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Accord d'entreprise DAIFUKU LOGAN LTD

Un Accord collectif sur le Télétravail

Application de l'accord
Début : 09/06/2021
Fin : 01/01/2999

Société DAIFUKU LOGAN LTD

Le 20/04/2021

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SUCCURSALE DLLFR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DAIFUKU LOGAN LTD prise en sa succursale française,

Ci-après désignée, la « Société »,
Ci-après désignée, la « Société »,

D'UNE PART,

ET :

Le Comité Social et Economique,

Ci-après désignée, le « CSE »,
Ci-après désignée, le « CSE »,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble, les « Parties »
Ci-après désignés ensemble, les « Parties »

PREAMBULE

Suite à la période COVID 19 et à l'inoccupation de nos locaux d'Ivry sur Seine, la direction a fait le choix de mettre fin au bail locatif à partir du 30 octobre 2020 avec une période de préavis de 6 mois portant la restitution des bureaux au 30 avril 2021.
Suite à la période COVID 19 et à l'inoccupation de nos locaux d'Ivry sur Seine, la direction a fait le choix de mettre fin au bail locatif à partir du 30 octobre 2020 avec une période de préavis de 6 mois portant la restitution des bureaux au 30 avril 2021.
En remplacement de ce lieu de travail, la direction souhaite mettre en place le télétravail à 100% tout en gardant une possibilité de coworking au rythme de 1 jour voire 2 jours par semaine, pour les salariés dont l 'activité le nécessite.
En remplacement de ce lieu de travail, la direction souhaite mettre en place le télétravail à 100% tout en gardant une possibilité de coworking au rythme de 1 jour voire 2 jours par semaine, pour les salariés dont l 'activité le nécessite.
Les Parties souhaitent affirmer que le développement du travail à distance n'a nullement pour objectif de favoriser l'externalisation des emplois, la délocalisation des compétences à l'étranger ou encore d'altérer les relations qui unissent Daifuku Logan à ses collaborateurs, qu'il s'agisse des relations contractuelles , managériales ou humaines.
Au contraire, le télétravail tel qu'elles l 'envisagent vise à concilier les exigences de performance pour l'entreprise et de mieux-être au travail pour les salar·iés.
Les Parties souhaitent affirmer que le développement du travail à distance n'a nullement pour objectif de favoriser l'externalisation des emplois, la délocalisation des compétences à l'étranger ou encore d'altérer les relations qui unissent Daifuku Logan à ses collaborateurs, qu'il s'agisse des relations contractuelles , managériales ou humaines.
Au contraire, le télétravail tel qu'elles l 'envisagent vise à concilier les exigences de performance pour l'entreprise et de mieux-être au travail pour les salar·iés.
De plus, cette nouvelle organisation présente les avantages suivants :
De plus, cette nouvelle organisation présente les avantages suivants :
);>-Réduire le temps de trajet et ainsi réduire la fatigue associée ;
);>-Contribuer à améliorer la qualité de vie de chacun en favorisant une meilleure articulation entre l 'activité professionnelle et la vie personnelle ;
);>-Favoriser la flexibilité dans les conditions de travail de chacun tout en maintenant son efficacité ;
);>-Contribuer à développer l'agilité de chacun ;
);>-Contribuer à la santé économique du groupe en permettant des économies de structures.
);>-Réduire le temps de trajet et ainsi réduire la fatigue associée ;
);>-Contribuer à améliorer la qualité de vie de chacun en favorisant une meilleure articulation entre l 'activité professionnelle et la vie personnelle ;
);>-Favoriser la flexibilité dans les conditions de travail de chacun tout en maintenant son efficacité ;
);>-Contribuer à développer l'agilité de chacun ;
);>-Contribuer à la santé économique du groupe en permettant des économies de structures.
Le télétravail est ainsi envisagé par les Parties comme une nouvelle forme d'organisation du travail qui contribue au développement d'une politique sociale et managériale dynamique pour notre Groupe. En effet, ce mode de travail à distance, pour qu'il prospère, implique que des facteurs clefs soient réunis : responsabilité, autonomie et confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie .
Le télétravail est ainsi envisagé par les Parties comme une nouvelle forme d'organisation du travail qui contribue au développement d'une politique sociale et managériale dynamique pour notre Groupe. En effet, ce mode de travail à distance, pour qu'il prospère, implique que des facteurs clefs soient réunis : responsabilité, autonomie et confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie .
Dans le cadre de la confiance mutuelle, cette organisation du télétravail ne peut s'envisager sans rappeler les principes éthiques relatifs à l'usage des outils informatiques . Ainsi, le Groupe Daifuku Logan s'engage à ne pas recourir aux outils digitaux d'intelligence artificielle dans le but de contrôler l'activité des salariés en télétravail. L'appréciation de la qualité du travail des collaborateurs en télétravail et l'atteinte de leurs objectifs, tout en veillant au respect des équilibres des temps de vie, relèvent de la responsabilité de chaque manager.
Dans le cadre de la confiance mutuelle, cette organisation du télétravail ne peut s'envisager sans rappeler les principes éthiques relatifs à l'usage des outils informatiques . Ainsi, le Groupe Daifuku Logan s'engage à ne pas recourir aux outils digitaux d'intelligence artificielle dans le but de contrôler l'activité des salariés en télétravail. L'appréciation de la qualité du travail des collaborateurs en télétravail et l'atteinte de leurs objectifs, tout en veillant au respect des équilibres des temps de vie, relèvent de la responsabilité de chaque manager.
Les parties affirment par ailleurs que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que ceux applicables à l'ensemble des salariés et sont soumis aux mêmes obligations. Tel est notamment le cas s'agissant du maintien du lien social, du droit au respect de sa vie privée et de son droit individuel à la déconnexion, de l'accès à la formation, des possibilités de déroulement de carrière ou encore des résultats attendus.
Les parties affirment par ailleurs que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que ceux applicables à l'ensemble des salariés et sont soumis aux mêmes obligations. Tel est notamment le cas s'agissant du maintien du lien social, du droit au respect de sa vie privée et de son droit individuel à la déconnexion, de l'accès à la formation, des possibilités de déroulement de carrière ou encore des résultats attendus.
C'est à partir des principes cités ci-dessus que la Société et les membres du CSE ont mené les négociations afin d 'encadrer, par le présent accord (ci-après l'« Accord »), les conditions dans lesquelles les collaborateurs exerceront leurs fonctions en télétravail.
C'est à partir des principes cités ci-dessus que la Société et les membres du CSE ont mené les négociations afin d 'encadrer, par le présent accord (ci-après l'« Accord »), les conditions dans lesquelles les collaborateurs exerceront leurs fonctions en télétravail.
Cela étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
Cela étant précisé, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 :

