Accord d'entreprise sur le télétravail ENTRE : LA SELAS JURITECH NOTAIRES, prise en son établissement principal situé 41 rue des Aciéries 42000 SAINT-ETIENNE, SIRET n 03000929960036, représentée aux présentes par ET : Le Comité Social et économique, représenté par le membre titulaire dudit comité, PREAMBULE : Dans un contexte de digitalisation croissante de la SELAS et du monde du travail, le télétravail peut constituer une opportunité d'améliorer la qualité de vie, les conditions de travail des salariés et l'efficacité. Depuis l'épidémie de CORONAVIRUS, notre société a accepté les demandes des salariés de bénéficier du télétravail afin de répondre favorablement à leurs souhaits notamment au besoin de limiter leur temps de trajet. Le télétravail s'inscrit donc dans cette ambition humaine de développer de nouveaux modes de travail pour des organisations simplifiées qui responsabilisent les salariés tout en permettant de contribuer à la réduction des émissions de carbone. Par le présent accord, la Société a donc souhaité donner un cadre conventionnel au télétravail pour que celui-ci puisse se dérouler dans des conditions adaptées aux besoins des parties, en préservant l'équilibre entre les besoins opérationnels et organisationnels des sites de la SELAS et les rythmes personnels et professionnels des salariés. Il est conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Le télétravail désigne, au sens de l'article L1222-9 du code du travail, toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise, qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, une prestation régulière de télétravail selon la définition du télétravail retenue cidessus. ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION Article 2-1 : champ d'application géographique Le présent accord s'applique à tous les établissements de la SELAS. Article 2-2 : métiers éligibles au travail Le télétravail est prévu par la Convention collective du Notariat. Sa mise en œuvre effective doit donc répondre à certaines exigences. Le télétravail ne peut être ouvert qu'à des fonctions compatibles avec un exercice à distance, utilisant les technologies de l'information et sous réserve que le recours à cette organisation du travail ne fasse courir aucun risque d'atteinte au secret professionnel ou ne nuise à la bonne organisation de la SELAS ainsi qu'à sa clientèle. Les métiers exercés actuellement dans l'entreprise et pouvant être concernés par le télétravail sont : - Tous les postes à l'exception de ceux de standardiste/hôtesse d'accueil et archiviste. Il est rappelé que le télétravail ne peut s'envisager que dans le cadre d'un rapport de confiance mutuelle. Il requiert de la part du salarié certaines aptitudes et qualités professionnelles telles que la gestion de son temps de travail, la connaissance expérimentée du poste occupé, la maitrise de l' environnement informatique et des logiciels et applications dédiés à son activité. Pour être éligible au télétravail, le salarié doit, en outre, remplir les conditions cumulatives suivantes • disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance ;
exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 70% d'un temps plein ;
avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise,
être sous contrat de travail à durée indéterminée compte tenu des coûts engendrés par la mise en conformité du domicile et par la mise à disposition des équipements,
disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, d'une connexion internet d'un débit suffisant, . . .), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme.
Article 2-3 : métiers et contrats exclus du télétravail Ne peuvent bénéficier du télétravail les salariés ayant une activité qui, par nature, requiert d'être exercée physiquement dans les locaux, notamment en raison des équipements ou matériels utilisés ou d'une présence physique nécessaire. Ne sont donc pas éligibles au télétravail les postes suivants : - Standardiste/hôtesse d'accueil, - Archiviste. Ainsi que :
Les titulaires de contrat de travail à durée déterminée,
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, - Les stagiaires.
ARTICLE 3 : ACCES AU TELETRAVAIL Article 3-1 : voies d'accès au télétravail Principe Le télétravail ne peut reposer que sur une volonté réciproque de l'employeur et du salarié. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la SELAS. Le passage au télétravail peut se faire 1 0/ sur candidature écrite et motivée du salarié aux associés de la SELAS, en fonction des critères d'éligibilité. Il est à noter que la SELAS est libre d'accepter ou de refuser la demande. La SELAS adressera sa réponse écrite également motivée dans les 2 mois de la réception de la demande du salarié. Les associés resteront attentifs à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de l'équipe soit compatible avec le bon fonctionnement de l'activité. Dans l'hypothèse où la SELAS devrait opérer un choix entre plusieurs salariés éligibles au sein d'une même équipe, le choix pour les départager s'opérera selon les critères objectifs suivants classés par ordre : l/ ancienneté au sein de la SELAS, 2/ éloignement géographique du domicile/ difficultés de déplacement du salarié, 3/ responsabilité du poste, 4/ situations particulières de famille. En cas de refus de la SELAS d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par le présent accord, celle-ci lui adressera une réponse écrite et motivée. Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment :
le non-respect des conditions d'éligibilité prévues par le présent accord ;
le non-respect des conditions de demande de bénéfice du télétravail ;
des raisons d'impossibilité technique (selon préconisations établies par la SSII jointes en annexe n o l ) ;
des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ;
une désorganisation au sein de l'activité ;
une autonomie insuffisante du salarié.
