La société DA SOLER dont le siège social est situé à Gaubiving immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 30351408700053 représentée par en sa qualité de Gérant
D’une part,
Et :
Le comité social et économique DA SOLER ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 20 novembre 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire du mandat exprès qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.
D’autre part,
Ont ainsi défini ce qui suit :
PREAMBULE
L’UES DA SOLER, par son activité, emploie des conducteurs ROUTIERS, ce qui nécessite des déplacements professionnels et occasionne l’engagement de frais professionnels. Ces frais professionnels sont indemnisés selon les dispositions prévues par la convention collective applicable au sein de la Société et soumises à charges sociales selon la législation en vigueur.
Face à ces contraintes et dans un objectif de gain de pouvoir d’achat, la Société N applique, selon ses possibilités et dans le respect des lois, toutes les mesures législatives et règlementaires permettant aux salariés de diminuer le coût des charges sociales salariales sur leur rémunération.
C’est dans ce contexte que la DA SOLER et ses partenaires sociaux entendent faire bénéficier aux collaborateurs des dispositions de l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts et de l’arrêté du 20 décembre 2002 repris dans le BOSS. Pour rappel, ces textes autorisent les employeurs à appliquer, sur la base de calcul des cotisations, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Cela se traduit : •Par des cotisations sociales moins élevées, et en toute logique une diminution des droits acquis auprès des régimes concernés (pour rappel, et conformément à la convention collective du transport routier, la diminution des droits relatifs aux indemnités journalières de la sécurité sociale peuvent être compensées par le complément employeur.) •Par un salaire net plus élevé, du fait de la réduction de la base des calculs des cotisations sociales.
Les partenaires sociaux et les services de l’Etat Français se sont accordés pour la suppression du dispositif au 1er janvier 2035. D’ici là, le taux d’abattement sera réduit d’1% par an jusqu’en 2027 puis de 2% à compter du 1er janvier 2028.
Durant la période transitoire, les partenaires sociaux ont obtenu certaines dérogations aux textes initiaux. Ces mesures ont été transcrites dans le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023 : Le bénéfice de la DFS est admis même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par le salarié. L’ensemble des remboursements de frais professionnel définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels n’est pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Enfin, en vue de faciliter les modalités de gestion des informations concernant les salariés bénéficiaires de ce dispositif en cours d’extinction, par tolérance, il est admis que le consentement des membres du CSE couvre la totalité de la période de transition.
Article 1 : Personnel bénéficiaire
Le présent accord s’applique aux salariés employés l’UES DA SOLER, y compris les salariés embauchés ou mutés après la date d’application du présent accord.
Toutefois, seuls sont concernés par le présent accord les conducteurs routiers courte distance et longue distance, selon application de la grille de classification prévue par la convention collective applicable dans l’entreprise et le Code des Transports.
Article 2 : Caractère obligatoire de l’accord et date d’effet
Tous les membres du personnel entrant dans la définition figurant à l’Article 1 ci-dessus sont obligatoirement bénéficiaires du régime mis en place rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.
Cette obligation concerne les membres du personnel présents au moment de la mise en place de l’accord et ceux qui viendraient ultérieurement à faire partie de ladite définition. Les partenaires sociaux précisent que les dispositions du BOSS prévoit la possibilité, par un accord collectif ou avec le CSE, d’autoriser l’employeur à appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sans avoir à établir d’avenants aux contrats de travail.
Article 3 : Objet de l’accord
Le présent accord prévoit l’adhésion à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour l’ensemble du personnel visé par l’accord.
A la date de signature du présent accord, le taux de l’abattement est fixé à 20% de la rémunération brute soumise à cotisations sociales. C’est alors sur la rémunération brute, diminué de 20%, que seront calculées les charges sociales. Le taux sera modifié chaque année comme suit :
Calendrier
Secteur des Transports routiers de marchandises
2022 (pour rappel)
20 %
2023
20 % (inchangé)
2024
19 %
2025
18 %
2026
17 %
2027
16 %
2028
14 %
2029
12 %
2030
10 %
2031
8 %
2032
6 %
2033
4 %
2034
2 %
2035
0 % (disparition de la DFS)
2036
-
2037
-
2038
-
Il est rappelé que le salarié ne pourra pas individuellement contester l’application de la DFS.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
Article 6 : Interprétation et suivi de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Il est précisé que la dénonciation de l’accord ne pourra être sollicitée que pour l’année à venir et non pour l’année en cours, ces décisions devant intervenir avant le 31 décembre de l’année en cours. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Article 8 : Entrée en vigueur et Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2023.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de FORBACH.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
