Accord relatif à la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2024 au sein de DBV Technologies
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord relatif à la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2024 au sein de l’entreprise DBV Technologies
Entre : La société DBV Technologies Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des affaires sociales et RH France, Ci-après la Direction, d’une part,
Et :
La CFE CGC, représentée par XXXX, Ci-après Délégué syndical d’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, il a été engagé une négociation portant sur le thème de la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et qui concerne uniquement les collaborateurs de DBV dotés d’un contrat de travail français.
Cette négociation s’ouvre dans un contexte où DBV Technologies est encore en phase d’études cliniques de son produit phare, VIASKIN PEANUT. DBV Technologies compte sur l’investissement de ses collaborateurs pour atteindre la commercialisation.
Il s’agit de la première négociation sociale menée depuis la désignation du délégué syndical représentant la CFE CGC.
Le 11 décembre 2023, la Direction a adressé une invitation à négocier au Délégué syndical.
Le 18 décembre 2023 s’est tenue une première réunion au cours de laquelle la Direction et le Délégué syndical ont échangé des informations sur le contexte macro-économique ainsi que des informations sur le secteur des biotechnologies et de l’industrie pharmaceutique.
Au cours de cette même réunion, a été présenté la proposition de la Direction d’attribuer une enveloppe globale de 4.5%, à répartir.
La discussion s’est portée sur une répartition de cette enveloppe entre les augmentations individuelles attribuées dans le cadre du cycle de révisions annuelles de salaires qui a lieu en début d’exercice 2024, ainsi que les prévisions de promotions ou d’augmentations salariales qui pourraient s’avérer nécessaires au succès de DBV pendant l’année 2024. Cette dernière enveloppe a été estimée à 0.6%. Il a été proposé par ailleurs de réserver un budget spécifique destiné à une contribution aux différents types de frais de restauration, notamment à une prise
en charge de 100% du ticket d’entrée du restaurant d’entreprise jusqu’à 3 jours par semaine et à une augmentation de la valeur du ticket restaurant avec une attribution 2 jours par semaine correspondant au nombre de jours habituellement en télétravail.
La session s’est levée sans qu’un accord puisse être trouvé.
Une nouvelle session a eu lieu le 8 janvier 2024 au cours de laquelle la Direction a présenté de nouvelles mesures au représentant du syndicat.
Chacune des parties en présence a exprimé ses attentes et un compromis a été trouvé, de sorte que sont arrêtées au bénéfice des collaborateurs les mesures suivantes :
Une enveloppe de 0,5% est réservée aux solutions de restauration. La valeur faciale des tickets restaurant est portée à 12 Euros, avec une prise en charge plus élevée de l’employeur au bénéfice du collaborateur, soit de 56,25%.
L’enveloppe consacrée aux révisions annuelles de salaire 2024 pour les augmentations individuelles est de 3,5 %.
L’enveloppe réservée pour les augmentations ou promotions en cours d’année est de 0,5%.
L’ensemble de ces mesures prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2024.
DEPOT ET PUBLICITE
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Le présent accord fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Fait à Montrouge, le 8 janvier 2024.
En 3 exemplaires
XXXX, délégué syndical CFE CGC :
XXXX, directrice des affaires sociales et RH France :
