Accord d'entreprise DATE
UN ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 29/03/2019
Fin : 29/03/2019
Début : 29/03/2019
Fin : 29/03/2019
Le 19/03/2019
accord portant SUR L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale)
Entre
La société D.A.T.E représentée par M., d’une partet
et la majorité des 2/3 du personnel, d’autre partIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de :Verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
- Champ d’application
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 29/03/2019
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à La Motte d’Aveillans,
Le 18 mars 2019
M. PDG
Mise à jour : 2019-04-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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