2 0/ Sur proposition de la SELAS Le salarié demeure libre de refuser cette proposition. Son refus fera l'objet d'une réponse écrite et motivée, sans qu'il ne puisse constituer un motif de sanction ou de licenciement. Article 3-2 : Période d'adaptation Chaque salarié de l'entreprise passant en télétravail bénéficiera d'une période d'adaptation de 2 mois. Cette période d'adaptation permet :
A la SELAS de vérifier que le salarié dispose de l'autonomie et des aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance et que son absence des locaux ne perturbe pas le fonctionnement normal de l'entreprise ou de son équipe ;
Au salarié de vérifier que l'activité en télétravail lui convient.
Pendant cette période :
chacune des parties peut mettre unilatéralement fin au télétravail, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours ;
en cas d'accord des deux parties, le télétravail pourra être interrompu sans préavis.
Sauf impossibilité dûment justifiées, le salarié retrouve alors une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail. Article 3-3 : Réversibilité-droit au retour-priorité d'emploi Une fois la période d'adaptation terminée, chacune des parties peut mettre fin au télétravail, à tout moment, sous réserve d'en aviser l'autre partie par LRAR motivée et de respecter un délai de prévenance de I mois. Ce délai de prévenance pourra toutefois être supprimé dans les situations suivantes :
manquement aux règles d'utilisation des équipements de travail à distance ;
manquement dans la gestion des heures de télétravail ;
absence de communication/ restitution d'informations insuffisante avec sa hiérarchie • - évolution des tâches du télétravailleur,
réorganisation de l'équipe d'appartenance du télétravailleur ou de l'Office, ;
manquement dans la gestion des appels avec la clientèle ou impossibilité d'être joignable.
En cas d'exercice de ce droit au retour, le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail au domicile retourne de plein droit à l'entreprise. De même, les différentes prises en charge de dépenses, frais... propres au télétravail sont définitivement interrompues. Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail. Conformément aux dispositions de l'article LI 222-10 du code du travail, le télétravailleur bénéficie d'une priorité et d'une garantie pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Article 3-4 : Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles Situations individuelles En cas de situations individuelles spécifiques liées aux personnes en situation de handicap, des solutions de télétravail décidées en concertation avec la Médecine du Travail pour des raisons de santé ou en accord avec le salarié pourront être mises en place afin de favoriser le maintien dans l'emploi. Situations collectives En vertu de l'article L223-l du code de l'environnement, des mesures de télétravail adaptées peuvent intervenir à l'initiative de l'employeur en cas d'épidémie/pandémie et de force majeure. La mise en œuvre du télétravail peut alors être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. En pareille hypothèse, les conditions d'éligibilité, de candidature et d'acceptation prévues au présent accord seront allégées pour tenir compte du caractère exceptionnel des situations rencontrées. La SELAS pourra également avoir recours au télétravail de façon obligatoire pour tout ou partie des salariés pour l'exercice de toutes les tâches compatibles. La SELAS en informera le CSE et/ou les salariés dans les plus brefs délais. ARTICLE 4 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TELETRAVAIL ET REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL Article 4-1 : Nombre de jours de télétravail De manière à préserver le lien du salarié avec son équipe et plus généralement les autres salariés de la SELAS et à éviter son isolement, il est convenu entre les parties de limiter le télétravail à 2 jours maximum par semaine. Toutefois, pour les salariées enceintes, à partir du 5eme mois de grossesse et dans les 2 mois après la fin du congé maternité, il sera possible d'augmenter ce maximum hebdomadaire, en accord avec les associés tout en tenant compte des contraintes d'organisation de l'équipe. Le télétravail ne peut être accompli que par journée entière. II est organisé sur un rythme fixe et régulier sur la semaine : le ou les jours télétravaillés seront donc déterminés avec les associés. Article 4-2 : Organisation du temps de travail effectif Organisation du temps de télétravail La durée, les horaires de travail et les temps de repos du salarié en situation de télétravail s'inscrivent dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la SELAS et applicables à son poste. Le télétravail est sans incidence sur le temps de travail tel que prévu par le contrat de travail et organisé au sein de la SELAS. A