Conformément à l’article L 2242-1et L2242-8 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale « FO ».
Les parties se sont rencontrées le 14 Janvier, le 26 Février et le 22 Avril 2025.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Salaires
Négociation du contrat actuel de la Mutuelle
La délégation syndicale et la direction ont convenues :
SALAIRES :
En réponse à la proposition d’une augmentation générale de 2 %.
La direction accepte une augmentation au 1er Juin 2025 de 1.20 % à l’ensemble du personnel.
NEGOCIATION DU CONTRAT ACTUEL DE LA MUTUELLE :
En réponse à cette demande la Direction indique qu’il n’y’aura pas de renégociation du contrat mutuelle courant de l’année 2025.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Dreux en 4 exemplaires, le 13 Mai 2025
Pour la Société : DAMMANN FrèresPour la délégation syndicale :