OB.J ET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCOR D

Champ d'application

Le présent accord est conclu dans le cadre d'un télétravail imposé par l'employeur
Le présent accord est conclu dans le cadre d'un télétravail imposé par l'employeur

Objet

Le présent Accord s'inscrit dans le cadre des principes généraux établis par I'Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail et par l'Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.
Le présent Accord s'inscrit dans le cadre des principes généraux établis par I'Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail et par l'Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.
Il a pour objet de définir les modalités du recours au télétravail au sein de la Société en application des atticles L. 1222-9 et suivants du Code du Travail.
Il a pour objet de définir les modalités du recours au télétravail au sein de la Société en application des atticles L. 1222-9 et suivants du Code du Travail.
Il est applicable à tous les salariés de la Société dans le périmètre du présent Accord, c'est-à-d ire à tous les salariés de la succursale française de la société DAlFUKU LOGAN LTD.
Il est applicable à tous les salariés de la Société dans le périmètre du présent Accord, c'est-à-d ire à tous les salariés de la succursale française de la société DAlFUKU LOGAN LTD.

TlTRE 2 :DEFINITION DU TELETRAVAIL ET MOOIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAH

Définition du télétravail

Aux te1mes de l'article L. 1222-9 du Code du Travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux

volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Conformément au Préambule le caractère « volontaire » est ici occulté et remplacé par le caractère

obligatoire ».

Conformément au Préambule le caractère « volontaire » est ici occulté et remplacé par le caractère

obligatoire ».

