Accord d’Etablissement sur l’Organisation du Travail et du Temps de Travail au MAGASIN pour le site industriel d’Epernon
Avenant n°4 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail Danisco France SAS
Entre les soussignés :
Danisco France SAS, Usine d’Epernon, Etablissement de la Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 402 674 329 dont le siège social est situé 61 rue de Villiers, 92200 Neuilly-Sur-Seine, France (ci-après « Danisco France» ou «l’entreprise»),
Représentée par
agissant en qualité de Directrice d’Usine du site d’Epernon,
D’une part
Et
, Délégué Syndical FO, représentative au sein de Danisco France SAS,
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et de la reconnaissance des contraintes spécifiques liées à l’exercice de certaines fonctions, le Direction et les partenaires sociaux du présent avenant souhaitent adapter l’accord en vigueur sur l’organisation et le temps de travail. Pour cela, ils se sont rencontrés lors de plusieurs réunions de négociations entre décembre 2024 et mai 2025. Dans un contexte de mise en place d’une organisation fixe dans l’équipe et non plus une rotation sur les différents postes au Magasin et avec un certain accroissement du temps passé au froid avec la mise en place du projet digitalisation, conscientes des conditions particulières dans lesquelles certains salariés exercent leur activité notamment dans des environnements à température négative, les parties conviennent de l’ajustement de la
prime de froid destinée à compenser les sujétions liées à l’exposition au froid.
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’attribution, les critères d’éligibilité, ainsi que les montants applicables de cette prime, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Ceci tout en respectant les normes fondamentales de la société en matière de qualité, de sécurité alimentaire et de respect des personnes. Cet avenant complète les articles de l’accord du 29 décembre 2006 et se substitue à l’ensemble des accords collectifs et usage actuellement en vigueur ayant le même objet sur le site de d’Epernon au jour de la signature.
Article 1 : Champ d’Application :
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel salarié du service Logistique et Magasin, rattaché au site d’Epernon, et ce quel que soit son statut (salarié permanent, non permanent) et son horaire (équipe de jour, de nuit, de weekend, horaire décalé), habilité à travailler au froid. Seuls les cadres dit dirigeants ne sont pas concernés par cet accord.
Article 2 : Modalités d’Organisation du temps de Travail :
2.1. Prime liée au travail de jour en horaire décalé en Logistique et Magasin :
2.1.1. Prime de froid :
2.1.1.a Champs d’application :
La prime de froid s’applique à l’ensemble des salariés habilités amené à exercer leur activité de manière régulière ou occasionnelle dans des zones dont la température est inférieure à -55°C. Le présent avenant définit les modalités de mise en œuvre d’une prime de froid composée :
d’une
partie fixe commune à tous les salariés concernés, reconnaissance de leur habilitation à travailler au froid (suivi le protocole défini conjointement avec la Médecine du travail);
d’une
partie variable, calculée en fonction du nombre de jours d’exposition effective au froid.
La prime sera indexée sur l’évolution de la valeur du point UIC de la convention collective de la Chimie.
2.1.1.b Montant de la prime :
Partie fixe de la prime :
Une prime fixe mensuelle de 150€ brut versée à tout salariés disposant de l’habilitation au travail en environnement froid, indépendamment de son exposition effective. Cette partie reconnait l’effort de formation, la réussite à l’examen d’habilitation et la disponibilité du salarié à intervenir en zone froide si le besoin l’exige au sein de l’organisation du service.
Partie variable de la prime :
La partie variable est destinée à valoriser l’exposition réelle au froid et mieux valoriser les employés qui y sont le plus exposés. Elle est calculée sur la base de 7 € brut le point. Les points sont accumulés par jour travaillé aux postes suivants : 1 point : expéditions, mélanges, inventaire 0.25 point : adjoint bâtiment A Le nombre de jours est comptabilisé à partir des relevés d’activité ou des plannings validés.
2.1.2. Prime liée dite de « dépostage » :
Sur le principe de l’accord de dépostage signé le 17 décembre 2007, les éventuelles pertes de salaire liées au changement du niveau de prime entre l’ancien accord et ce nouvel avenant sera dégressif sur les 18 mois à venir (100% de maintien les 6 premiers mois, 80% de la différence les 6 mois suivants et enfin 60% de la différence les 6 derniers mois) avant d’atteindre définitivement le montant de la nouvelle formule (+ la prime d’ancienneté décrite ci-après) et ce au meilleur des deux primes pendant cette période. A terme, les salariés concernés perçoivent le maintien de 1 à 3% (suivant les modalités d’ancienneté décrites dans l’accord de dépostage avec un plafond à 60%) de la différence de prime entre l’ancienne et la nouvelle version de la prime de poste Froid par année d’ancienneté au froid.
2.1.3 Lien avec les autres accords : Cet accord est en lien avec les accords relatifs au temps de travail pour le site Danisco France SAS d’Epernon et notamment l’accord lié au dépostage qui s’applique ici dans le cadre de ce changement d’organisation.
Article 3 : Durée de l’Accord -Dénonciation :
Cet accord est signé pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date du 1 er septembre 2025. Il pourra être dénoncé avec une durée de préavis de trois mois conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivants du code du travail par l’une des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires.
ARTICLE 4 : Dépôt et Affichage :
Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail et au décret du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs la Direction adressera une copie du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des Prudhommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque établissement de l’Entreprise.
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Fait à Epernon, le 21 juillet 2025, en 4 exemplaires.