ce titre, le télétravailleur s'engage à être joignable par l'employeur et les clients et en mesure de répondre à toutes leurs sollicitations dans les mêmes conditions que lorsqu'il travaille sur site. Pour ce faire, le télétravailleur s'engage à mettre en place de façon systématique avec le prestataire de téléphonie le transfert d'appels. Les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le télétravailleur sont les horaires prévus au contrat de travail du collaborateur. Elles sont obligatoirement fixées pendant les horaires d'ouverture de l'entreprise. Sauf circonstances exceptionnelles, la SELAS s'interdit de contacter le télétravailleur pour des raisons professionnelles par téléphone et par mail en dehors de ces plages horaires. Aucune heure supplémentaire ne pourra être prise en compte s'il n'y a pas eu un accord préalable et express de la hiérarchie. En tout état de cause, le télétravailleur s'engage à respecter les durées maximales de travail ainsi que les durées minimales de repos telles qu'elles sont prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et dont il reconnait expressément avoir eu connaissance. Il est également rappelé qu'aucun travail ne peut être exécuté par le télétravailleur dont le contrat de travail est suspendu, et ce qu'elle que soit la raison de cette suspension (congés payés, maladie, maternité.. .). Régulation de la charge de travail La charge de travail en situation de télétravail doit correspondre à un volume de travail comparable à celle effectuée lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. Le télétravail ne doit pas conduire à effectuer une durée du travail différente de celle qui aurait été réalisée dans les locaux de l'entreprise. Les journées télétravaillées ne peuvent donner lieu à des horaires de travail excessifs. Le télétravailleur est tenu d'informer sans délai les associés s'il rencontre des difficultés pour accomplir les tâches demandées dans les délais impartis afin que des solutions appropriées soient proposées. Les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront abordées lors d'un entretien annuel, lequel pourra se tenir à la suite de l'entretien annuel d'évaluation prévu par l'article 16 de la convention collective nationale du notariat. Article 4-3 : Non report des iours de télétravail A titre exceptionnel, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande de l'employeur, en considération des nécessités du service, tels que notamment :
pour pallier l'absence de collaborateurs de la même équipe ;
en cas d'évènement professionnel nécessitant la présence physique du salarié tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
des réunions importantes, le suivi d'une formation, la représentation de parties à un acte en qualité de mandataire, la participation à un séminaire professionnel/team building. . . Dans cette situation, le jour de télétravail sera perdu et ne pourra être reporté à une date ultérieure. Si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un des jours initialement prévus en télétravail, il l'exercera alors dans l'entreprise, sans pouvoir ni reporter ni cumuler ce jour sur une autre semaine. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra ni solliciter un jour de télétravail supplémentaire non prévu au contrat de travail ni procéder à l'inversion de ses jours télétravaillés et en présentiel pour des motifs personnels. L'attention du télétravailleur a été portée sur le fait qu'en cas d'absence il devra être posé un jour de congé payé ou sans solde à sa convenance et qu 'en aucun cas cette absence ne pourra être compensée par un jour de télétravail. ARTICLE 5 : LIEU D'EXERCICE DU TELETRAVAIL Le télétravail s'effectue au domicile du salarié dans un environnement permettant son aménagement en poste de travail, sécurisé et propice au travail et à la concentration. Le télétravailleur doit donc disposer d'un espace suffisant et dédié permettant de distinguer la vie professionnelle de la vie privée. Pour rappel, le domicile s'entend du lieu de résidence habituelle du salarié tel que déclaré auprès de l' employeur. En cas de déménagement, le télétravailleur s'engage à en informer sans délai la SELAS. Il est rappelé qu'aucune réception de clientèle ne pourra intervenir sur le lieu du télétravail. Préalablement à la mise en œuvre effective du télétravail, le télétravailleur s'engage à fournir une attestation sur l'honneur sur le fait qu'il dispose :
d'un lieu de travail conforme permettant d'exercer le télétravail dans le respect de nos obligations de confidentialité et de sécuriser le matériel ;
d'une installation technique et électrique conformer aux normes en vigueur ;
d'une connexion haut débit permettant l'utilisation des logiciels mis à disposition par la SELAS ; - d'une couverture assurance habitation permettant le télétravail.
