La société DMEDICA, dont le siège social est situé 4 rue Jean Giono Immeuble « Les Grands Chênes » 31133 BALMA, représentée par Monsieur XXX, Président Directeur Général.
D’une part,
ET
Madame XXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC.
D’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONCLU CE QUI SUIT :
Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-5 du Code du travail, dont les réunions se sont tenues les 26 septembre, 24 octobre et 21 novembre 2024.
Il a pour objet de retracer les échanges et le résultat de ces négociations.
Il est rappelé que les parties ont préalablement signé, le 28 juin 2024, un accord d’intéressement pour l’exercice 2024.
Article 1 : Demandes formulées par les partenaires sociaux
L’organisation syndicale a demandé :
Une augmentation générale, rétroactive au 1er juillet 2024, à hauteur de :
Tranches
Salaire mensuel de base minimum
Salaire mensuel de base maximum
% d'augmentation
Tranche 1
1747,2 € 1950 €
4,0%
Tranche 2
1951 € 2500 €
3,0%
Tranche 3
2501 € 4000 €
2,0%
Une augmentation de 10€ par salarié du budget des œuvres sociales du CSE
Article 2 : Points ayant fait l’objet d’un accord entre les parties
Augmentation générale, rétroactive au 1er juillet 2024, aux conditions suivantes :
Être présent à la date de signature de l’accord et avoir 1 an d’ancienneté à la date du 01/07/2024 ;
Ne pas avoir perçu entre le 01/08/23 et le 31/07/24, une augmentation individuelle supérieure ou égale à la présente NAO ;
Dans la limite cumulée de l’augmentation prévue par la présente NAO pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle inférieure à celle-ci.
A l’exclusion des membres du CODIR, des Directeurs d’agences et des commerciaux (leur situation étant traitée de manière individuelle).
Tranches
Salaire mensuel de base minimum
Salaire mensuel de base maximum
% d'augmentation
Tranche 1
SMIC 1950 €
3,0%
Tranche 2
1951 € 3500 €
2,0%
L’augmentation générale sera versée sur le bulletin de paie de novembre 2024.
Une augmentation du budget des œuvres sociales de 10€ par salarié présent au 31/12.
Article 3 : Autres engagements
Les parties sont convenues d’engager la NAO 2025 dès le 2e trimestre, afin de parvenir à un accord applicable sur juillet 2025.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est notifié à chaque organisation syndicale signataire et fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. Il sera déposé auprès de la DREETS conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Balma, le 21 novembre 2024, en 2 exemplaires
Pour la Direction Pour les organisations syndicales
