Accord de mise en place du travail de nuit dans l'entreprise
Entre les soussignés,
La Société BREIZHOU dont le siège social est situé 3 Rue de Montfort,35160 BRETEIL représentée par …….. en sa qualité de Présidente, d'une part,
Et
Les salariés de la présente société consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » d'autre part,
Préambule
Consciente que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, l'entreprise est toutefois dans la nécessité de recourir à cette modalité du temps de travail afin d'assurer la continuité de l'activité économique et pour répondre à des impératifs de qualité et de productivité. Le présent accord a pour objet de mettre en place le travail de nuit dans l'entreprise en garantissant aux salariés concernés les impératifs de protection de leur santé et de leur sécurité.
Article 1 - Justification du travail de nuit Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique : Les parties confirment le caractère indispensable du recours au travail de nuit compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise qui doit assurer la continuité des services rendus aux clients.
En effet, la société Breizhou se doit de livrer ses clients avant 10h30 du matin en liaison froide afin de garantir une bonne livraison dans le respect des règles sanitaires, ainsi que la réchauffe optimale des plats auprès de nos collaborateurs dans les temps impartis. Cela impose une organisation logistique très rigoureuse, qui nécessite un travail de préparation en amont.
1. Préparation des livraisons :
- Les équipes doivent effectuer les livraisons des repas auprès de nos collaborateurs, cela inclut, le temps de refroidissement des camions, la préparation des bons de livraisons, le chargement, la prise de température des plats avant le départ ainsi que pendant la tournée, sans oublier l'organisation des tournées de livraison.
- Chaque étape est essentielle afin de respecter les normes d'hygiène et garantir la sécurité alimentaire, ce qui rend le travail de nuit indispensable au bon fonctionnement organisationnel de l'entreprise.
2. Allotissement et nettoyage des contenants :
- Dans un second temps, une fois les livraisons terminées, les livreurs doivent ramener les contenants de la veille récupérés chez les clients lors de leurs livraisons. Il est nécessaire de procéder rapidement au lavage (plonge) et à l'allotissement de ceux-ci afin de les préparer pour la livraison du lendemain. Ce processus doit être fait afin que tout soit prêt dès le matin et pour garantir aux équipes de production de commencer sans retard.
3. Gestion du trafic et des imprévus :
- Afin de prévenir les imprévus comme les embouteillages, les pannes de véhicules ou tout autre élément pouvant venir à entraîner du retard, une marge de manœuvre d’une heure est intégrée dans l'organisation. Cette flexibilité est essentielle afin de garantir la ponctualité des livraisons dans les meilleures conditions, mais également cela permet de maintenir la satisfaction des clients.
4. Garantie de la qualité de service :
- Le travail de nuit permet de respecter des délais très serrés tout en assurant un service de qualité. Il offre également une capacité à ajuster les tournées selon les besoins spécifiques des clients, tout en optimisant la logistique interne.
5. Optimisation des ressources et gestion des horaires :
- En décalant certaines activités la nuit, nous assurons une utilisation plus efficiente des ressources matérielles, comme les équipements de production et les camions de livraison, qui peuvent ainsi être utilisés sans interruption sur une période plus longue.
6. Réactivité et adaptabilité :
- Travailler de nuit permet à l’entreprise d’être plus réactive face aux demandes de dernières minutes ou aux ajustements de commandes. Cela renforce notre capacité à répondre rapidement aux besoins des collectivités, tout en respectant les délais imposés.
Cette organisation regroupe les essentiels mais aussi l'optimisation des processus, la flexibilité, et l'amélioration continue du service. Cela soutient davantage l'idée que le travail de nuit est une nécessité pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise Breizhou. Article 2 - Champ d'application Le travail de nuit concerne certains salariés : Les salariés concernés par le présent accord sont les suivants : - les livreurs - les préparateurs de commande Article 3 - Définition du travail de nuitEst considéré comme travail de nuit, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures. Article 4 - Définition du travailleur de nuitEst considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit au moins deux fois par semaine un horaire habituel de 3 heures de travail de nuit ou qui accomplit 270 heures de travail de nuit sur 12 mois consécutifs. Article 5 - Contreparties pour les travailleurs de nuit5.1
Repos compensateurEn contrepartie du travail de nuit, les travailleurs de nuit bénéficient d'un repos compensateur défini comme suit : les heures seront majorées de 10%.
