Accord sur la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
La SCP Danièle RAFFIN-RENAND et Myriam MORET
Numéro SIRET 442872024 00017 dont le siège social est situé Place de l’Eglise à Saint Jeoire (74490) Représentée par Maître Myriam MORET, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
Et :
L'ensemble du personnel de l'entreprise
ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime n’est octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Objet de l’engagement de l’employeur et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 1er de la loi citée en préambule. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié l’entreprise.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié respectant les deux conditions cumulatives suivantes :
être lié par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.) ;
avoir perçu, en 2018, une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 36 000 euros.
Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Ce montant est réduit en application d’un calcul prorata temporis pour tout salarié bénéficiaire embauché au cours de l'année 2018. Le calcul prorata temporis correspond au rapport entre le nombre de jours calendaires décomptés en fonction de la date d’entrée dans l’étude pour chaque salarié et le nombre de jours calendaires de l’année 2018 multiplié par 1000 €, arrondi à l’entier supérieur. Exp. : le montant de la prime pour un salarié embauché le 22 avril 2018 est de : 254 (jours calendaires depuis la date d’entrée) / 365 (nombre de jours calendaires de l’année 2018) x 1000 = 695,90 €, arrondi à l’entier supérieur soit 696 €.
Article 4 – Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 5 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le mois de mars 2019 en un versement unique. Ce versement est constaté sur le bulletin de paie du mois de paiement. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Durée
Compte-tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant strictement au versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-avant, et jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il cesse de s’appliquer de plein droit et de produire ses effets à l’arrivée de son terme, fixé ci-avant, au 31 mars 2019, au plus tard. En aucune manière il ne saurait se transformer en accord à durée indéterminée. De même, il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 7 – Dénonciation et Révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, selon les modalités de négociation fixées par les dispositions légales.
Article 9 – Information individuelle
Cet accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une fiche d’émargement ainsi qu’un procès-verbal de ratification sont annexés au présent accord attestant, d’une part, de la remise d’une copie de l’accord à chaque salarié et, d’autre part, de sa ratification par la majorité des deux tiers des salariés.
Article 10 – Formalités
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services du ministère du travail, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes compétent.
