portant sur la mise en place de la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) au sein de l’Association DAHLIR
PREAMBULE :
Au préalable, le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n° 2013-504 du 13 juin 2013 portant sur la sécurisation de l'emploi, ainsi que l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Il a également pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-18 du Code du travail.
Selon l’administration, l’objectif de la BDESE est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).
Elle a également pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du Comité social et économique sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’Association afin d’instaurer un dialogue social de qualité.
Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure et son organisation et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, l’association DAHLIR et ses représentants du CSE ont décidé de conclure un accord définissant :
L’organisation, l’architecture et le contenu et la base de données unique ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données unique, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;
La périodicité selon laquelle la base de données unique serait actualisée.
Pour cet accord, la Direction affirme sa volonté de sourcer les informations en utilisant les documents officiels propres à l’Association (Compte de Résultats et Bilan comptable signés par le Commissaire aux Comptes, base de données du logiciel de paie) et également d’harmoniser les familles de métiers qui ont été présentées dans l’Accord Entreprise « Accord Entreprise Grilles Métiers et Rémunérations » signé le 7 mai 2024.
Pour cet accord, la Direction et les membres du CSE se sont réunis pour réfléchir conjointement aux indicateurs existants et utiles à la compréhension de l’organisation associative et à son développement.
Il ressort des discussions la proposition de Tableau de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales comprenant l’ensemble des indicateurs listés dans cet accord.
Article 1 : Champ d’application
La BDESE est mise en place au niveau de l'Association.
Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques Sociales mise en œuvre au sein de l’Association. DAHLIR.
Article 2 : Contenu de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
· La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
· La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
· La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La Base de Données Unique comportera ainsi les informations relatives aux thèmes suivants :
Orientations Stratégiques de l’Association (Evolution à 1,3 et 5 ans)
Situation générale de l’Association (chiffres d’affaires et résultats financiers)
Investissement (social, conditions de travail, matériel et immatériel) ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association ;
Fonds propres et endettement et impôts ;
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants et épargne salariale ;
Activités sociales et culturelles et Mécénat ;
La rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’Association ;
Partenariats (sous-traitance) ;
Conséquences environnementales de l'activité de l’Association.
Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées.
2.1 Situation générale de l’Association (chiffres d’affaires et résultats financiers)
Les informations fournies au titre de la situation générale sont les suivantes :
Chiffre d’affaires
Valeur ajoutée
Résultat d’exploitation
Résultat net
2.2 Informations relatives aux Investissements
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 30 juin de chaque année N+1.
Les informations fournies au titre de l’investissement social seront les suivantes :
Évolution des effectifs (par type de contrat, par âge, par ancienneté)
Evolution des effectifs par semestre ;
Evolution des emplois par catégories professionnelles (équivalent temps plein) Groupe 1 à 8 par année.
Evolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour développer l’emploi des travailleurs handicapés (équivalent temps plein) au 30 juin (annuel)
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans et alternants accueillis dans l'Association ;
Evolution Formation professionnelle : investissement en formation et public concerné (par Groupe Métiers)
Conditions de travail (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, Durée du travail, effectifs temps partiel) ;
Données sur le travail à temps partiel : répartition des temps partiels en fonction de la durée du temps partiel (+/- 24 heures hebdo), du sexe, des catégories professionnelles.
Les informations fournies au titre de l’investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Le cas échéant, montant des dépenses de recherche et développement effectuées au sein de l’Association
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidence de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
2.3 Informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 30 juin de chaque année N+1.
Les informations fournies au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront les suivantes :
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégories professionnelles en matière d’embauche, de formation, de rémunération effective ;
Salaire de base minimum et maximum et salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle ;
Information sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L 1142-8 du Code du travail ;
Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de jours de congés pris sur l’année au sein de l’Association.
2.4 Informations relatives aux fonds propres, endettement et impôts
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 30 juin de chaque année N+1.
Capitaux propres au sein de l’Association ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières à l’Association ;
Impôts et taxes de l’Association.
2.5 Informations relatives à l’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants le cas échéant
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 30 juin de chaque année N+1.
Frais de personnel y compris cotisations sociales ;
Grille des rémunérations par sexe et par Groupe Métiers au sein de l’Association au 31/12 ;
Plus petit salaire base annuel
Salaire moyen annuel
Masse salariale
Evolutions salariales par Groupe métiers et par sexe,
Epargne salariale Montant moyen de la participation et/ou intéressement par salarié par Groupe Métier au sein de l’Association au 31/12.
2.6 Informations relatives aux activités sociales et culturelles et à la représentation du personnel
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 30 juin de chaque année N+1.
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique de l’Association au 31/12 ;
Montant des autres dépenses directement supportées par l’Association (logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers) au sein de l’Association au 31/12 ;
Composition du comité social économique de l’Association au 31/12 ;
Nombre de délégués syndicaux au sein de l’effectif de l’Association au 31/12 ;
Volume global des crédits d’heures utilisés au cours de l’année au sein de l’Association au 31/12 ;
Nombre de réunions effectuées avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux au cours de l’année au sein de l’Association au 31/12 ;
Nombre d’accords conclus au cours de l’année au sein de l’Association au 31/12 ;
Montant des dépenses versées par l’Association au titre du Mécénat au 31/12 ;
2.7 Informations relatives aux flux financiers à destination de l’Association
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 30 juin de chaque année N+1.
