Avenant de révision de l’accord d’entreprise DAC DU TARN du 30 mai 2025
Entre les soussignés :
L’association ADACS 81, 70 rue des agriculteurs, 81000 ALBI
Représentée par …, Président, et par délégation Madame …, Directrice de l’association,
ET
Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
Monsieur …, membre élu titulaire du CSE,
Madame …, membre élue titulaire du CSE.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : Le présent avenant a pour objet la révision partielle de l’accord d’entreprise du 30 mai 2025. Il annule et remplace les dispositions du chapitre IV de l’accord d’entreprise du 30 mai 2025.
Article 1 – Modifications apportées par le présent avenant
Le chapitre IV qui est rédigé en ces termes :
« CHAPITRE IV : HARMONISATION DES REMUNERATIONS DES COORDINATEURS
D’APPUI
Toute nouvelle embauche d’un(e)coordinateur(trice) d’appui de l’équipe parcours complexes au sein du DAC du Tarn sera réalisée sur la base d’un coefficient de 479 + 40 points en application de la recommandation FEHAP sur le métier de coordinateur en DAC, quel que soit le niveau de diplôme et le poste précédemment occupé.
Les salarié.e.s déjà en poste, au jour de l’accord, qui ont un coefficient inférieur, bénéficieront au minimum d’une rémunération égale à ce coefficient (soit un total équivalent à 519 points) et ceux bénéficiant d’un coefficient supérieur le conserveront. Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2025. »
Est modifié comme suit par le présent avenant (les mentions en italiques reprennent les dispositions initiales qui restent inchangées) :
CHAPITRE IV : HARMONISATION DES REMUNERATIONS DES COORDINATEURS D’APPUI ET DES PROFESSIONNELS DES SOINS PALLIATIFS
Toute nouvelle embauche d’un(e)coordinateur(trice) d’appui de l’équipe parcours complexes au sein du DAC du Tarn sera réalisée sur la base d’un coefficient de 479 + 40 points en application de la recommandation FEHAP sur le métier de coordinateur en DAC, quel que soit le niveau de diplôme et le poste précédemment occupé.
Toute nouvelle embauche d’un(e) professionnel(le) de l’équipe Soins Palliatifs au sein du DAC du Tarn sera réalisée sur la base d’un coefficient équivalent à sa qualification professionnelle + 20 points, dans la limite d’un total équivalent à 519 points. Ceux bénéficiant d’un coefficient supérieur à 519 points au regard de leur qualification professionnelle ne pourront prétendre à ce complément de points qui ne s’applique que dans la limite établie.
Les salarié.e.s déjà en poste, au jour du présent avenant, qui ont un coefficient inférieur, bénéficieront au minimum d’une rémunération égale à ce coefficient (soit un total équivalent à 519 points) et ceux bénéficiant d’un coefficient supérieur le conserveront. Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2025.
Ces dispositions annulent et remplacent celles du chapitre IV de l’accord du 30 mai 2025.
Article 2 – Effets de l’avenant de révision Les dispositions modifiées par le présent avenant de révision à savoir les dispositions du chapitre IV annulent, remplacent, et se substituent de plein droit à celles précitées de l’accord d’entreprise du 30 mai 2025. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 30 mai 2025 demeurent inchangées.
Article 3 – Durée, entrée en vigueur, notification, publicité et dépôt
Le présent avenant de révision entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Durée, entrée en vigueur, notification, publicité et dépôt
Le présent avenant de révision entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces
prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’ALBI.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord du 30 mai 2025.
Fait à Albi, le 1er septembre 2025 En 4 exemplaires originaux,
Pour l’association DAC du TarnPour les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages
