Accord d'entreprise DADEAU

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

2 accords de la société DADEAU

Le 21/05/2019

• Indemnités (dont kilométrique)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Entre :

    Sarl DADEAU, dont le siège social est situé à VAIVRE ET MONTOILLE, immatriculée au Répertoire des Métierssous le numéro 000311170 et représentée par…………. en qualité de Gérante

Et

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

 Depuis le 1 juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise, comme suit :

 Article 1 : Salariésconcernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévue par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 1-2 : Zones concentriques

 Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre ellles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu decalcul d’itinéraire.

 Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ despetits déplacements.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier à droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Article 1-3 : Indemnité de trajet

 Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

  Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi surchantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journéede travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

 Article 1-4 : Création de zonescomplémentaires (clause facultative)

Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à VAIVRE ET MONTOILLE et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990.

 Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 kilomètres sont indemnisés de la manière suivantes :

                                                               ZONE Indemnité de trajet Indemnité de transport

                             6 (allant de 50 à 60 km) 7.64      15.14

                             7 (allant de 60 à 70 km) 8.88                    17.45

Etc……….

Article 2 : indemnité de repas

 L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner endehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

 

• Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord et conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 21 mai 2019.

Article 4 : suivi de l’accord

La Sarl DADEAU tiendra une fois par an une réunion afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

La Sarl DADEAU devra avoir un accord par les 2/3 du personnel

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Vesoul.

Il sera en outre publié par l’administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

 Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compterd’un délai d’application de , dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 21 mai 2019, 2 exemplaires

 Pour l’entreprise :……………………………………………………………………….

ET

Les salariés