Lorsqu’un travailleur a acquis 7 heures de repos compensatoire, il est tenu de prendre un jour ou une demi-journée de repos sous 2 à 6 mois. Ces heures apparaitront en paie dans le compteur de repos compensateur.
5.2
Rémunération
Les travailleurs de nuit seront rémunérés de la façon suivante : toute heure effectuée entre 21 heures et 6 heures donne lieu à une majoration de 10%.
Les travailleurs de nuit qui sont en forfait jours bénéficient d'une contrepartie financière sous forme de majoration de salaire, calculée comme suit : Salaire mensuel /22 = taux journalier Taux journalier /7 = taux horaire Taux horaire * majoration de 5% (heure de nuit) * nombre d’heures de nuit = majoration de nuit à payer.
Article 6 - Temps de pause
Les travailleurs de nuit bénéficient d'un temps de pause de 20 minutes consécutives à prendre avant que le salarié ait travaillé 6 heures de travail continues.
Cette pause devra être prise entre la quatrième et sixième heure de travail. Article 7 - Durée maximale quotidienne du travail de nuit La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures. Il s'agit de 8 heures consécutives sur une période de travail effectuée incluant, en tout ou partie, une période de nuit. Le repos quotidien de 11 heures doit être pris immédiatement à l'issue de la période de travail.
Article 8 - Durée maximale hebdomadaire du travail de nuit La durée maximale hebdomadaire de travail, calculée sur une période de 12 semaines, est fixée à 39 heures. Article 9 - Mesures destinées à améliorer les conditions de travail9.1
Organisation du travail de nuit
Afin d'améliorer les conditions de travail nocturne, l'entreprise prévoit les mesures suivantes : La communication d’un livret relatif aux bonnes pratiques en termes de santé pour les travailleurs de nuit (sommeil, nutrition, etc.)
9.2
Mesures de sécurité mises en place
Afin d'assurer la sécurité des salariés occupant des postes de nuit, l'entreprise met en place des formations et un suivi très régulier auprès de la médecine du travail. Article 10 - Articulation activité professionnelle nocturne et vie personnelleL'accord sur le travail de nuit doit comporter des mesures destinées à faciliter l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilité familiale et sociale, concernant notamment les moyens de transport. L'entreprise veillera à faciliter l'articulation de l'activité nocturne des travailleurs de nuit avec leur vie personnelle et l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport. Pour cela, l'entreprise s'engage à vérifier que lors de son affectation au poste de nuit, le travailleur de nuit dispose d’un moyen de transport entre son domicile et l’entreprise à l’heure de la prise de poste et à l’heure de la fin de poste. Etant précisé, aucune demande de remboursement de frais de type Taxi, Uber ou autre ne sera prise en charge par l’entreprise. Le covoiturage sera incité et recommandé.
Le travailleur de nuit qui assume, seul, la garde d'enfants de moins de 15 ans, bénéficie d'une priorité absolue pour l'affectation à un emploi disponible, de jour, et compatible avec sa qualification.
Article 11 - Santé des salariésLe travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail afin de permettre un suivi régulier de son état de santé et d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit sur sa santé et sa sécurité. Par ailleurs, un transfert sur un poste de jour, peut être effectué, lorsque l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige. Article 12 - Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les homme L'entreprise veillera à assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation. Compte tenu des spécificités d'exécution du travail de nuit, l'entreprise veillera à adapter les conditions d'accès à la formation et l'organisation des actions de formation. Article 13 - Avenant au contrat de travail en cas de passage à un horaire de nuit
Le salarié qui passe d'un poste de jour à un poste de nuit voit son contrat de travail faire l'objet d'une modification du contrat de travail nécessitant son accord écrit. Cet accord sera formalisé par le biais d’un avenant au contrat.
Article 145 - Dispositions finales
14.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 4 octobre 2024.
14.2
Révision
Peuvent demander la révision l’employeur, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; - Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
14.3 bis
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Bretagne. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
14.4
Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par …., représentant(e) légal(e) de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
