapté, un écran avec pied réglable, …
Téléphone
Cycle Up met à disposition du télétravailleur un téléphone portable (ou indemnise pour l’usage d’une ligne personnelle) afin qu’il puisse rester accessible (pendant les horaires de travail).
Casque
Cycle Up met à disposition du télétravailleur un casque adapté à la visioconférence.
Engagements réciproques
Les équipements mis à disposition dans le cadre du télétravail doivent être utilisés à des fins professionnelles. Le télétravailleur s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité et de protection nécessaire pour éviter la dégradation des matériels et leur usage par des tiers. L’employeur s’engage à mettre à disposition du télétravailleur tous les outils dont il a besoin pour mener à bien ses missions dans le cadre du télétravail. L’employeur s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur et à ne pas chercher à le contacter en dehors des plages horaires de travail fixées dans l’accord du temps de travail.
Période d’adaptation
Durant le premier mois de télétravail, le télétravailleur est en période dite de découverte du dispositif. Pendant cette période, le collaborateur pourra mettre fin au télétravail à tout moment et revenir à son poste initial en présentiel. Il en informera son responsable.
Renouvellement
Equité entre les collaborateurs d’un service
Afin de permettre un accès équitable au télétravail du personnel d’un même service, une attention particulière sera portée par le responsable aux nouvelles demandes formulées et aux demandes de renouvellement.
Tacite reconduction
L’accord de télétravail entre un manager et un membre de l’équipe sera renouvelé par tacite reconduction, notamment évoquée lors de l’entretien annuel.
Réversibilité du télétravail
L’organisation de l’activité du télétravail étant fondée sur le principe du commun accord entre l’employeur et le salarié, il est convenu qu’il pourra y être mis fin à tout moment tant à l’initiative de l’employeur que du salarié, sous réserve du respect d’un délai de prévenance. Ce délai de prévenance est d’une semaine pour le salarié et d’un mois pour l’employeur afin de laisser un temps suffisant d’organisation pour le salarié. Cette décision devra être notifiée par écrit à l’autre et devra être motivée pour l’employeur. Lorsqu’il est mis fin à une situation de télétravail, quels qu’en soit la durée et les motifs, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.
Changement de fonction, de service ou de domicile
Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable sera effectué en cas de changement de fonction, de service de lieu de travail présentiel ou de domicile d’un salarié en télétravail et pourra donner lieu au maintien ou à la cessation du télétravail.
Organisation de l’activité en télétravail
Les jours et heures de télétravail
Les jours de télétravail doivent être signalés dans l’agenda, et visibles de tous. Ils ne pourront être fixés de manière irrévocables et continus. En aucun cas une journée de télétravail ne pourrait être motif à ne pas prendre part à un engagement professionnel, événement client ou interne nécessaire à la vie de l’équipe. Les horaires de travail en télétravail sont réputés identiques. Les collaborateurs en télétravail sont obligatoirement accessibles par téléphone ou visioconférence durant les plages horaires de travail, sauf si le salarié est en formation. Le salarié en télétravail doit respecter les durées minimales de travail par jour ainsi que les durées minimales de repos telles que définies par le code du travail.
Réunions de travail
Les réunions d’équipe seront organisées en visioconférence quand cela est possible.
Accident du travail
Un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail est présumé être un accident de travail. L’accident doit donc être pris en charge dans les mêmes conditions que s’il avait eu lieu dans les locaux de l’employeur (inscription registre des accidents bénins et/ou déclaration d’accident de travail, mise en place d’actions correctives et de prévention en collaboration avec la CSSCT…). Un signalement doit être effectué le plus rapidement possible à l’entreprise, par téléphone ou par email.
Interruption du télétravail
A titre exceptionnel et en raison de nécessité de service justifiée, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être exécutées sur site à la demande du salarié ou à la demande de son responsable. Si pour des raisons personnelles, le télétravailleur ne peut exercer son activité sur le lieu défini un des jours prévus en télétravail, il l’exercera en présentiel sans pouvoir reporter ou cumuler ces jours en télétravail sur une autre période.
Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles en matière de santé et de sécurité au travail sont applicables aux collaborateurs en situation de télétravail, dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise. Le salarié bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les salariés en présentiel dans Cycle Up. Il est expressément précisé qu’en cas d’arrêt de travail, pour maladie ou accident, le salarié a l’interdiction d’exercer toute activité professionnelle.