Aides publiques : Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts
Mécénat
Résultats financiers : Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés, Résultats d'activité en valeur et en volume, Affectation des bénéfices réalisés
2.8 Informations relatives aux partenariats (sous-traitance)
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 30 juin de chaque année N+1.
Partenaires structurels : annuel, au 30 juin.
Présentation des partenariats et transferts financiers intervenus avec d’autres entreprises : annuel au 31.12 : Montant des sommes facturées pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
2.9 Informations relatives à l’environnement
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 30 juin de chaque année N+1.
Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
Economie circulaire :
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
Changement climatique :
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'Association (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l’Association dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du Code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans
Article 3 : Périodicité des informations mises à disposition
Les éléments d’information communiqués dans la base de données économiques et sociales seront actualisés chaque année au plus tard le 30 juin de chaque année avec des données correspondant à l’année N-1.
Toutes les informations relatives au Bilan Comptable seront complétées au plus tard 1 mois après la certification des comptes en Assemblée Générale par le Commissaire au Compte.
Une case de couleur : Source Bilan Comptable identifie les informations concernées.
Ces informations portent sur l’année précédente, l’année en cours et des projections à N+1 et 2, et parfois à N+3 et 4.
L’Association DAHLIR ne transmettra que les orientations stratégiques sous forme de grandes tendances pour l’année à venir.
Comme exposé ci-avant, la Direction transmet régulièrement des documents au CSE pour réaliser les réunions d’information / consultation du CSE. Ces documents seront désormais compilés dans la BDESE.
En conséquence, la BDESE sera constituée, au fur et à mesure, à compter de l’année 2025 et pour les informations relatives à cette même année en rapport avec les données de l’année 2024.
En fonctionnement récurent, la BDESE comprendra les données des années N jusqu’à N - 3.
Chaque personne visée à l’article suivant aura donc accès à un historique des données s’étalant sur 3 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
Article 4 – Personnes concernées par la mise à disposition de la BDESE
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de l’Association DAHLIR, ayant un mandat en cours à savoir :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
le cas échéant : les membres de la délégation du personnel au comité social et économique central ;
Le cas échéant, les représentants syndicaux au comité social et économique ;
Le cas échéant, les délégués syndicaux.
ARTICLE 5 – Modalités d’accès, consultation et Confidentialité des données figurant au sein de la BDESE
Les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel visés à l’article 4 d’exercer utilement leurs compétences respectives.
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est accessible informatiquement en permanence depuis l’adresse électronique professionnelle (xxxxxxx@xxxxx) mis à disposition par l’Association sur l’espace documentaire en ligne, (à l’exception des éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance qui seront portées à la connaissance des bénéficiaires sous un délai raisonnable).
Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h/24 et 7jours/7.
En application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes mentionnées à l’article 4 sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ce dernier indique également la durée pendant laquelle ces informations revêtent un caractère confidentiel.
Chaque personne autorisée à consulter la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales aura pour ce faire un mot de passe qui lui sera propre, et strictement personnel et confidentiel au moment de la signature de l’engagement de confidentialité du document.
Si une personne autorisée à consulter la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, quitte l’effectif de l’Association, son accès à la base de données lui sera retiré, de même si la personne n’est pas réélue aux instances représentatives du personnel (CSE), ou si cette personne démissionne du CSE.
Article 6 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 15 octobre 2025 ou, si cette date devait être postérieure, au lendemain du jour de son dépôt.
Article 7 : Validité de l’accord et adaptation
La validité du présent accord est subordonné à son acceptation dans les conditions prévues par la loi. En cas de disparition ou d’évolution des dispositions législatives et réglementaires applicables au présent accord, les parties se réuniront dans les meilleurs délais afin d’examiner les possibilités de révision du présent accord.
Article 8 : Modalités de révision et dénonciation
La révision et la dénonciation de l’accord sont ouverte dans les conditions fixées par le code du travail moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois. La partie à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre ou contre décharge ou LRAR et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et non signataires de celui-ci. Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire (DDETSPP 43) via la plateforme TéléAccords. Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle d’un accord collectif prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du Travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay. Mention de cet accord figurera sur le Serveur Interne (Espace CSE) et une copie sera envoyée par mail à chaque membre du personnel.
Fait à , le
Pour le CSEPour l’Association DAHLIR
Annexe 1 : Clause de confidentialité
Je, soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………….,
Ayant la qualité de (Mandat détenu),……………………………………………………………………………,
Et ayant accès dans ce cadre à la base de données unique de l’Association DAHLIR, m’engage expressément à respecter les règles de consultation et d’utilisation de la base de données unique prévues dans l’accord du Date.
A ce titre je m’engage à ne pas fournir de copies des documents contenus dans la base de données unique à des personnes n’y ayant pas accès.
En outre, je m’engage à respecter le caractère confidentiel des informations identifiées comme tel par la Direction.
Je suis informé du fait que toute violation de la présente clause est susceptible de causer un préjudice à l’Association DAHLIR, qui pourra engager une action visant à engager ma responsabilité personnelle et obtenir réparation dudit préjudice.
Fait à ……………………………………………………….., le …………………………………………………..
