Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 12 juillet 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
représenté par ses membres élus lors du deuxième tour de scrutin des élections qui s’est déroulé le 29 novembre 2022.
d'autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, l'UES composée des sociétés GROUPE DARTESS, DARTESS et DARTESS EMBOUTEILLAGE ET CONDITIONNEMENT, représentée par en qualité de Directeur Général et l'ensemble des membres du Comité Social et Economique, ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Avant le début des négociations, des données relatives à la situation sociale, salariale et économique de l'entreprise, ainsi que des informations relatives au contexte économique ont été remises aux membres du CSE pour la Direction.
Les parties se sont réunis à cinq reprises, selon le calendrier suivant :
Le 15 mai 2024,
Le 12 juin 2024,
Le 03 juillet 2024,
Le 10 juillet 2024,
Le 12 juillet 2024
Durant les négociations, les parties ont pu transmettre leurs attentes respectives. Suite aux échanges entre la Direction et les membres du CSE, les parties se sont accordées sur le contenu du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Par principe, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l'UES DARTESS par un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée.
Lorsque le bénéfice de certaines dispositions est réservé à une partie du personnel ou soumis à condition, le champ d’application de ces mesures est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE
Les parties se sont entendues pour qu'une augmentation collective différenciée en fonction de la catégorie et du coefficient soit attribuée à l'ensemble des salariés.
Le salaire mensuel brut de base des salariés appartenant à la catégorie des Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise, tous coefficients confondus (150L à 200L), est augmentée de 2 %, à effet du 1er juillet 2024.
Le salaire mensuel brut de base des salariés appartenant à la catégorie des Cadres du coefficient 100L au coefficient 119L inclus, tels que prévus par la Convention Collective Transports Routiers et Activités Auxiliaires de Transport, est augmenté de 1,8 %, à effet du 1er juillet 2024.
Le salaire mensuel brut de base des salariés appartenant à la catégorie des Cadres du coefficient 132L, tels que prévus par la Convention Collective Transports Routiers et Activités Auxiliaires de Transport, est augmenté de 1,5 %, à effet du 1er juillet 2024.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES-RESTAURANTS
Sur proposition des membres du CSE, à compter du 1er juillet 2024, la valeur faciale des titres-restaurants est revalorisée à 10 € par jour.
La répartition employeur – salarié reste identique, à savoir 60 % du titre à la charge de l’employeur et 40 % du titre à la charge du salarié.
Pour un titre-restaurant d’une valeur de 10 €, cette répartition représente :
un montant de 6 € pour l’employeur, soit une augmentation de 0,90 €
un montant de 4 € pour le salarié, soit une augmentation de 0,60 €
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets, sans jamais se transformer en accord à durée indéterminée.
5.2. Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il donnera lieu à dépôt sur la plateforme TéléAccords en une version intégrale signée des parties et une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
