ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
ENTRE :
L’association Dispositif d’Appui à la Coordination de l’Aude, enregistrée sous le numéro 915 240 766 00021, dont le siège social est situé 20 rue Charles Portal 11000 Carcassonne, représentée par Madame en sa qualité de directrice
ET
Le Comité Social et Économique (CSE), représentée par Madame , en qualité de membre titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 01 : Objet de l’accord
Les parties se sont entendues pour apporter des aménagements concernant les modalités d’attribution de la prime décentralisée et sa périodicité. Cet accord se substitue de plein droit à toute disposition conventionnelle et/ou issue d’un usage ou d’un engagement unilatéral ayant le même objet.
Article 02 : Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/01/2025 au 31/12/2025. Les parties conviennent de se retrouver au plus tard en mars 2026 pour négocier un accord. En cas de désaccord, les critères d’abattement prévus par la convention collective s’appliqueront. Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande, notifiée par écrit, de l’une des parties signataires. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’association, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de CARCASSONNE. Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.
Article 03 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : - de la notification de l’accord aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. - de la publication de l’accord prévue à l’article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.
Article 04 : Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association à l’exclusion : - des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploi-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément. - des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’administration. La prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de l’association en CDD ou CDI.
Article 05 : Montant de la prime
En application des dispositions de l’article A3.1.2 de la convention collective, le montant de la prime à répartir est égal à 5 % de la masse salariale brute du personnel entrant dans le champ d’application du présent accord sous réserve des modalités particulières d’attribution, notamment les modalités avec des congés supplémentaires, prévues dans l’article 08.
La masse salariale brute s’entend des sommes versées aux salariés, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale.
Article 06 : Critères d’attribution
Conformément aux dispositions de la CCN51, le critère de non-absentéisme est le critère unique d’attribution de la prime décentralisée étant précisé que les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement : - Congés payés - Congés maternité ou d’adoption, dont le congé pathologique, congé paternité - Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels - Arrêt de travail d’origine non professionnelle - Accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement - Accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale - Jours de repos acquis au titre de l’aménagement du temps de travail - Congés pour évènement familial - Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse - Congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la présente convention - Absence pour participation à un jury d’assises - Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51
Il est expressément convenu qu’en cas d’absence, un abattement de 1/60ème de la prime par jour d’absence sera instauré, le calcul se faisant sur le trimestre. Toutefois, les 3 premiers jours d’absence intervenant au cours de chaque trimestre ne donneront pas lieu à abattement. Il est précisé que, pour une absence déterminée, cette neutralisation des 3 premiers jours d’absence ne pourra jouer qu’une seule fois, quand bien même cette absence se prolongerait sur le trimestre suivant. Le montant de l’éventuel reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé uniformément à l’ensemble des salariés, au prorata de leur temps de travail.
Article 07 : Périodicité
Les parties conviennent que la prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel. Ces modalités de versements pourront entraîner pour certains salariés un risque de trop-perçu pour lequel les parties précisent qu’une mise en recouvrement des sommes sera pratiquée conformément aux règles de saisissabilité des créances salariales.
Les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminés, dont le contrat prend fin au plus tard le 31/12/2025 ne bénéficieront pas de la redistribution du reliquat. Seuls les salariés présents dans les effectifs au jour du versement pourront en bénéficier. Ainsi, tout salarié dont le contrat de travail a été rompu avant le versement de la prime ou embauché après la date de versement, ne peut prétendre au bénéfice de celle-ci.
