La société DMEDICA, dont le siège social est situé 4 rue Jean Giono Immeuble « Les Grands Chênes » 31133 BALMA, représentée par Monsieur xxxxx, Président Directeur Général.
D’une part,
ET
Madame xxxxx, Déléguée Syndicale CFE-CGC.
D’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONCLU CE QUI SUIT :
Conformément à leur engagement d’initier dès le 2e trimestre 2025 la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue à l’article L. 2242-5 du Code du travail, afin de parvenir à un accord applicable dès juillet 2025, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 24 avril, 22 mai et 27 juin 2025.
Au terme de ces réunions, les parties sont convenues du présent accord qui a pour objet de retracer les échanges et le résultat de ces négociations :
Article 1 : Demandes formulées par les partenaires sociaux
L’organisation syndicale a demandé :
Une augmentation générale, rétroactive au 1er janvier 2025, à hauteur de :
Tranches
Salaire mensuel de base minimum
Salaire mensuel de base maximum
Augmentation
Tranche 1
SMIC 1950 €
4,0%
Tranche 2
1951 € 2500 €
3,0%
Tranche 3
2501 € 4000 €
2,0%
Télétravail : 2 jours à la place d’un actuellement + moyen mis en place
Renégocier l’accord d’intéressement : avec renégociation du calcul pour la partie siège
Article 2 : Points faisant l’objet d’un accord entre les parties
Augmentation générale de 0.8%, applicable sur la paie de juillet 2025, sous conditions suivantes :
Être présent à la date de signature de l’accord et avoir 1 an d’ancienneté au 01/07/2025 ;
Percevoir un salaire fixe de base temps plein inférieur à 4000€ bruts ;
Ne pas avoir perçu entre les paies d’aout 2024 à juillet 2025 une augmentation individuelle supérieure ou égale à la présente NAO ;
Dans la limite cumulée de l’augmentation prévue par la présente NAO pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle inférieure à celle-ci ;
A l’exclusion des membres du CODIR, des Directeurs d’agences et de la Force de vente (directeurs régionaux, responsables développement, commerciaux).
Renouvellement de l’accord d’intéressement
Les parties sont convenues de la signature d’un nouvel accord d’intéressement pour l’exercice 2025.
Cet accord reposera sur les mêmes modalités et objectifs (EBE national et REX agences) que le précédent accord, mais avec un calcul d’objectif différent pour le siège (REX propre au siège et non plus sur la totalité des REX agences) dans un objectif de réduction des coûts et frais associés au siège.
Aussi les fonctions rattachées au siège seront précisées.
Mise en place d’une charte portant sur le télétravail
Les parties conviennent de conclure une charte fixant les modalités d’attribution et d’exécution du télétravail, ouvrant droit à 2 jours de télétravail par semaine au lieu d’un pour les collaborateurs concernés.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est notifié à chaque organisation syndicale signataire et fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. Il fera l’objet des formalités de dépôt administratif conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Balma, le 27 juin 2025, en 2 exemplaires
Pour la Direction Pour les organisations syndicales
xxxxx xxxxx Président Directeur GénéralDéléguée syndicale CFE-CGC