Le télétravail prévu par le présent Accord est réalisé au domicile du collaborateur et ce, de manière régulière .
Le télétravail prévu par le présent Accord est réalisé au domicile du collaborateur et ce, de manière régulière .
En tout état de cause, il doit permettre la mise en place d'une organisation « gagnant-gagnant » visant à mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle.
En tout état de cause, il doit permettre la mise en place d'une organisation « gagnant-gagnant » visant à mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle.

Acceptation par le salarié du télétravail

La Société proposera à chaque salarié de conclure un avenant à son contrat de travail au sein duquel seront précisées les modalités de cette nouvelle organisation du travail :
La Société proposera à chaque salarié de conclure un avenant à son contrat de travail au sein duquel seront précisées les modalités de cette nouvelle organisation du travail :
>-
>-
J.-
>-
>-
J.-
La fréquence du télétravail : 4 jours de télétravail et l jour de coworking (modulable en fonction des besoins, de chaque département, en lien avec l'activité) ;
La plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable ;
L'adresse du lieu où s'exercera le travail que ce soit en télétravail ou en coworking (confonnément au titre 3 du présent Accord) ;
Les horaires de travail en accord avec les règles en vigueur ; Les droits et devoirs du salarié.
La fréquence du télétravail : 4 jours de télétravail et l jour de coworking (modulable en fonction des besoins, de chaque département, en lien avec l'activité) ;
La plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable ;
L'adresse du lieu où s'exercera le travail que ce soit en télétravail ou en coworking (confonnément au titre 3 du présent Accord) ;
Les horaires de travail en accord avec les règles en vigueur ; Les droits et devoirs du salarié.
Les salariés ayant déjà exercé leurs fonctions en télétravail, au moins en partie, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, les Parties conviennent qu'aucune période d 'adaptation ne sera effectuée.
A leur demande, les salariés bénéficient d'une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail si un tel poste devait être disponible.
Les salariés ayant déjà exercé leurs fonctions en télétravail, au moins en partie, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, les Parties conviennent qu'aucune période d 'adaptation ne sera effectuée.
A leur demande, les salariés bénéficient d'une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail si un tel poste devait être disponible.

TITRE 3 :

DOM ICILE DU SALARIE ET TELETRAVAIL

Le télétravail régi par le présent Accord est réalisé au domicile (ci-après « Domicile ») du salarié.
Il est envisagé sur la base de 4 jours par semaine avec possibilité de mod ulation en fonction des obligations de chacun des services.
Le télétravail régi par le présent Accord est réalisé au domicile (ci-après « Domicile ») du salarié.
Il est envisagé sur la base de 4 jours par semaine avec possibilité de mod ulation en fonction des obligations de chacun des services.

Le Domicile

A cet égard, le Domicile du collaborateur s'entend comme sa résidence principale, déclarée à la Direction des Ressources Humaines et localisée en France. Le salarié pourra au besoin réaliser le télétravail en une autre localisation d'un commun accord avec l'employeur.
A cet égard, le Domicile du collaborateur s'entend comme sa résidence principale, déclarée à la Direction des Ressources Humaines et localisée en France. Le salarié pourra au besoin réaliser le télétravail en une autre localisation d'un commun accord avec l'employeur.

