LE PRESENT ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL EST CONCLU ENTRE :
La société
POMPES FUNEBRES DABRIGEON dont le siège social est situé 15 rue Jules Verne – Champ Madame – 63110 BEAUMONT, au capital de 1.000.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro : 323 458 745 000 45,
Représentée par la société INFINI DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par D agissant en qualité de Président,
ET,
A, Membre titulaire de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique
J, Membre titulaire de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique
Ayant ensemble recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 2232-23 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, EN LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACTE.
PREAMBULE :
Les parties ont convenu de la nécessité de réviser et formaliser les règles de calcul et de versement de la Prime dite d’Appréciation qui est et restera une prime trimestrielle associée à l’état de service de chaque salarié bénéficiaire au cours du trimestre civil considéré : c’est l’objet des présentes qui se substituent à l’ensemble des stipulations conventionnelles d’établissement, d’entreprise ou de branche ayant le même objet à compter du trimestre civil au cours duquel elles entreront en vigueur.
ARTICLE 1 – LES BENEFICIAIRES DE LA PRIME
Les parties conviennent que les bénéficiaires de la Prime dite d’Appréciation seront tous les salariés de la société POMPES FUNEBRES DABRIGEON relevant de la catégorie professionnelle des Ouvriers, des Employés, des Techniciens ou des Agents de Maîtrise au sens de la classification arrêtée par la Convention collective de branche dès lors que leur ancienneté sera au moins égale à un an, étant précisé que si le salarié considéré atteint l’ancienneté requise au cours d’un trimestre civil donné son droit à la prime sera proratisé en conséquence .
ARTICLE 2 – LE MONTANT DE LA PRIME
Les parties conviennent que le montant brut de la prime dite d’Appréciation sera égal au produit d’un nombre de points par la valeur de ce point, les points en question étant attribués par D es-qualité ou toute personne qualifiée par lui désignée, et organisé au cours du trimestre civil celui auquel se rapporte ladite évaluation étant ici précisé que cette évaluation se fera à l’aide d’une grille unilatéralement élaborée est annexée aux présentes en son état actuel pour information
(Annexe 1) : cette grille étant remise au salarié considéré.
Les parties conviennent que le montant brut de la prime dite d’Appréciation susceptible d’être versée à chaque salarié bénéficiaire sera pondérée en considération de la durée contractuelle de travail du salarié en cause dans la limite de la durée légale et en considération des périodes pendant lesquelles le salarié en cause suspendra l’exécution de sa prestation de travail à l’exclusion des périodes de suspension relatives aux congés payés et aux congés spéciaux (journées de congés pour enfant malade, pour déménagement, mariage, PACS ou décès, etc.).
Les parties conviennent que la valeur du point sera d’un montant brut de 8,20 € s’agissant des salariés employés en qualité de Technicien d’Atelier et de Technicien de Cimetière et de 13,70 € pour les autres salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 – LE VERSEMENT DE LA PRIME
Les parties conviennent que la Prime dite d’Appréciation sera versée au plus tard avec la paie du mois civil suivant celui de la clôture du trimestre de référence.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Les parties au présent accord conviennent qu’il est conclu pour une durée indéterminée. Elles précisent pour la bonne règle qu’il sera porté à la connaissance et tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de la société POMPES FUNEBRES DABRIGEON.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Les parties au présent accord conviennent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément à la loi. Elles précisent cependant :
Que s’agissant de la révision du présent accord, la société POMPES FUNEBRES DABRIGEON convoquera par écrit toutes les personnes physiques ou morales devant légalement prendre part à la négociation de l’avenant de révision à une première réunion de négociation.
Lorsque la demande de révision sera à l’initiative de la société POMPES FUNEBRES DABRIGEON, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification de sa volonté de réviser le présent accord.
Lorsque la demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale pouvant légalement faire cette demande, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société POMPES FUNEBRES DABRIGEON de la notification de ladite demande.