Risques Psychosociaux
En application du Code du travail, l’employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l’égard de tous les salariés, qu’ils soient télétravailleurs ou non : il est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. A ce titre, il appartient à l’employeur de mettre à jour le DUERP et d’y inclure les mesures de préventions des risques. La mise en place du télétravail de façon imposée par la législation dans un contexte spécifique durable mérite une vigilance accrue et une attention particulière portée sur les points suivants :
Risque d’isolement
Risque de l’hyper –connexion au travail
Gestion de l’autonomie
Equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
Rôle des managers de proximité
Maintien du collectif
Il est de la responsabilité de l’employeur de prévenir de ces risques et de proposer des solutions adaptées. L’employeur s’engage à :
Assurer un contact régulier avec le télétravailleur
Respecter le droit à la déconnexion
Adapter les objectifs et suivis de l’activité du télétravailleur
Droit à la déconnexion
L’employeur s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur et son droit à la déconnexion. L’employeur ne pourra joindre le télétravailleur en dehors des heures habituelles de travail ni pendant ses jours de congés, ou de repos.
TITRE III : PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE FONCTIONNEMENT
Maintenance
Cycle Up met à disposition des salariés en télétravail un ordinateur portable professionnel, un téléphone cellulaire professionnel, et l’ensemble des outils et applications utilisés par le salarié. En cas de panne ou de dysfonctionnement de son équipement informatique ou téléphonique professionnel, le salarié bénéficie d’une assistance du Service Informatique comme il en bénéficierait sur son poste de travail en présentiel.
Primes
L’ensemble des primes perçues par le collaborateur en présentiel est maintenu pour le collaborateur en télétravail afin d’assurer une équité de traitement entre les personnels.
Assurances,
Cycle Up s’engage à prendre en charge l’éventuel surcoût de la prime d’assurance du salarié en télétravail sur présentation de document justificatif. En fin de période de télétravail, si celui-ci est renouvelé, le salarié produit un nouveau justificatif pour une nouvelle prise en charge par Cycle Up.
Tickets restaurants
Les journées de télétravail ouvrent droit à l’octroi des tickets restaurant dans les mêmes conditions que pour les salariés exerçants leur activité en présentiel (article L1222-9 du Code du travail).
Transport
Les indemnités de transports versées sur la base d’un abonnement mensuel ne sont pas abattues des journées de télétravail (article L.1222-9 du code du travail). Les indemnités kilométriques vélos versées sur la base de l’usage de vélo pour se rendre au travail sont maintenues et ne sont pas abattues des journées de télétravail. D’une manière générale, aucun dégrèvement ne sera effectué pour les indemnités de transport pour le personnel en télétravail afin de maintenir une démarche RSE en lien avec la politique d’entreprise.
TITRE IV : INFORMATIONS AU PERSONNEL ET PUBLICITE
Modalités d’information collective
L’application et le suivi de l’accord seront soumis au Comité Social et Economique. Un bilan annuel sera établi et mis à l’ordre du jour sur demande des élus du CSE pour une visibilité partagée dans le mois qui suit la date anniversaire de signature de l’accord. Un bilan sera réalisé sur la base des indicateurs suivants :
Difficultés rencontrées par les télétravailleurs et les managers
Réponses ou solutions apportées aux problématiques
Nombre d’accidents du travail
Nombre de télétravailleurs relevant de circonstances exceptionnelles
Nombre de demandes refusées
…
Le CSE sera informé d’éventuels refus et de leur motif lors de ses réunions trimestrielles. Il est entendu que les collaborateurs peuvent à tout moment solliciter le CSE en cas de contestation d’une situation de refus. Au vu de ce bilan, des aménagements de l’accord pourront être apportés selon les modalités règlementaires. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage sur les panneaux dédiés et sur l’intranet de Cycle Up.
Révision
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, seules les parties signataires du présent accord pourront demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. A défaut d’accord dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision, les dispositions du présent accord seront maintenues.
Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé, conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, par l’un ou l’autre des signataires. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans changement. Si un nouvel accord est signé dans un délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé. A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Fait à Paris, le 10 mars 2023, en 1 exemplaire signé électroniquement.