Frais et indemnisations

En tout état de cause, la réalisation du télétravail dans un lieu autre que la résidence principale n'occasionnera pas d'indemnisation ou de prise en charge d'éventuels frais supplémentaires au titre du transpo11et plus globalement des déplacements.
En tout état de cause, la réalisation du télétravail dans un lieu autre que la résidence principale n'occasionnera pas d'indemnisation ou de prise en charge d'éventuels frais supplémentaires au titre du transpo11et plus globalement des déplacements.
Cela étant précisé, il est rappelé que le recours au télétravail entrainera le versement :
Cela étant précisé, il est rappelé que le recours au télétravail entrainera le versement :
o
o
D'une allocation forfaitaire mensuelle en remboursement des frais professionnels engagés par le salarié en télétravail et attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés conformément aux recommandations de !'URSSAF à savoir :
D'une allocation forfaitaire mensuelle en remboursement des frais professionnels engagés par le salarié en télétravail et attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés conformément aux recommandations de !'URSSAF à savoir :
•
•
10€ par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine ;
20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine ; 30 € par mois pour un salarié effectuant trois jours de télétravail par semaine
40 € n ;
50 € par mois pour un salarié effectuant cinq jours de télétravail par semaine (montant plafond de l'allocation forfaitaire).
10€ par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine ;
20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine ; 30 € par mois pour un salarié effectuant trois jours de télétravail par semaine
40 € n ;
50 € par mois pour un salarié effectuant cinq jours de télétravail par semaine (montant plafond de l'allocation forfaitaire).
!!!
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•
!!!
•
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•
•
o
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D'une allocation unique de 80€ pour l 'achat de matériel et consommable qui seront remboursés au salarié après fourniture des justificatifs ;
D'une indemnité d'occupation du domicile privé à des fins professionnelles à hauteur de 120 € par mois.
D'une allocation unique de 80€ pour l 'achat de matériel et consommable qui seront remboursés au salarié après fourniture des justificatifs ;
D'une indemnité d'occupation du domicile privé à des fins professionnelles à hauteur de 120 € par mois.
o
o
Il est précisé que l'indemnité d'occupation du domicile privé à des fins professionnelle est soumise à l'impôt sur les revenus. Une déclaration mensuelle des jours de télétravail sera demandée à chaque salarié afin de déterminer la valeur prorata temporis de l 'allocation forfaitaire mensuelle en remboursement des frais professionnels.
Il est précisé que l'indemnité d'occupation du domicile privé à des fins professionnelle est soumise à l'impôt sur les revenus. Une déclaration mensuelle des jours de télétravail sera demandée à chaque salarié afin de déterminer la valeur prorata temporis de l 'allocation forfaitaire mensuelle en remboursement des frais professionnels.

Prêt de matériel et de mobilier

La Société s'engage à mettre à disposition le matériel et le mobilier de bureau afin que les salariés puissent pleinement exercer leurs fonctions, dans les conditions ergonomiques conformes aux exigences de la médecine du travail.
La Société s'engage à mettre à disposition le matériel et le mobilier de bureau afin que les salariés puissent pleinement exercer leurs fonctions, dans les conditions ergonomiques conformes aux exigences de la médecine du travail.
Tous les matériels et mobiliers mis à la disposition des salariés demeurent la propriété de l'employeur. Ils seront sous sa responsabilité en termes d'entretien et bénéficieront d'un appui technique.
Tous les matériels et mobiliers mis à la disposition des salariés demeurent la propriété de l'employeur. Ils seront sous sa responsabilité en termes d'entretien et bénéficieront d'un appui technique.
Le salarié s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à prévenir sans délai la Société de tout vol, perte, anomalie ou de tout défaut de fonctionnement du matériel. La Société prend ra, dans les plus brefs délais, les décisions pour assurer la sécurité des données et réduire le plus possible le temps d'indisponibilité du système.
La Société pourra proposer par ailleurs une solution de téléphonie et connexion internet aux salariés en télétravail : téléphone mobile, abonnement internet...
Le télétravailleur ne pourra utiliser d'autres matériels que ceux mis à disposition par la Société sauf;à
Le salarié s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à prévenir sans délai la Société de tout vol, perte, anomalie ou de tout défaut de fonctionnement du matériel. La Société prend ra, dans les plus brefs délais, les décisions pour assurer la sécurité des données et réduire le plus possible le temps d'indisponibilité du système.
La Société pourra proposer par ailleurs une solution de téléphonie et connexion internet aux salariés en télétravail : téléphone mobile, abonnement internet...
Le télétravailleur ne pourra utiliser d'autres matériels que ceux mis à disposition par la Société sauf;à

ce qu'il y soit expressément autorisé par la Société. En tout état de cause, aucun collaborateur ne saurait être contraint d'utiliser ses outils personnels.
ce qu'il y soit expressément autorisé par la Société. En tout état de cause, aucun collaborateur ne saurait être contraint d'utiliser ses outils personnels.
Le collaborateur devra garantir en toutes circonstances la confidentialité des données professionnelles en sa disposition, ainsi que leur intégrité et disponibilité . Il veillera tout particulièrement à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
Le collaborateur devra garantir en toutes circonstances la confidentialité des données professionnelles en sa disposition, ainsi que leur intégrité et disponibilité . Il veillera tout particulièrement à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

