constate qu’au 19 août 2026 l’entreprise emploie une seule salariée, , et ne dispose d’aucun CSE. Je décide de proposer un projet d’accord de participation volontaire applicable à l’exercice 2027, selon la procédure de ratification prévue par l’article L. 3322-6 du Code du travail. Le projet couvre les deux établissements de l’entreprise et prévoit notamment une répartition uniforme de la réserve entre les bénéficiaires, ainsi que la possibilité d’affecter les droits au PEE existant sans création d’un nouvel abondement. Fait à Chartres, le 21/ 08 / 2026Signature
