Relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés :
La S.A.S
dont l
Représentée par Monsieur
D’une part
Et
Le Conseil d’Entreprise de la
Représenté par
D’autre part
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule :
L’entreprise subit depuis plusieurs années un contexte difficile et lors des négociations annuelles obligatoires, les membres du Conseil d’Entreprise ont consenti de revoir l’aménagement du temps de travail. Dans ce cadre, il a été décidé de négocier une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.
Les modalités retenues ci-après pourront éventuellement être élargies ou revues en fonction des décrets d’application si ces derniers étaient contraires aux textes suivants de ce présent accord.
Après négociation, il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Conditions d’attribution de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Comme la législation le prévoit, l’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est conditionnée à la signature d’un accord d’intéressement. Les parties ont donc décidé de négocier par ailleurs un accord d’intéressement. Par conséquent, si aucun accord d’intéressement n’est signé avant le 30 juin 2020, ce présent accord relatif à la prime pouvoir d’achat devient caduque et non applicable.
Article 2 : Montant
Après négociation, il est conclu d’attribuer la prime pouvoir d’achat en 2020. Le montant de la prime est fixé à 500€ pour un salarié à temps plein lié par un contrat de travail à la date du versement de cette prime, soit le 30 mai 2020.
Article 3 : Bénéficiaires de la prime
Tous les salariés liés par un contrat de travail au 30 mai 2020 qui remplissent les conditions décrites à l’article 4 du présent document bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.
Article 4 : Condition d’attribution de la prime
Cette prime est attribuée aux salariés ayant reçu une rémunération annuelle brute totale inférieure ou égale à 3 fois la valeur du SMIC, soit 55419€ brut sur la base de la durée légale du travail. La valeur du SMIC est celle appliquée au 1er janvier 2020. La rémunération annuelle brute totale retenue dans le cadre de l’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est calculée du 01/01/2019 au 31/12/2019.
La rémunération des salariés à temps partiels ainsi que les salariés embauchés en cours d’année ou ayant des périodes de suspension de contrat de travail est à rétablir sur une base de taux plein pour la comparer au plafond fixé.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, les mêmes conditions doivent être respectées. Seule la durée de présence effective continue durant les 12 derniers mois précédent le versement de la prime est retenue.
Article 5 : Calcul de la prime
Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence effectif pour les salariés présents au 30 mai 2020 et engagés au cours des 12 derniers mois précédents le versement. Il en est de même pour les salariés ayant bénéficié de suspension de contrat sans maintien de la rémunération au cours des 12 derniers mois précédents le mois de versement de ladite prime.
Article 6 : Durée – Révision -Dénonciation
Le présent accord prendra fin au 31/12/2020. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du Travail. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.
Article 7 : Publicité et Dépôt
7-1 Publicité : Communication au personnel par voie d’affichage
7-2 Dépôt : Le présent contrat est rédigé en 5 exemplaires : -1 exemplaire pour chacune des parties signataires de l’accord -Transmission à la DIRECCTE conformément à la législation en vigueur -1 exemplaire version papier déposé au secrétariat du Greffe des Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.
Le présent accord sera déposé par la Direction de
Fait à Fresnes-sur-Escaut, le 19 mai 2020 en 5 exemplaires