Ces notifications devront en tout état de cause préciser les stipulations du présent accord dont la révision est souhaitée ainsi qu’une proposition rédactionnelle de nature à permettre de formaliser cette révision, ces précisions et propositions rédactionnelles seront jointes à la convocation préalablement évoquée.
La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative de la société POMPES FUNEBRES DABRIGEON et conformément au droit.
Que s’agissant de la dénonciation du présent accord, les personnes physiques ou morales pouvant légalement dénoncer le présent accord devront le faire conformément à la loi en notifiant la dénonciation à toutes les personnes physiques ou morales devant légalement en être destinataires et en respectant un délai de prévenance d’au moins deux mois commençant à courir à compter de la première présentation de ladite notification à la dernière personne physique ou morale devant en être légalement destinataire.
Au cours de ce délai de deux mois, toute personne physique ou morale légalement habilitée à le faire pourra solliciter l’ouverture de la négociation d’un accord de substitution. Lorsque la demande de négociation sera à l’initiative de la société POMPES FUNEBRES DABRIGEON, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification de sa volonté de négocier un nouvel accord. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale légalement habilitée à faire cette demande, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société POMPES FUNEBRES DABRIGEON de la notification de la demande de négociation émanant d’au moins l’une de ces autres personnes habilitées. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative de la société POMPES FUNEBRES DABRIGEON et conformément au droit.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Les parties au présent accord rappellent qu’il sera déposé sur la plate-forme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail–emploi.gouv.fr. Elles ajoutent, pour la bonne règle, que l’accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à BEAUMONT, Le 06/12/2023
Pour la société,
D
A, Membre titulaire de la Délégation du personnel au Comité Social et EconomiqueJ, Membre titulaire de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique
GRILLE D’APPRECIATION DU PERSONNEL :
1/ COMPETENCES :
Qualité d’exécution :
- Soin et précision dans le travail. - Rigueur et constance dans l’exécution du travail (vérification systématique que toutes les étapes sont bien suivies, contrôle de bonne fin). - Fréquence et importance des erreurs.
Rapidité d’exécution :
- Optimisation des temps d’exécution (qualité/temps passé). - Dispersion sur des tâches annexes.
Application des consignes :
- Respect des directives données (fiche de travail). - Prise en compte des remarques qui sont formulées. - Respect des priorités et des délais.
Exploitation de la formation :
- Application des méthodes vues en formation. - Efforts pour utiliser ce qui a été appris.
Autonomie :
- Capacité à gérer, seul ou sans surveillance constante, les différents aspects de son travail. - Détection des anomalies et initiative dans la rectification.
2/ CONSCIENCE PROFESSIONNELLE :
Respect du matériel :
- Soin apporté au matériel (outils, informatique, véhicules, etc.). - Efforts pour éviter le gaspillage. - Fréquence et importance des pannes ou incidents.
Volontarisme au nettoyage :
- Véhicules. - Locaux. - Matériel. - Désinfection des instruments.
Disponibilité :
- Permanences (relativement à celles demandées). - Adaptation aux imprévus (changement de poste ou d’horaires). - Souplesse par rapport aux déplacements et aux dates de congés. ** Acceptation des interventions non programmées (remplacements congés et jours fériés notamment).
Ponctualité :
- Prise de poste. - Prise d’horaires téléphoniques. - Dans les interventions.
Assiduité :
- Fréquence et utilisation des jours d’absences autorisés par la Convention collective. - Absences injustifiées. - Assiduité à son poste de travail (pauses, sorties, etc.).
Attitude par rapport à la formation :
- Envie et efforts pour apprendre, pour progresser.
3/ RELATIONS HUMAINES :
Relations internes :
- Collaboration, coopération aux tâches communes. - Préservation d’une bonne entente entre collègues. - Relations avec la hiérarchie.
Relations externes:
- Contacts avec la clientèle et tout public externe (amabilité, politesse, disponibilité). - Préservation, à l’intérieur et à l’extérieur, de la bonne image de marque de l’entreprise.