Notification d'un changement de situation

En cas de changement de Domicile, le collaborateur préviendra la Direction des Ressources Humaines en lui indiquant sa nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le collaborateur et de bon fonctionnement pour la Société, le domicile du collaborateur devra répondre aux exigences en matière de sécurité électrique et d'assurance habitation.
En cas de changement de Domicile, le collaborateur préviendra la Direction des Ressources Humaines en lui indiquant sa nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le collaborateur et de bon fonctionnement pour la Société, le domicile du collaborateur devra répondre aux exigences en matière de sécurité électrique et d'assurance habitation.

Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficieront de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail.
Les travailleurs handicapés bénéficieront de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail.

TITRE 4 :LIEU OE COWORKI NG

Le travail en coworking régi par le présent Accord est réalisé dans un espace de coworking (ci-après « coworking ») situé à proximité des anciens locaux d'Ivry sur Seine.
Le travail en coworking régi par le présent Accord est réalisé dans un espace de coworking (ci-après « coworking ») situé à proximité des anciens locaux d'Ivry sur Seine.
Il est envisagé sur la base de 1jour par semaine avec possibilité de modulation en fonction des obligations de chacun des services.
Il est envisagé sur la base de 1jour par semaine avec possibilité de modulation en fonction des obligations de chacun des services.

Lieu

Les nouveaux locaux disponibles pour l'activité de la succursale française sont situés à l 'adresse suivante :
Les nouveaux locaux disponibles pour l'activité de la succursale française sont situés à l 'adresse suivante :
DAIFUKU LOGAN LTD
5, Rue Charles de Gaulle
6ème Etage
94 140 ALFORTVILLE
France
DAIFUKU LOGAN LTD
5, Rue Charles de Gaulle
6ème Etage
94 140 ALFORTVILLE
France

Matériel à usage professionnel

Le matériel utilisé par chaque salarié lui sera prêté par la Société dans Je cadre du télétravail (PC portable et connectiques).
La Société s'engage à équiper les locaux de coworking de bureaux et mobilier nécessaires ainsi que de matériels non transportables tels qu'imprimante, photocopieur, etc...
Le matériel utilisé par chaque salarié lui sera prêté par la Société dans Je cadre du télétravail (PC portable et connectiques).
La Société s'engage à équiper les locaux de coworking de bureaux et mobilier nécessaires ainsi que de matériels non transportables tels qu'imprimante, photocopieur, etc...

Frais et indemnisations

Le lieu de travail principal étant le Domicile du salarié, les frais de déplacement sur le site de coworking seront pris en charge dans la limite de 2 trajets aller-retour par semaine (frais kilométrique, cout des transports en commun).
Il est rappelé que le montant de l'allocation forfaitaire mensuelle en remboursement des frais professionnels est calculé en fonction du nombre de jours effectués en télétravail et que les jours de travail en coworking ne seront pas pris en compte dans ce calcul.
Le lieu de travail principal étant le Domicile du salarié, les frais de déplacement sur le site de coworking seront pris en charge dans la limite de 2 trajets aller-retour par semaine (frais kilométrique, cout des transports en commun).
Il est rappelé que le montant de l'allocation forfaitaire mensuelle en remboursement des frais professionnels est calculé en fonction du nombre de jours effectués en télétravail et que les jours de travail en coworking ne seront pas pris en compte dans ce calcul.

Commodité et Autres

Les locaux devront se situer à proximité des transports en commun (10 à 15 Minutes à pied).
Les locaux devront se situer à proximité des transports en commun (10 à 15 Minutes à pied).

SANTE ET SECURITE DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL

'
'
Des places de parking gratuit devront être mise à la disposition des salariés. En cas de stationnement payant le coût pourra être rem boursé sur présentation du justificatif.
Des places de parking gratuit devront être mise à la disposition des salariés. En cas de stationnement payant le coût pourra être rem boursé sur présentation du justificatif.
Les locaux devront disposer de sanitaires séparés hommes - femmes et d'un com détente pour d'éventuelles « pause-café ».
Les locaux devront disposer de sanitaires séparés hommes - femmes et d'un com détente pour d'éventuelles « pause-café ».