ARTICLE 6 : MATERIEL INFORMATIOUE ET DE COMMUNICATION Article 6-1 : Conditions de mise à disposition du matériel Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le télétravail, l'entreprise fournit aux télétravailleurs l'ensemble du matériel informatique et de communication permettant d'exercer leur activité. En l'absence de conformité (notamment s'agissant du débit de la connexion internet) ou en cas de refus du salarié de mise aux normes de ses locaux, l'entreprise se réserve le droit de ne pas donner suite . Pour faire les vérifications nécessaires à l'étude de conformité, le télétravailleur laisse l'accès à son domicile dans les conditions prévues à l'article 9 du présent accord. Article 6-2 : Nature du matériel mis à disposition Eu égard au caractère confidentiel des données qui lui sont confiées, le télétravailleur s'engage à respecter l'ensemble des procédures mises en place par l'employeur. Le télétravailleur s'engage notamment à respecter les consignes suivantes :
il veille à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès à son matériel informatique afin de s'assurer d'en être le seul utilisateur ;
lors de la connexion à distance au réseau de l'office, il est nécessaire d'utiliser une connexion sécurisée (par exemple le réseau Real/CINP ou un autre VPN) et il est déconseillé d'utiliser des réseaux sans fil (Wifi) qui sont insuffisamment sécurisés ;
lorsque des données sont susceptibles d'être stockées sur le disque dur de l'ordinateur portable ou d'un poste distant, il est fortement recommandé de mettre en place un chiffrement de cet espace de stockage •
Le poste de travail du salarié doit être protégé par :
le paramétrage du compte utilisateur avec un identifiant personnel,
la protection de ce compte par un mot de passe individuel, confidentiel et conforme aux règles de l'art,
le renouvellement du mot de passe prévu I à 2 fois par an,
le verrouillage automatique du poste après 15 à 20 minutes d'inactivité,
l'accompagnement de l'authentification pour l'accès au poste de travail d'une mesure de sécurité complémentaire comme une temporisation d'accès aux comptes après plusieurs échecs, un verrouillage des comptes après 10 échecs, l'installation et à la mise à jour régulière d'un antivirus, la sécurisation de l'ordinateur portable par un câble de sécurité antivol.
Sont mis à disposition du télétravailleur les matériels suivants :
un ordinateur (ordinateur de bureau ou portable),
un voire deux écrans,
un clavier,
une souris,
tous logiciels nécessaires à l'exercice de l'activité.
Ce matériel est et demeure la propriété de la SELAS qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et l'adaptation à l'évolution des technologies. Le télétravailleur est informé de toute installation permettant la prise en main de l'ordinateur à distance et de tout dispositif de contrôle à distance. Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail, tels que l'équipement d'un siège adapté, d'une souris ergonomique, d'écrans appropriés. Article 6-3 : Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel confié Les télétravailleurs sont tenus :
d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation ,
de veiller à ce qu'aucun tiers à l'entreprise n'y ait accès ;
de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ; de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité décrites et récapitulées dans le contrat de travail ;
d'aviser immédiatement l'entreprise en cas d'anomalie, de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail , de restituer le matériel sur demande de l'entreprise et notamment dans les cas suivants : changement ou remise en état du matériel, v/ fin du télétravail, rupture du contrat de travail.
Il est à noter que le non-respect des conditions d'utilisation susvisées des matériels fournis pourra être sanctionné par la suppression du télétravail. ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS ET DEPENSES Article 7-1 : Installation du matériel L'installation du matériel — visé à l'article 6 du présent accord — restera de la responsabilité du télétravailleur. Article 7-2 : occupation du domicile L'entreprise verse aux télétravailleurs une allocation forfaitaire de 2,88 euros par jour de télétravail destinée à compenser l'occupation du domicile privé et les surcoûts de chauffage, d'eau, etc. Cette allocation sera révisée annuellement pour être en conformité avec la législation en vigueur. ARTICLE 8 : ASSURANCE Une assurance couvrant le salarié en télétravail ainsi que le matériel informatique mis à sa disposition est souscrite par la SELAS. Le salarié s'engage à informer son assureur de sa situation de télétravail et doit justifier auprès de la SELAS de la souscription d'une assurance habitation incluant la garantie responsabilité civile. Le télétravailleur tiendra à disposition de la SELAS les documents attestant du renouvellement de sa couverture d' assurance. ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES DE LA VIE PRIVEE DES SALARIES EN SITUATION DE TELETRAVAIL Article 9-1 : Préservation du domicile La SELAS s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. De même, la SELAS s'interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d'avoir accès à son domicile privé. En revanche, le télétravailleur devra autoriser l'accès à son domicile aux équipes techniques dans les cas suivants :
diagnostic de pré-installation et installation du matériel ;
entretien et réparation du matériel ,
suivi et renouvellement du matériel ,
visites de sécurité, contrôle et mises aux normes du matériel ; - information relative à la connexion au réseau.
