Conformément à l’article L 2242-1et L2242-8 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale « FO ».
Les parties se sont rencontrées le 15 Mai, le 16 Mai et le 06 Juin 2023.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Salaires
Augmentation de la valeur faciale du chèque restaurant
La délégation syndicale et la direction ont convenues :
SALAIRES :
En réponse à la proposition d’une augmentation générale de 6%.
La direction accepte une augmentation au 1er Juin 2023
Niveau 1 à Niveau 2 : 5.00 % Niveau 3 : 4.70 % Niveau 4 à Niveau 6 : 4.50 % Niveau 7 à Niveau 8 : 4,00 %
Augmentation de la valeur faciale du chèque restaurant :
A compter du 01 Juin 2023 le chèque restaurant passera à 9 euros contre 8.50 euros Part patronale 60 % soit 5.40 € Part salariale 40 % soit 3.60 €
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Dreux, le 06 Juin 2023
Pour la Société : DAMMANN FrèresPour la délégation syndicale :