T1TRE 5 :

CONDITIONS D'EXECUTION DUTELETRAVAIL ET DU COWORKING

Les modalités d 'exécution des fonctions des salariés dans le cadre du télétravail sont strictement identiques à celles qui existaient au sein des locaux de la Société.
Les modalités d 'exécution des fonctions des salariés dans le cadre du télétravail sont strictement identiques à celles qui existaient au sein des locaux de la Société.
En outre, le salarié bénéficie :
);>- Des mêmes droits et avantages et est soumis aux mêmes obligations ;
>- De l 'accès à la formation et aux informations internes.
Le salarié en télétravail organise son temps de travail dans Je cadre de la législation, de la convention collective et des règles en vigueur dans la Société.
En outre, le salarié bénéficie :
);>- Des mêmes droits et avantages et est soumis aux mêmes obligations ;
>- De l 'accès à la formation et aux informations internes.
Le salarié en télétravail organise son temps de travail dans Je cadre de la législation, de la convention collective et des règles en vigueur dans la Société.
Le salarié doit être joignable aux mêmes plages horaires que celles habituellement pratiquées lorsqu'il travaillait dans les locaux de la Société et dans le respect des accords collectifs applicables sur le temps de travail.
Le salarié doit être joignable aux mêmes plages horaires que celles habituellement pratiquées lorsqu'il travaillait dans les locaux de la Société et dans le respect des accords collectifs applicables sur le temps de travail.
Par contre, la Société ne saurait demander à un collaborateur de télétravailler pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (congés payés, arrêt de travail ...).
Par contre, la Société ne saurait demander à un collaborateur de télétravailler pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (congés payés, arrêt de travail ...).
Chaque collaborateur devra se conformer au dispositif de suivi des jours passés en télétravail mis en place dans la Société.
Chaque collaborateur devra se conformer au dispositif de suivi des jours passés en télétravail mis en place dans la Société.
Les conditions de travail en télétravail et notamment la gestion de la charge de travail et l'équilibre des temps de vie du collaborateur seront abordées au cours d'un entretien annuel, qui peut être notamment mais non exclusivement l'entretien d'évaluation annuel.
Les conditions de travail en télétravail et notamment la gestion de la charge de travail et l'équilibre des temps de vie du collaborateur seront abordées au cours d'un entretien annuel, qui peut être notamment mais non exclusivement l'entretien d'évaluation annuel.
Cet entretien, lequel constitue un temps d'échange privilégié entre un salarié et son manager, doit être réalisé en présentiel. Cet entretien pourra être mené en visioconférence en cas d'impossibilité exceptionnelle de le maintenir en présentiel.
Cet entretien, lequel constitue un temps d'échange privilégié entre un salarié et son manager, doit être réalisé en présentiel. Cet entretien pourra être mené en visioconférence en cas d'impossibilité exceptionnelle de le maintenir en présentiel.
La Société s'engage en faveur de l'équilibre des temps de vie et garantit aux salariés :
La Société s'engage en faveur de l'équilibre des temps de vie et garantit aux salariés :
Leur sécurité et santé au travail :
Le droit à la déconnexion et notamment à garantir aux salariés le droit, en dehors de leur temps de travail, de ne pas donner suite à un message électronique ou à un appel téléphonique, de ne pas devoir se connecter à distance à des outils professionnels ;
Les droits au respect des durées légales minimales de temps de repos et au respect de la vie personnelle et familiale ;
Leur sécurité et santé au travail :
Le droit à la déconnexion et notamment à garantir aux salariés le droit, en dehors de leur temps de travail, de ne pas donner suite à un message électronique ou à un appel téléphonique, de ne pas devoir se connecter à distance à des outils professionnels ;
Les droits au respect des durées légales minimales de temps de repos et au respect de la vie personnelle et familiale ;

TITRE 6 :

