ACCORD sur la PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D'ACHAT 2018 »
ENTRE LES SOUSSIGNES : Entre l'Entreprise dB Vib INSTRUMENTATION dont le siège est situé Montée de Malissol 38200 VIENNE immatriculée au RCS de VIENNE N° 435 015 698 SIRET : 435 015 698 000 28 Code APE : 4669B Représentée par Monsieur ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
Ci-après dénommée "la SOCIETE", Et l’ensemble des membres du personnel de l’entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE OUI SUIT : La Loi n02018-1213 du 24 décembre 2018 permet aux entreprises d'attribuer aux salariés une prime exonérée de toutes cotisations ou contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu, sous réserve qu'elle soit versée dans des conditions et selon des modalités fixées par la loi précitée. La mise en place de la prime « Pouvoir d'achat 2018 » au sein de la Société intervient dans ce cadre légal. Les parties se réfèrent également aux prescriptions réglementaires figurant dans les Instructions Interministérielles no DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 et n° DSS/5B/5D/2019/29 du 6 février 2019.
ARTICLE 1 SALARIES BENEFICIAIRES Conformément aux Instructions Ministérielles précitées, les salariés éligibles à la prime sont tous les salariés liés à la société par un contrat de travail au 31 décembre 2018, à temps complet ou à temps partiel, qu’elle que soit la nature du contrat de travail, dont le salaire soumis à cotisations de Sécurité sociale n'excède pas 53 944 (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre) euros en 2018. Ce plafond de rémunération est réduit à due proportion pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours d'année 2018. ARTICLE 2 MONTANT DE LA PRIME Le montant de la prime versée aux salariés bénéficiaires est fixée à :
300 (trois cents) euros
. ARTICLE 3 PAIEMENT DE LA PRIME La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019. La prime attribuée conformément aux règles d'éligibilité, conditions et modalités d'attribution et dans les délais de versement prescrits par la Loi, est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle ainsi que d'impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution, tels que visés dans les Instructions Ministérielles précitées. Elle ne sera donc pas soumise au prélèvement à la source. Elle sera toutefois déclarée aux administrations fiscales et sociales dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). ARTICLE 4 INFORMATION DES SALARIES L'accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les emplacements réservés aux communications de la Direction. ARTICLE 5 DUREE ET EFFET DE L'ACCORD Les présentes dispositions n'ont pas vocation à être reconduites dans le temps. Elles s'appliquent donc uniquement pour l'année 2018, en une seule fois, et pour les seuls salariés remplissant au 31 décembre 2018, les conditions pour en être bénéficiaire. ARTICLE 6 DEPOT Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par LRAR et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE. FAIT A Vienne, le 26 mars 2019
ANNEXE 1 : RATIFICATION DE L’ACCORD
Le présent document est fait en trois exemplaires.
Résultat de la consultation organisée le 27 mars 2019 auprès des salariés de la société en vue de la ratification de l’accord d’entreprise.
Question posée : êtes-vous d’accord pour que notre société procède à la mise en place de l’accord sur la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » ?
Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de la société à la date du 31.12.2018 :
Nom et prénom Oui Non Signature
Nombre de salariés dans l’effectif : 3 Nombre de ratifications : 2
La majorité des 2/3 étant atteinte, la mise en place de l’accord est ratifiée.
La société DB VIB INSTRUMENTATION ne dispose pas de comité d’entreprise, et aucune organisation syndicale représentative n’existe ; il n’y a jamais eu de demande de désignation d’un délégué syndical.