Sauf urgence, la SELAS devra en informer le salarié 7 jours à l'avance par tout moyen. Article 9-2 : Protection de la vie privée La SELAS ne communiquera à quiconque, hormis aux équipes techniques en charge du matériel ou aux services de secours aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc. Article 9-3 : Droit à la déconnexion Le télétravailleur s'engage notamment à ne pas se connecter aux outils numériques en dehors de son temps de travail et à respecter les plages horaires et temps de repos en vigueur. La SELAS s'engage à respecter la vie privée du télétravailleur, le télétravail ne pouvant avoir pour conséquence d'autoriser à joindre le télétravailleur à tout moment. Saufcirconstances exceptionnelles, aucune sollicitation à titre professionnel ne lui sera adressée en dehors des plages horaires de contact visées à l'article 4-2 du présent accord. Article 9-4 : Protection des données et sécurité informatique La SELAS assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Intemet et sur le réseau de l'entreprise. Pour cette raison, un contrôle électronique du poste du salarié est effectué dès que le salarié se connecte au serveur. Ce contrôle exécuté à distance porte sur des éléments purement numériques. En cas de détection d'un problème technique ou d'une utilisation du matériel de l'entreprise ne correspondant pas aux règles d'utilisation portées à la connaissance des télétravailleurs, le fonctionnement du poste informatique peut être interrompu, à distance par l'entreprise, et une demande de restitution immédiate du matériel de l'entreprise pourra être notifiée au télétravailleur. ARTICLE 10 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Les obligations légales en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui pèsent sur l'employeur nécessitent que ce dernier ainsi que les représentants du personnel compétents en matière d'hygiène et de sécurité puissent s'assurer que le télétravailleur exerce sa mission dans des conditions conformes. Le télétravailleur reconnait avoir été informé des règles de santé et de sécurité applicable durant le télétravail. Le télétravailleur atteste de ce que son domicile (lieu de télétravail) permet l'exécution du télétravail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. En cas de maladie pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la SELAS, dans les délais légaux et conventionnels, selon le formalisme habituel. En cas de survenue d'un accident du travail, les télétravailleurs informeront immédiatement l'entreprise en utilisant la procédure suivante : appel immédiat à la Direction. ARTICLE 11 : EGALITE DE TRAITEMENT Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, accès à l'information de l'entreprise etc.), les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres salariés de l'entreprise. Les associés s'assurent régulièrement et en particulier lors de l'entretien annuel individuel que le télétravailleur bénéficie d'une montée en compétences et d'un accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et que son niveau d'information sur la vie de l'entreprise ainsi que sa participation aux événements collectifs de l'entreprise le préservent du risque d' isolement. Ils veillent également à la cohérence entre l'exercice du télétravail et le projet professionnel du salarié télétravailleur. ARTICLE 12 : COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI ET D'INTERPRETATION Une commission composée de 4 membres en totalité (soit 2 membres du CSE et 2 représentants de la SELAS) est créée. La présente commission est chargée des missions suivantes .
suivre le fonctionnement de l'accord et veiller au respect de ses dispositions;
enregistrer les dysfonctionnements et trouver des solutions afin d'y mettre fin •
tenter de régler à l'amiable par des propositions de conciliation les litiges individuels et/ou collectifs dont elle est saisie dès lors qu'ils trouvent leur origine dans le présent accord : rédaction des dispositions, fonctionnement ou dysfonctionnement des mécanismes, manquements aux dispositions et principes, etc. ;
proposer d'éventuels avenants de modification ;
rendre des avis d'interprétation des dispositions du présent accord, avis ayant la valeur d'avenant(s) commentant et complétant le présent accord et opposables aux parties signataires et aux tiers.
En tout état de cause, un bilan sera réalisé chaque année à l'initiative de la Direction dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature de l'accord. ARTICLE 13 : DUREE DE L'ACCORD- EVOLUTION DE SON CONTENU Le présent accord prend effet à compter du I er février 2025, à titre expérimental. Pour cette raison, il est conclu pour une durée déterminée de I an à partir de la date de son entrée en vigueur. Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard 3 semaines avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de I an. Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de I mois pour examiner les suites à donner à cette demande. ARTICLE 14 : PUBLICITE/INFORMATION Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt visées aux articles D2231-4 et suivants seront déposéssurla plateforme de téléprocédure du ministère du travail Téléaccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé un exemplaire du présent accord dûment signé des deux parties au greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE. Le présent accord sera disponible sur demande expresse du salarié. ARTICLE 15 : ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entrera en vigueur à compter du I er février 2025. Fait le 31 janvier 2025 A SAINT-ETIENNE (Loire) Signature du CSE Signature Signature