Le salarié travaillant depuis son Domicile dans le cadre du télétravail bénéficie de l 'intégralité des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail, dans les mêmes conditions que lorsq u'il travaillait au sein des locaux de le Société.
L'employeur doit veiller à leur respect.
La législation relative aux maladies professionnelles et accidents du travail étant applicable, tout accident survenu au télétravailleur à son dom icile pendant les jours de télétravail et dans les horaires habituels d travail obéit à la même réglementation qu'un accident survenu dans les locaux de la Société.
Le salarié travaillant depuis son Domicile dans le cadre du télétravail bénéficie de l 'intégralité des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail, dans les mêmes conditions que lorsq u'il travaillait au sein des locaux de le Société.
L'employeur doit veiller à leur respect.
La législation relative aux maladies professionnelles et accidents du travail étant applicable, tout accident survenu au télétravailleur à son dom icile pendant les jours de télétravail et dans les horaires habituels d travail obéit à la même réglementation qu'un accident survenu dans les locaux de la Société.

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Le salarié doit informer l'entreprise de tout accident survenu dans le cadre du télétravail dans les 24 heures de sa survenance.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, l'accès au domicile du collaborateur, s'il était envisagé, nécessiterait l'accord préalable de l'intéressé .
Le salarié doit informer l'entreprise de tout accident survenu dans le cadre du télétravail dans les 24 heures de sa survenance.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, l'accès au domicile du collaborateur, s'il était envisagé, nécessiterait l'accord préalable de l'intéressé .

Conformité du Domicile

Il appartient au télétravailleur de s'assurer que le Domicile au sein duquel le télétravail est exercé permet l'utilisation du matériel fourni par l'entreprise dans le respect des règles de sécurité, notamment en matière d'installation électrique.
Il appartient au télétravailleur de s'assurer que le Domicile au sein duquel le télétravail est exercé permet l'utilisation du matériel fourni par l'entreprise dans le respect des règles de sécurité, notamment en matière d'installation électrique.

Assurances

Le collaborateur doit fournir à la Société employeur une attestation provenant de son assureur, au titre de son assurance multirisques habitation, indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le collaborateur exerce pour partie une activité professionnelle à son Domicile.
Le collaborateur doit fournir à la Société employeur une attestation provenant de son assureur, au titre de son assurance multirisques habitation, indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le collaborateur exerce pour partie une activité professionnelle à son Domicile.

TITRE 7:DISPOSITIONS FINALES

Durée et entrée en vigueur de l'Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée étant précisé que les Parties conviennent de se rencontrer de façon régulière afin de réviser les conditions financières .
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée étant précisé que les Parties conviennent de se rencontrer de façon régulière afin de réviser les conditions financières .
Par ailleurs, les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Par ailleurs, les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 03/05/2021
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 03/05/2021

Portée

Les stipulations prévues par le présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d'usages, d'engagements unilatéraux, d'accords atypiques, d'accords collectifs d'entreprises.
Les parties conviennent que les négociations sur les thèmes mentionnés au sein du présent accord sont menées exclusivement au niveau de la succursale française.

Portée

Suivi de l'Accord

Bilan annuel au sein du CSE
Bilan annuel au sein du CSE
Annuellement, un bilan du télétravail sera présenté en réunion CSE précisant notamment : Le nombre de salariés concernés par le télétravail
Le coût financier du Télétravail et du Coworking L'amélioration des coûts de structures de la Société.
Annuellement, un bilan du télétravail sera présenté en réunion CSE précisant notamment : Le nombre de salariés concernés par le télétravail
Le coût financier du Télétravail et du Coworking L'amélioration des coûts de structures de la Société.

Révision de l'Accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261 -7-1 et suivants du Code du travail.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261 -7-1 et suivants du Code du travail.

Formalités, publicité, notification et dépôt de I'Accord

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
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Le présent Accord fera également l'objet d'un dépôt sur la plateforme du Ministère du Travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent Accord fera également l'objet d'un dépôt sur la plateforme du Ministère du Travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Ivry sur seine, le [20/04/2021] 2020, en [2] exemplaires originaux
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Fait à Ivry sur seine, le [20/04/2021] 2020, en [2] exemplaires originaux
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Mise à jour : 2022-09-12

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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